Le déficit fonctionnel temporaire ( DFT) est un poste de préjudice prévu par la nomenclature Dintilhac. Cette dernière permet la catégorisation des préjudices. Grâce à cela, les différents professionnels (experts, juristes, avocats, magistrats) peuvent évaluer le préjudice corporel d'une victime. En effet, le DFT fait d'abord l'objet d'une évaluation par un expert médical. Ensuite, c'est le professionnel du droit qui va traduire cela en terme d'argent. Ainsi, chaque poste de préjudice fera l'objet d'un montant d'indemnisation. Quel montant d'indemnisation pour un DFT? Pour mieux comprendre, retrouvez des exemples pratiques sur cette page. Déficit fonctionnel temporaire: définition Le DFT est un poste de préjudice. Exactement comme l' ITT, il correspond à la période provisoire pendant laquelle la victime ne peut plus effectuer ses tâches quotidiennes habituelles. Ces tâches sont diverses: faire ses courses, son ménage, travailler, etc. Ainsi, l'objectif est d'indemniser la période avant la stabilisation des blessures (on parle de consolidation).
Pour le déficit fonctionnel temporaire partiel, l'expertise médicale permettra de déterminer le pourcentage attribué selon 4 niveaux ("classes") Classe 1: 10% Classe 2: 25% Classe 3: 50% Classe 4:75% Le déficit fonctionnel permanent (DFP) quant à lui, intègre trois éléments afin d'indemniser au plus juste ce chef de préjudice que sont les séquelles, les souffrances post-consolidation, l'impact sur la qualité de vie. Il prend en considération également les séquelles psychologiques. Il sera évalué par un taux allant de 1 à 100% (points). Le pourcentage fixé par expertise correspond à une indemnité fonction de la valeur du point. Cette valeur est librement négociable avec le responsable (assureur d'une véhicule, hôpital public ou privée, collectivité locale, fonds de garantie etc. ) Différents barèmes non impératifs sont néanmoins publiés et servent de références lors d'une négociation. Exemple: Une femme de 25 ans est victime d'un accident de la circulation et subi un traumatisme crânien dont il résulte des difficultés de concentration, des pertes de mémoires, des troubles du sommeil.
Ce préjudice correspond à l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle c'est-à-dire que ce préjudice correspond aux gênes subies par la victime dans les actes de la vie courante. Le déficit fonctionnel temporaire peut être total ou partiel. Il est total pendant les périodes d'hospitalisation, il est partiel pour les autres périodes. Le déficit fonctionnel partiel se décline en quatre classes, savoir: Classe IV: 75% de la gêne totale Classe III: 50% de la gêne totale Classe II: 25% de la gêne totale Classe I: 10% de la gêne totale. Lorsque l'état de la victime devient stable (on dit qu'elle est consolidée) alors le DFT s'arrête et le DFP prend le relais. Le Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) indemnise donc l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle, pendant la maladie jusqu'à la consolidation et recouvre les troubles dans les conditions d'existence, le préjudice d'agrément temporaire et le préjudice sexuel temporaire.
John, âgé de 30 ans, fait l'objet d'une expertise médicale lors de sa consolidation, 3 mois après (20/04/2021). Ayant subi des blessures à l'épaule et à la main, il a fait l'objet d'une hospitalisation pendant 6 semaines et s'est fait aider dans les actes de la vie courantes à domicile, le reste du temps. Lors de l'expertise médicale, l'expert retient un DFT total pendant 6 semaines puis un déficit fonctionnel temporaire de classe 1 pendant 4 semaines. Quelques semaines plus tard, John reçoit une proposition d'indemnisation pour son DFT. Cette proposition retient un taux journalier de 20 €. Ainsi, le montant du DFT pour cette exemple est de: 42 * 20 = 840 € pour le DFT total. 42 étant le nombre de jours correspondant à la période du DFT total. 28 * 20 * 10/100 = 56 € pour le DFT classe 1. 28 étant le nombre de jours correspondant à la période du DFT classe 1. En conclusion, au total John reçoit un proposition de 896 € seulement pour le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire, dont 56 € pour sa gêne temporaire partielle de classe 1.
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