Si quelque chose dans le contrat vient à entrer en contradiction avec la Loi Breyne, alors ces clauses sont réputées nulles et non avenues. Vous pouvez dans ce cas faire appel à cette loi afin de vous défendre contre votre entrepreneur. La loi Breyne n'est pas le seul avantage dont dispose le candidat-bâtisseur qui décide de construire avec. Découvrez quelles sont les 10 bonnes raisons de construire une maison clé sur porte avec notre entreprise de construction.
À la suite de certaines faillites d'entrepreneurs ou de promoteurs immobiliers, beaucoup de candidats-acquéreurs avaient perdu toutes leurs économies en acquérant un logement sur plan, ou en cours de construction, et en payant le prix, sans que l'immeuble ne soit terminé! Une loi (appelée communément, loi Breyne) a alors été adoptée pour protéger les acquéreurs au niveau du transfert de propriété, du paiement du prix, de la garantie d'achèvement des travaux, et de la réception de l'immeuble. La loi Breyne protège les acquisitions d'immeubles sur plan ou les achats d'immeubles en construction et ne s'applique qu'aux biens destinés à l'habitation, situés en Belgique. Quand et comment devenez-vous propriétaire d'un bien acheté sur plan? Lorsque vous signez le compromis de vente, vous devenez directement propriétaire du terrain sur lequel sera construit votre maison. Vous deviendrez propriétaire de la maison au fur et à mesure de l'avancement des travaux de construction. Pour que vous soyez pleinement informé de la situation, l'acte que vous signez devant le notaire reprendra des clauses spécifiques.
– Notre parution dans Logic Immo. Les conditions de la loi Breyne La loi Breyne est appliquée pour les biens qui seront des habitations ou qui serviront d'espaces professionnels et d'habitation à la fois. Pour que cette loi s'applique, le futur acheteur / constructeur se doit de verser la somme de la construction au fur et à mesure du projet. La loi Breyne ne s'applique pas pour tous les projets En plus des conditions citées précédemment, il est important de noter que la loi Breyne ne s'appliquera pas dans certains cas: lorsque la construction est réalisée par différentes entreprises de construction et corps de métier; pour des travaux de rénovation dans un bien que la personne souhaitant rénover habite déjà; quand un contrat de construction est réalisé avec certaines entités comme une commune; dans le cas d'immeubles de rapport ou d'investissements immobiliers qui seront revendus par la suite. En savoir plus sur la loi Breyne? Contactez notre entreprise de construction à Liège
L'architecte se fera également remettre les documents promotionnels (publicités, folders, etc…) qui révèlent le degré de standing de l'immeuble; la jurisprudence considère, à raison, que ces documents et promesses entrent dans le champ contractuel et précisent les obligations du promoteur. c. Les réceptions des parties communes ont une incidence sur les parties privatives; l'architecte le mentionnera et conseillera les réserves nécessaires pour garantir le droit individuel des copropriétaires que ceux-ci feront valoir dans le cadre de la réception de leurs parties privatives. d. En ce qui concerne les décomptes et notamment l'application des éventuelles indemnités pour retard, ceux-ci sont en principe établis au cours des réceptions des parties privatives par les copropriétaires et le promoteur. e. L'architecte consignera les travaux de terminaison et de réparation en précisant le délai d'exécution de ces travaux et l'application d'une pénalité de retard, ce qui est très souvent omis.
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