1. Déterminer l'unité de passage Chaque dégagement doit avoir une largeur minimale de passage proportionnelle au nombre total de personnes amenées à l'emprunter (1). En effet, le nombre d'occupants qui empruntent le cheminement, à son point de départ ou après la jonction de plusieurs dégagements, dépend le plus souvent de la largeur initiale de ce cheminement. Celle-ci se calcule en fonction d'une largeur type appelée « unité de passage » (UP) de 0, 60 m. Si un dégagement ne comporte qu'une ou deux unités de passage, la largeur est respectivement portée de 0, 60 à 0, 90 m et de 1, 20 à 1, 40 m. Lorsqu'un dégagement a une largeur intermédiaire entre deux largeurs types calculées suivant ces dispositions, cette largeur ne compte que pour la largeur type immédiatement inférieure. Par exemple, un dégagement de 1, 60 m compte pour 2 unités de passage (1, 40 m). À partir de 2 unités de passage, les dispositions de l'article CO 37 admettent des saillies de 0, 10 m de chaque côté dans la largeur réglementaire des dégagements, jusqu'à une hauteur de 1, 10 m.
La notion d' unité de passage, souvent nommée par ses initiales UP, est utilisée dans les textes faisant référence aux évacuations des établissements recevant du public (appelés aussi ERP). En cas d'incendie, par exemple, le public doit pouvoir sortir du bâtiment dans les plus brefs délais. Quelles sont alors les normes à respecter? Qu'appelle-t-on unité de passage? Qui est concerné par la notion d'unité de passage? Les établissements recevant du public sont définis en ces termes dans le Code de la construction: « Les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non ». L'effectif comprend, bien entendu, le public, mais aussi les autres personnes présentes et ne disposant pas d'issues spécifiques: il s'agit, par exemple, des lieux dans lesquels aucune issue de secours n'est spécialement dédiée à l'évacuation des employés.
Définition de l'unité de passage Chaque issue de l'enceinte doit avoir une largeur minimale appelée unité de passage. Comme on peut bien l'imaginer, cette largeur est fixée en fonction du nombre de personnes susceptibles d'emprunter le dégagement. L'unité de passage est fixée à 0, 60 m. Cependant, dans le cas de 1 UP, le chiffre par défaut est 0, 90 m, et dans le cas de 2 UP, 1, 40 m. À partir de 3 UP, on multiplie le nombre d'unités de passage par 0, 60 m. Règles de calcul du nombre d'unités de passage Avant de calculer le nombre d'UP nécessaires, il est important de connaître le nombre de dégagements ou d'issues obligatoires. Il est, lui aussi, fonction du nombre de personnes pouvant être accueillies dans l'enceinte. Règle de calcul du nombre de dégagements Pour un effectif inférieur à 20 personnes, un seul dégagement d'une unité de passage est nécessaire: on aura donc une sortie de 0, 90 m de largeur. Pour un effectif compris entre 50 et 500 personnes, deux dégagements sont exigés. Au-delà de 500 personnes, une règle simple s'applique.
Toutefois, si l'ERP ne possède qu'une seule UP, par exemple, ce chiffre est élevé à 0, 90 mètre. Dans le cas de 2 UP, ce chiffre correspond à 1, 40 mètre. Enfin, à partir et au-delà de 3 unités de passage, on effectue un calcul simple qui permet de connaître la largeur minimale du dégagement / passage. Quelle est la largeur d'une UP? La largeur d'une UP est fixée à 0, 90 mètre. La largeur de 2 UP est fixée à 1, 40 mètre. La largeur de 3 UP est fixée à 1, 80 mètre. Au-delà de 3 unités de passage, le calcul des UP est le suivant: Multiplication du nombre d'unités de passage par 0, 60 mètre Exemple: nombre réglementaire: 8 UP. Le dégagement doit avoir une largeur minimale de 8 x 0, 60 mètre, soit 4, 80 mètres. Pour calculer le nombre d'unités de passage, vous devez impérativement connaître combien de dégagements sont nécessaires et obligatoires dans votre ERP. Les dégagements et les issues obligatoires doivent être présents et calculés en fonction du nombre de personnes qui peuvent être reçues dans l'enceinte de l'établissement.
On compte un dégagement par tranche de 500 personnes supplémentaires et on ajoute 1 au chiffe obtenu. Et combien d'unités de passage? Là, c'est encore plus simple. On arrondit le nombre de personnes à la centaine supérieure et on retire 2 zéros au nombre obtenu.
LES DEGAGEMENTS (CO 34 au CO 56) OBJET On appelle dégagement toute partie de la construction permettant le cheminement d'évacuation des occupants tels que: porte, sortie, issue, circulation horizontale, zone de circulation, escalier, rampe, etc… TERMINOLOGIE (CO 34) On appelle: Dégagement normal: Dégagement comptant dans le nombre minimal de dégagements imposés. Dégagement accessoire: Dégagement imposé lorsque que les dégagements normaux ne sont pas judicieusement répartis. La largeur minimale peut être de 0, 60m. Dégagement de secours: Dégagement qui pour des raisons d'exploitation n'est pas utilisé en permanence par le public. Dégagement supplémentaire: Dégagement en surnombre des autres dégagements. Dégagement protégé: Dégagement dans lequel le public est à l'abri des flammes et de la fumée soit par: Un dégagement encloisonné. Un dégagement ou une rampe à l'air libre. Circulation principale: Circulation horizontale assurant un cheminement direct vers les escaliers, sorties, issues.
Circulation principale encloisonée Circulation secondaire: Circulation horizontale assurant un cheminement des personnes vers les circulations principales. Porte à ferme porte: Porte équipée d'un dispositif destiné à la ramener automatiquement dans sa position de fermeture dés qu'elle en a été éloignée pour le passage des personnes ou pour le service. Porte à fermeture automatique: Porte équipée d'un ferme porte et d'un dispositif qui peut la maintenir en position d'ouverture et la libérée au moment d'un sinistre. CONCEPTION DES DEGAGEMENTS (CO 35) Les dégagements doivent assurer au public une évacuation rapide et sûr. 1ou 2 marche interdites: 3 marches minimum. Pente à 10%. CIRCULATION PRINCIPALE: 2 UP minimum. Sortie sur l'extérieur ou dégagement protégé. Doivent reliées les dégagements entre eux. DISTANCES A PARCOURIR (CO 49) En rez-de chaussée = 50 mètres si le choix existe, 30 mètres dans le cas contraire. En étage et sous sol = 40 mètres si le choix existe, 30 mètres dans le cas contraire.
Ce qui n'a été fait qu'après avoir fait preuve de fermeté et avoir indiqué que j'allais signaler le fait à la répression des fraudes! J'ai vérifié. A priori cela a été fait mais toute confiance a disparu. J'engage les clients de C-Discount à faire extrêmement attention. Je m'aperçois en voyant les témoignages sur le site que cette pratique perdure depuis longtemps! A quand des amendes tellement dissuasives qu'elles obligent ces sites commerciaux à respecter la loi? En attendant faites comme moi et annuler votre compte! Crédits à la consommation à mon insu / Droit des biens. 77pascalg Messages: 2 Enregistré le: 07 mars 2019, 12:54 Re: Enregistrement de votre carte de crédit à mon insu par C Discount Message par 77pascalg » 07 mars 2019, 13:51 Je confirme l'essentiel du message de jeanc94. Mais j'apporte quelques précisions: 1 - lors de l'achat - lorsque l'on saisit un numéro de carte bancaire, les mentions suivantes apparaissent en bas de l'écran: "Cdiscount traite vos données bancaires afin de vous proposer une modalité de paiement ne nécessitant pas de les saisir à nouveau.
J'ai rechargé en crédit le badge de ma cantine (+ de 23 sociétés) à leur automate, au moyen de ma cb que j'ai remise dans ma poche. On a dû m'espionner pour voir à mon insu mon code et prendre avec beaucoup d'habilité ma carte dans la poche de ma veste. Le gérant de la cantine reconnait qu'il y a eu plusieurs vols de cb ainsi et qu'il n'arrivait pas à mettre fin à "ces individus qui pénètrent dans la cantine et opèrent ainsi". Il a bien voulu me faire juste un mail reconnaissant cet état de fait (vols de cb) que j'ai joint au dossier monté à mon agence bancaire: depot de plainte, etc... Credit à mon insu - Résolue par Maitre Maxime POLIN - Posée par sos. Je me suis aperçue du vol de ma cb 3 h après, de retour à mon bureau et j'ai eu des retraits d'espèces pour 700 € et des achats dans des boutiques de luxe la plupart pour 1700 € avant que je fasse opposition. J'ai également l'assurance Sécurilion. Je m'inquiète quand même de savoir si je serais remboursée? J'ai l'impression qu'il n'est pas aussi facile et évident de l'être. Le fait de m'être ma cb dans ma poche est-il considéré comme une négligence de ma part?
Contrairement au mariage et au pacs, le concubinage est une situation de fait ne créant ni droit, ni obligation. Conclusion un concubin ne peut être tenu de régler les dettes de l'autre (dettes ménagères compris), sauf s'il s'est porté caution solidaire, co-emprunteur. Dans ce cas le concubin lésé peut réclamer à son partenaire ou à ses héritiers la dette qu'il a remboursée alors qu'il n'était pas obligé conventionnellement (action récursoire). « La dette contractée par un concubin n'engage pas l'autre Il faut le rappeler: la solidarité ne se présume point, sauf entre époux et dans certaines situations seulement à l'égard de ceux-ci. Credit fait a mon insu plus. Pour condamner solidairement M. X., qui avait vécu en concubinage avec Mlle Y., à payer à une société de crédit le solde d'un prêt, le tribunal retient que nonobstant le fait que le contrat ne soit pas signé, Mlle Y. était à l'origine des demandes financières et que M. X. ne pouvait ignorer l'existence du prêt puisque les échéances étaient prélevées sur son propre compte et que le couple avait bénéficié de cet argent pour les besoins du ménage.