Le code rural impose aux personnes physiques ou morales, entreprises ou groupements effectuant des traitements par fumigation d'obtenir un agrément annuel. Chaque opération de fumigation doit faire l'objet d'une déclaration préalable de traitement auprès du SRAL de la région concernée ainsi que d'une déclaration de post-fumigation. * Demande d'agrément La demande d'agrément annuel fumigation se fait à l'aide du formulaire: DEMANDE D'AGREMENT TOUT TYPE (format doc - 28. Traitement par fumigation. 5 ko - 24/11/2020) Le formulaire sera accompagné de: - la copie du certificat de (des) l'opérateur(s) est à fournir dans le dossier annuel - la copie de l'attestation de *contrat d'assurance* mentionnant l'extension;de la responsabilité civile à la couverture des *risques liés à l'utilisation des gaz toxiques* autorisés par arrêté du Ministère de l'Agriculture, pour l'année en cours et mentionnant explicitement la période de couverture du risque; - une attestation sur l'honneur d'être en possession du matériel de protection et de détection correspondant aux gaz utilisés.
PAPEETE, le 27 septembre 2017 - Interdit par le protocole de Montréal signé 1987, le fongicide, utilisé dans la fumigation, est utilisé en Polynésie depuis les années 60… et ce n'est pas prêt de s'arrêter. Pour l'heure, aucun produit de substitution n'a été trouvé. "Comment pouvons nous continuer à nous empoisonner de la sorte? ", s'interroge une maman inquiète quant aux traitements reçus par les produits consommés par ses enfants. Résidente des Tuamotu, elle s'est informée sur la procédure subie par les fruits et légumes avant d'arriver dans les îles. Réponse: par fumigation avec un gaz qui est le bromure de méthyle, connu aussi sous le nom de bromométhane. Différentes études ont prouvé que ce gaz détruit en l'ozone en haute atmosphère. En 1987, le protocole de Montréal l'a interdit. Son utilisation a été fortement réduite jusqu'à être totalement interdite en France en 2005, avec quelques dérogations, puis en 2011 par l'Union européenne. La désinfection par fumigation : Atouts et alternatives. En Polynésie, le bromure de méthyle sert pour le traitement des fruits et des légumes depuis les années 1960.
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