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Une tribune publiée par le Barreau des Hauts-de-Seine [ 2] illustre précisément la situation du pôle famille du Tribunal judiciaire de Nanterre: Au pôle famille 1: sur 10 cabinets JAF, 1 est vacant, 3 sont tenus par des magistrats à 80%, 1 est tenu par un magistrat à 50% et 2 cabinets dysfonctionnent en raison d'arrêts maladie. Au pôle famille 2: sur 3 magistrats, 1 est à 60%, 1 est à 20%. Le seul poste de greffier est vacant. Au pôle famille 3: sur 3 magistrats, 2 sont à 50%. En divorce, le délai d'audiencement est supérieur à 12 mois. Accueil | Cabinet d'Avocats Le Coz Tours 37. Les audiences sur assignation aux fins d'obtention d'une ordonnance d'orientation et sur les mesures provisoires se tiennent sur des créneaux uniques, contraignant justiciables et avocats à des attentes inutiles et indignes; En procédures écrites, les délais entre la clôture et la plaidoirie sont actuellement de 8 à 11 mois, ce qui n'est pas acceptable s'agissant d'un contentieux humain et donc évolutif. Hors divorce, le délai d'audiencement des requêtes est de 12 à 15 mois.

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L'article 1568 du Code de procédure civile prévoit en effet que: « Lorsque l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative prend la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties, cet acte peut être revêtu, à la demande d'une partie, de la formule exécutoire. La demande est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur matériellement compétente pour connaître du contentieux de la matière dont relève l'accord. Le greffier n'appose la formule exécutoire qu'après avoir vérifié sa compétence et la nature de l'acte ». Avocat affaires familiales tours 37 days. Cela signifie que les accords trouvés en médiation par les parties, rédigés par leurs avocats, peuvent être dotés de la même force qu'une décision judiciaire sans même avoir à être soumis à un juge, simplement en envoyant au greffe du tribunal une demande écrite en double exemplaire. Bien sûr, cela suppose que les avocats conseillent utilement leurs clients, les accompagne et acceptent de changer leurs pratiques professionnelles.

Vous pouvez obtenir un rendez-vous en urgence selon la situation. Votre premier rendez-vous est gratuit, si vous ne donnez pas suite, mais, pour autant, vos avocats prennent le temps de prendre connaissance des éléments de votre dossier avec vous, afin d'élaborer une stratégie et/ou des conseils adaptés à votre affaire ou situation. Avocat affaires familiales tours 37 indre. Une convention d'honoraires détaillée vous est remise à la suite de ce premier contact. Deux cabinets d'avocats… Les avocats du Cabinet ARGUMENTS vous accueillent pour vos affaires juridiques du ressort du barreau de Tours dans le département d'Indre-et-Loire: – au cabinet de Tours situé au 32 bis rue de Clocheville, – au cabinet de Chinon situé au 48 rue Haute Saint-Maurice. Le cabinet de Tours a été fondé par M e Christophe Georges Avocat, diplômé d'études approfondies en droit privé et diplômé d'études spécialisées en droit et gestion. … pour vous défendre à Tours et à Chinon M e Christophe Georges intervient en droit pénal ainsi qu'en droit civil. Il intervient également en droit des successions pour des difficultés entre héritiers et afin d'assister ces derniers dans leur relation avec le notaire et tout autre intervenant.

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