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En Belgique, le centre de gravité de la concertation sociale dans le secteur privé, en particulier pour les négociations salariales, se situe dans les commissions paritaires (CP). Les commissions paritaires ont donc pour objectif de regrouper les entreprises exerçant des activités similaires afin de les soumettre à des règlements adaptés aux conditions de travail. Elles sont instituées pour toutes les branches d'activités, y compris donc les secteurs du non marchand et, constituées en nombre égal de représentants d'organisations patronales et de représentants d'organisations syndicales. La branche et les instances paritaires - Fédération Syntec. Leurs missions conclure des conventions collectives de travail, prévenir ou régler des conflits sociaux, conseiller le gouvernement, le Conseil national du travail ou le Conseil central de l'économie, accomplir chaque mission qui leur est confiée par une loi. Sous-commissions paritaires Les sous-commissions paritaires sont des subdivisions des commissions paritaires instituées pour un territoire ou un secteur d'activité spécifique.

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FAQ 6: Contribution professionnelle et dérogations Si une institution demande des dérogations sur certains articles, devra-t-elle payer les contributions à la CPP au 1er janvier 2019 ou peut-elle demander une dérogation sur ce point également? FAQ 7: Congé allaitement Si une collaboratrice accouche avant l'entrée en vigueur de la CCT cantonale, aura-t-elle droit au congé d'allaitement prévu à l'article 20 CCT? Commission paritaire professionnelle http. FAQ 8: Heures supplémentaires pour les directions Les directions (à savoir les responsables de structures, de même que les cadres de rang supérieur avec compétences directoriales, voir l'article 2 chiffre 4 CCT) ne sont pas soumises aux alinéas 3 à 5 de l'article 14 CCT sur les heures supplémentaires. Peuvent-elles quand même les récupérer? FAQ 9: Heures supplémentaires et centre aéré Une institution parascolaire organise quatre semaines de centre aéré pendant les vacances scolaires. Les éducatrices de la petite enfance ont la liberté d'y participer ou non. Comment faire légalement pour que ces heures ne soient pas des heures supplémentaires, mais qu'elles soient payées quand même?

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Clés de voûte des dispositifs paritaires, les CPPNI ont vocation à représenter les branche dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics et veiller aux conditions de travail et d'emploi. Les Commissions paritaires interprofessionnelle régionales - Transitions Pro - France compétences. Mises en place par la loi du 8 août 2016, les CPPNI exercent leurs actions au travers de plusieurs leviers: la négociation des accords et avenants à la convention collective nationale, le recensement des accords collectifs d'entreprise, l'établissement de rapports annuels, et enfin, l'émission d'avis relatifs à l'interprétation de la convention collective nationale ou d'accords collectifs. Négociation des accords et avenants à la convention collective nationale La CPPNI prend en compte, valide ou invalide les décisions prises par les différentes commissions et les propositions des groupes de travail pour négocier et signer les accords ou conventions de la branche. Ces textes, après extension par arrêtés ministériels, sont applicables à l'ensemble des entreprises de la branche. Accords et avenants applicables à la branche de l'ingénierie, du numérique, des études, du conseil et des métiers de l'événement (rubrique textes officiels) Obligation de dépôt des accords collectifs portant sur l'aménagement du temps de travail auprès de la CPPNI Les entreprises ont l'obligation de transmettre à la CPPNI leurs accords d'entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps.

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Dans l'artisanat du bâtiment du canton du Valais, les commissions professionnelles paritaires sont actives dans les secteurs suivants: bois plâtrerie-peinture installations-électriques technique enveloppe du bâtiment construction métallique paysagisme nettoyage tuyauterie industrielle Pour accéder aux documents utiles (contrats de travail, demandes de subventions, demandes d'autorisation, etc. ), vous pouvez cliquer sur la profession de votre choix.

En outre, il propose des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.

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« Ces joueurs ont réalisé à notre demande une 1re session filmée de plus de 200 expressos, puis une seconde quelques mois plus tard, car nous avions de nouveaux outils. Sur ces deux sessions, les joueurs ont des statistiques de jeu habituelles et un "score GTO" dans leur zone. Les temps de réaction sont similaires et les mouvements de la souris correspondent aux actions de jeu. » Autrement dit, rien d'anormal. « Cependant, nous ne pouvons pas exclure le fait d'avoir été leurrés par les vidéos fournies. Nous avons donc décidé de demander à ces deux joueurs de disputer deux nouvelles sessions, directement depuis nos bureaux à Paris. » En effet, il se peut que, sans être des bots, les deux joueurs se soient fait aider de logiciels jouant à la perfection et les aidant dans chacune de leur décision, ce qui est parfaitement interdit et considéré comme de la triche. Et le communiqué de conclure sagement: « En attendant, ces deux joueurs sont suspendus de façon préventive. » Bras de fer Si la réaction de Winamax, suivant le principe de précaution, a été saluée par les utilisateurs, elle soulève néanmoins deux questions particulièrement embarrassantes: en premier lieu, si un joueur n'avait pas dévoilé publiquement les résultats de ses analyses, combien de temps les deux comptes suspects auraient-ils pu sévir?

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