La CCAS lançant ses mises en concurrence sous forme de procédure négociée, seuls les fournisseurs ayant reçu une lettre de consultation de la part de la CCAS peuvent accéder au DCE. Seules les réponses parvenues dans le cadre stipulé dans le règlement de consultation seront prises en considération.
Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Lettre de demande de tarifs à un fournisseur »
III • La procédure d'appel d'offres restreint La procédure d'appel d'offres restreint est une autre solution que l'acheteur peut envisager pour mettre en œuvre son besoin sans avoir à se justifier. Chronologie classique de la procédure d'appel d'offres restreint Phase 0: Choix de l'appel d'offres restreint Il est nécessaire de s'interroger préalablement sur les raisons qui permettent de considérer qu'un appel d'offres restreint est la bonne solution d'achat. Lettre de consultation - Dossier spécial : Lettre de consultation | Éditions Weka. Phase 1: Définition du besoin La définition du besoin est devenue un élément substantiel dans le code. L'acheteur public doit obligatoirement définir son besoin de manière préalable. Il doit prendre en compte le développement durable et l'accès handicapés. Phase 2: Dévolution des marchés Avant de lancer la procédure, l'acheteur doit se poser la question de savoir si la mise en œuvre du besoin sera mieux effectuée par une seule entreprise (dévolution en lot unique) ou par plusieurs (dévolution en lots séparés). L'allotissement est le principe, le lot unique l'exception.
Phase 3: Dossier de consultation des entreprises L'acheteur public doit préparer un dossier de consultation des entreprises qui permettra la mise en concurrence. Ce dossier comprend le plus souvent un règlement de la consultation, même si ce document a disparu des textes, le projet de contrat et éventuellement des documents donnés à titre indicatif. Des questions importantes comme celles des variantes, des documents demandés, du type de remise des offres, des critères, de leur pondération… doivent être posées. Phase 4: Préinformation et publicité Pour des opérations importantes ou par stratégie, l'acheteur public peut penser à faire paraître un avis de préinformation valant « publicité préalable ». Dans les autres cas, une publicité appelée « avis d'appel public à la concurrence » ou « avis de marché » est indispensable. Exemple gratuit de Lettre consultation comité entreprise sur projet règlement intérieur. C'est le point de départ formel de la procédure de passation. Phase 5: Remise des candidatures Comme dans toutes les procédures restreintes, il est demandé aux opérateurs économiques intéressés de se porter candidats.
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