Un modèle de fiche de paie simplifiée pourra être testé par des entreprises volontaires dès le 1er janvier 2015. La ministre des affaires sociales et le ministre du travail, ont présenté une communication relative à la simplification de la paie et des déclarations sociales au conseil des ministres du 3 décembre. La mesure vise à simplifier la fiche de paie, en faciliter la lecture et faciliter la vie quotidienne de l'entreprise. Le ministère va engager des travaux réunissant l'ensemble des acteurs de la simplification du bulletin de paie: partenaires sociaux, principales fédérations professionnelles, experts comptables, utilisateurs des bulletins de paie et comité de normalisation des données sociales. Cette simplification s'effectuera par étape. Elle permettra tout d'abord de disposer d'un modèle de fiche de paie simplifiée, testé par des entreprises volontaires dès le 1er janvier 2015. L'allègement des mentions associées aux prélèvements des employeurs permettra de réduire le nombre de lignes du bulletin de paie, sans nuire à l'information des salariés.
000 €. Aucun élément de rémunération n'est à exclure de ce cumul. Congés payés: méthode en vigueur dans l'entreprise ¶ Lors de la prise des congés payés, si le salarié ne solde pas son droit aux congés payés, il ouvre droit à une indemnité visant à maintenir la rémunération à hauteur de celle qui serait versée si le salarié était présent; Lorsque le salarié solde son droit aux congés payés, l'entreprise réalise une régularisation; Les absences au titre des congés payés sont déterminées selon la méthode des jours ouvrés moyens. Les chiffrages ¶ Chiffrage de l'indemnité de congés payés selon la méthode du 1/10ème ¶ Compte tenu du contexte proposé et du cumul des salaires bruts perçus durant la période de référence, le gestionnaire de paie est en mesure de déterminer la valeur « droit global » du salarié comme suit: ∑ salaires bruts versés durant la période de référence/ 10; Soit dans le cas présent: 24. 000 €/10= 2. 400 € Cela signifie que les 25 jours de congés payés acquis par le salarié ont une valeur globale de 2.
Comment comptabiliser un bulletin de paye: Première étape: le salaire brut total peut être constituer du: – salaire de base et les heures supplémentaires compte 6411: Salaires, appointements – Fraction du salaire correspondant aux congés payé – compte 6412: Congés payés – Primes soumises à cotisations – compte 6413: Primes et gratifications – Avantages et remboursement de frais non soumis à cotisations – compte 6414: Indemnités et avantages divers Le compte 421 Personnel – Rémunérations dues est crédité par le débit des comptes de charges ci dessus. A Débit des comptes: 6411: 3 500, 00 € 6412: 450, 00 € 6413: 356, 00 € 6414: 456, 00 € et au crédit du compte 421: 4 762, 00 € Deuxième étape: Comptabiliser les cotisations sociales salariales et autres retenues sur salaires: Le compte 421 personnel – rémunérations dues est débité par les crédit des comptes suivants: 431: Sécurité sociale 4371: ASSEDIC 4372: ARRCO 4373: AGIRC 4374: Autres organismes sociaux Ces comptes sont déterminés par l'entreprise.
Rupture du contrat du salarié retraité ¶ Indemnités de rupture ¶ La rupture du contrat de travail du salarié retraité, donne lieu au versement des sommes prévues dans le cadre du « droit commun ». Ruptures envisageables ¶ Concrètement les cas suivants sont envisageables: Démission; Licenciement; Rupture conventionnelle. Nota: dans le cas d'une rupture conventionnelle, l'indemnité versée sera soumise à la totalité des cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, nous sommes alors dans le cas d'une « rupture conventionnelle pour un salarié qui est en droit de bénéficier d'une retraite ». Et la mise à la retraite? ¶ La Cour de cassation s'est prononcée à ce sujet, confirmant le fait qu'un employeur n'est pas en droit de mettre à la retraite un salarié qui avait déjà atteint l'âge légal permettant une mise à la retraite lors de son embauche. Extrait de l'arrêt: Mais attendu que lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite en application de l'article L.
Cotisations URSSAF au titre du chômage ¶ Depuis le 1 er juillet 2014, le salarié âgé de 65 ans et plus, déclenche le paiement de cotisations salariales set patronales. Rappels a) Les cotisations versées ne donnent pas droit à l'assurance chômage en cas de rupture du contrat de travail; b) Les salariés âgés de 65 ans et plus, recrutés dans le cadre d'un CDD de courte durée pour accroissement d'activité ou contrat d'usage, peuvent également déclencher le paiement de cotisations majorées prévues dans ce cadre. Cotisations ARRCO et AGIRC ¶ Les cotisations salariales ET patronales sont appelées sans pour autant générer des droits supplémentaires à la retraite (depuis le 1 er juillet 2009); Cela concerne toutes les cotisations (ARRCO, AGIRC dont APEC, etc. ). Réduction FILLON ¶ Sous réserve que la rémunération n'excède pas 1, 6 fois le SMIC, l'entreprise bénéficie de la réduction FILLON dans les conditions de droit commun. CICE ¶ Sous réserve que la rémunération n'excède pas 2, 5 fois le SMIC, l'entreprise bénéficie du CICE au taux de 6% (ou de 7, 5% si l'entreprise se situe dans un Département d'Outre-Mer).
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