Notre situation géographique grâce à nos études dans l'Oise, dans la Somme, et dans le Val d'Oise, nous permet de couvrir rapidement un territoire allant de l'Ile de France à la Picardie. Nos services à Pontoise (95) La SCP CASTANIE J. F. - TALBOT D. - CASTANIE L. - HAMON D. Conseils d'huissiers à Pontoise (95) - RDV en ligne. est compétente pour gérer votre contentieux locatif, récupérer vos impayés, prendre des mesures conservatoires, signifier vos actes en France et à l'étranger, réaliser des procès-verbaux de constat. Les constats par Huissier de Justice à Pontoise (95) La SCP CASTANIE J. réalise différents types de constats afin de préserver vos droits: Constat bâtiment – copropriété: Nous possédons une expertise reconnue pour dresser les constats liés aux travaux et chantiers ainsi que pour les copropriétés. Constats nouvelles technologies: Nous établissons des constats internet, SMS, MMS … Constats locatifs: Nous réalisons vos états des lieux et tous constats relatifs à la protection de vos droits en matière de bail. Constats patrimoine: Nous effectuons les inventaires de vos biens, constatons le bornage ou voies de fait.
3 L'état des lieux par Huissier de Justice à PONTOISE (95) A Pontoise, un bail locatif, quel qu'il soit (habitation meublée ou non, commercial, professionnel, rural) doit être accompagné de l'état des lieux approuvé par les deux parties présentes ou représentées: locataire et bailleur. Chacun est donc témoin de l'état des lieux au moment de l'entrée. Un état des lieux dressé par Huissier de justice sera de plus l'occasion de rappeler à chacun ses devoirs et obligations parmi lesquelles: Pour le bailleur: obligation de fournir un logement décent ne mettant pas en danger la sécurité et la santé des locataires. Pour le/les locataire(s): obligation d'entretenir le logement (hormis ce qui relève du propriétaire) et d'en user paisiblement, de payer le loyer. Huissier compétent sur Pontoise (95) : SCP CASTANIE J.F. - TALBOT D. - CASTANIE L. - HAMON D.. Faire appel à un Huissier de justice à Pontoise pour dresser votre état de lieux d'entrée, c'est la garantie de sécuriser votre contrat de bail. A l'entrée, l'Huissier va donc dresser un état descriptif du logement, de son état, afin de protéger le locataire contre d'éventuelles mises en cause au sujet de dégradations qui étaient déjà présentes au départ du bail, avant son entrée dans les lieux: c'est l'état des lieux d'entrée par Huissier.
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SCP Perseau Huissiers de Justice L'Etude Perseau & Lemaire, près le Tribunal de grande instance de Pontoise, est une société d' Huissiers de Justice dont le siège est situé à Luzarches, dans le département du VAL-D'OISE ( 95). Si vous recherchez les conseils d'un Huissier dans le 95, n'hésitez pas à contacter notre Etude. Depuis le 1er Janvier 2009, notre Etude d'Huissiers bénéficie d'une compétence géographique étendue sur l'ensemble des communes du département du VAL-D'OISE ( 95), comprenant désormais les communes de: Argenteuil, Bezons, Sannois, Cormeilles-en-Parisis, Herblay, Montigny-les-Cormeilles, La Frette-sur-Seine.
Les textes tarifaires applicables Loi n°2015-990 du 6 août 2015 Décret n°2016-230 du 26 février 2020 Décret n°2016-1369 du 12 octobre 2016 Décret n°2020-179 du 28 février 2020 Arrêté du 26 février 2016 Arrêté du 27 février 2018 Arrêté du 28 février 2020 Fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code du Commerce (art. R444-49 à R444-57 et art. Huissier de justice pontoise au. A444-10 à A444-52 du Code de Commerce pour les actes tarifés). La SCP BLANC GRASSIN les tient à votre entière disposition sur simple demande. Tarifs des actes 1/2 Tarifs des actes 2/2 Tarifs des constats Médiateur à la consommation:
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