es établissements de l'enseignement supérieur privé (hors Université catholique de l'Ouest et organismes de formation) sont soumis aux dispositions de la convention collective EPI en raison de son extension au Journal officiel. Convention collective enseignement privé independent -. Ainsi, les établissements tels que l'ESEO, l'ESSCA, l'ESA, l'ISTOM; l'IRCOM, Audencia, l'ESAIP, l'ESTACA, l'ESPL, l'IFEPSA… sont concernés par les dispositions tant sur le temps de travail, les rémunérations, les droits d'auteur des enseignants, ou le télétravail. La FEP CFDT des Pays de la Loire propose un accompagnement juridique et technique aux adhérents des entreprises pour toute question en lien avec la Convention EPI. Pour plus d'informations: Informations complémentaires Des questions sur votre vie professionelle ou personnelle? 09 69 39 19 39 (Appel non surtaxé) Du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 13h
3123-14-1 du code du travail sont regroupés par demi-journées. Section B Correcteurs à domicile Article 8 Suppression du minimum horaire Les correcteurs à domicile, dont les spécificités sont reconnues dans la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance, ne sont pas astreints à un horaire particulier pour effectuer les corrections de copies et devoirs. En conséquence, aucun minimum de durée de travail n'est applicable. III. – Dispositions d'application Article 9 Entrée en vigueur Le présent accord prendra effet au premier jour du mois civil qui suivra la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension. Article 10 Révision et dénonciation Le présent accord peut être révisé et dénoncé totalement ou partiellement dans les conditions prévues par le code du travail et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. Convention collective de l'EPI (Enseignement privé indépendant) - FEP CFDT Pays de la Loire. En cas de modification législative ou réglementaire, les parties aux présentes s'engagent à les réviser en conséquence. Article 11 Dépôt et demande d'extension Le présent accord fera l'objet, à la diligence des parties, des formalités de dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions prévues par le code du travail.
Accédez à votre convention collective Texte officiel Retrouvez le texte de base de la convention collective et l'ensemble des textes qui la complètent mis à jour en permanence: accords, avenants, annexes, arrêtés d'extension, etc. Vous devez être abonné pour lire la suite Si vous êtes déjà abonné, connectez vous. Convention collective Enseignement privé indépendant - 3351 - Editions Tissot. Découvrez l'ensemble des offres conventions collectives La convention: 85 €/an Accès web à l'unité + livre La convention: 149 €/an Toute la base: 869 €/an Les conventions collectives les plus à jour du marché Nos mises à jour sont intégrées avant celles de nos principaux concurrents! Le 29/04/2022. Salaires, primes et indemnités - BOCC 2022/13: Avenant n° 6 du 15 décembre 2021 relatif à la création d'une catégorie temporaire de cadre (modifiant l'article 3 de l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la création d'une catégorie temporaire de cadre) Nos mises à jour sont intégrées avant celles de nos principaux concurrents!
APE associés 8510Z, 8520Z, 8531Z, 8532Z, 8541Z, 8542Z, 8552Z, 8559B Mise à jour le 22 février 2022 Choisissez votre formule Convention collective numérique Alertes mises à jour par mail Guides pratiques en Droit du travail Modèles de lettres personnalisables Classeur Convention collective Format papier Téléchargements et accès illimités Alertes mises à jour par mail OFFERTES pendant 1 an Alertes mises à jour par mail
Cette interruption ne peut être d'une durée supérieure à 2 heures. II. – Dispositions spécifiques à certaines fonctions Section A Professeurs assurant des permanences dans les locaux de l'établissement Article 6 Horaire hebdomadaire contractuel Pour les professeurs qui assurent des permanences dans les locaux d'un établissement privé d'enseignement à distance, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 1 heure hebdomadaire ou son équivalent mensuel. Article 7 Regroupement par demi-journées La demi-journée est une période d'une amplitude de 3 heures consécutives quel que soit son positionnement dans la journée. Convention collective enseignement privé independent 2. Les horaires de travail des salariés dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à la durée minimale fixée par l'article L. 3123-14-1 du code du travail sont regroupés sur la semaine par demi-journées. De même, les horaires de travail des salariés dont la durée de travail en équivalent mensuel est inférieure à la durée minimale fixée par l'article L.
Préambule La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ayant pour origine l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 prévoit une durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires (ou équivalent mensuel ou annuel) pour les salariés à temps partiel.
Quels sont les avantages du régime? le respect du contrat responsable la souscription par le salarié d'options facultatives la possibilité de couvrir ses ayants droit dans les mêmes conditions de garanties Exemples de remboursements (hors dispositif 100% Santé): Quelles cotisations? : Votre part employeur s'élève à minima à 50% du régime obligatoire souscrit par vos soins et ne concerne que vos salariés. CCN Enseignement Privé Indépendant (Hors Contrat) Mutuelle / Complémentaire santé. Votre salarié peut améliorer son niveau de remboursements et couvrir sa famille à titre facultatif avec, à sa charge une cotisation pour son(sa) conjoint(e) et une cotisation pour ses enfants (selon l'option choisie). Régime Général de la Sécurité Sociale: Régime Local de la Sécurité Sociale (Alsace Moselle):
Disponible à droite ou à gauche. Pour porte en... Joint de porte de vitrine en verre coulissante, joint en plastique ABS. Blocage du verre avec deux vis traversantes par charnière. Pour... Atténuateur pour porte de vitrine en verre coulissante. Unité de vente 1 pièce. Pivots inférieur et supérieur vertical pour porte en verre, penture de porte en verre pour montage sur equerre, fixation murale. Pour porte en verre d'épaisseur 10 à 12... (3) Serrure à crémaillère pour porte coulissante de vitrine en verre. Métal chromé brillant. Pour porte en verre d'épaisseur 5 à 6 mm. Sans encoche sur le verre. Cette serrure est proposée avec cylindre clé variée ou même... Pivots inférieur et supérieur vertical pour porte en verre, penture de porte en verre pour montage sur crapaudine à encastrer. Blocage du verre avec deux vis par charnière, prévoir des encoches sur le verre. Pour... Charnière noire pour porte de douche en Verre-Mur 90° Réglable. Comprend tout les éléments nécessaires au coulissement et guidage du verre sans serrure. Pour verre épaisseur 5 à 6. 38 verre et le châssis ne sont pas fournis.
(1) Charnière série Slovakia pour porte de sauna en verre. Pour ouverture extérieur 180°. Disponible en finition chromé mat, chromé brillant, brun, blanc ou nickel satiné (effet inox). La finition "Brun" sera disponible à... Charnière pare douche centrée sur platine pour fixation mur/verre, ouverture à 90° ajustable intérieur / extérieur. Matière inox aisi304 finition anthracite. Pour porte en verre d'épaisseur 8 à 10 mm. Charnière pare douche sur platine désaxée ajustable pour une fixation verre sur mur, ouverture à 90° intérieur / extérieur. Matière, inox aisi304 finition anthracite. Pour porte en verre d'épaisseur 8 à 10 mm. Charnière pare douche ajustable montage verre sur verre pour ouverture à 180° intérieur / extérieur. Pour porte en verre d'épaisseur 8 à 10 mm. Accessoires et kits de pose pour le verre. - E-miroiterie. Charnière pare douche montage verre sur verre, ouverture à 180° intérieur / extérieur avec fermeture automatique à 15°. Avec encoche sur la porte en verre. Charnière pare douche forme carrée pour fixation verre sur verre.
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Disponible en finition Inox brossé ou brillant. Fixation à 90° pour paroie de douche en verre, montage verre sur verre. Disponible en finitions inox brossé ou brillant (1) Charnière à relèvement pour pare douche ou baignoire. Disponible en hauteur 1900 mm. Finitions: Chromé brillant - Aluminium anodisé naturel. Equerre de fixation pour volume en verre fixé contre un mur à 90°. Réalisée en inox aisi 304 finition poli brillant ou brossé, pour verre d'épaisseur 6 à 8 mm. Sur le panneau en verre prévoir un trou de diamètre 12... Pince de fixation pour volume en verre fixé contre un mur ou au sol à 90°. Accessoire porte de douche en terre plaine. Réalisée en inox aisi 304 finition brossé, pour verre d'épaisseur 6 à 8 mm. Sur le panneau en verre prévoir un trou de diamètre 12 mm. Pince à... Une encoche M302 sur le verre est nécessaire pour le montage de cette pince à verre. Pour une fixation contre le mur ou au sol à 90° (séparation de balcon, cloison de douche, protection de fenêtre.. ). Charnière série Lodz centrée sur platine pour fixation au sol et au plafond, ouverture à 180° intérieur / extérieur avec fermeture automatique à 15°.
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