Contrairement à l'acte de vente, la rédaction et la signature de l'avant-contrat de vente ne doit pas obligatoirement se dérouler chez un notaire. Vous pouvez en effet ériger par vous-même l'avant-contrat avec l'acheteur, qui aura la même valeur légale qu'un avant-contrat réalisé dans une étude notariale. On parle dans ce cas de « compromis de vente sous seing privé», de « compromis sans notaire», de « promesse de vente entre particuliers » ou encore de « promesse de vente sous seing privé». Comment signer un compromis de vente sous seing privé ou promesse sous seing privé? Concernant la réalisation de l'avant-contrat, l'acheteur et le vendeur ont deux possibilités: faire appel à un notaire ou rédiger l'accord par eux-mêmes, entre particuliers. Un document qui a la même valeur légale qu'un avant-contrat rédigé dans une étude notariale, à condition de respecter un certain nombre de points. Les mentions obligatoires Il n'existe pas de modèle de promesse de vente sous seing privé ou de compromis de vente sous seing privé imposé par la loi.
Concrètement, il intervient une fois que l'offre d'achat ou une des contre-propositions a été acceptée par l'autre partie, à l'écrit ou à l'oral. Comment rédiger un compromis de vente? Le compromis de vente peut théoriquement être rédigé par le vendeur, l'acheteur, un agent immobilier ou le notaire. Dans les trois premiers cas, ce sera un acte sous seing privé, et si le compromis de vente est rédigé par le notaire ce sera un acte authentique. Quel est le compromis de vente et la promesse de vente? Le compromis de vente et la promesse de vente sont deux contrats aux conséquences différentes pour l'acheteur et le vendeur. Dans la promesse de vente (appelée aussi » promesse unilatérale de vente «), le propriétaire s'engage auprès du candidat acheteur (nommé bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé. Quels documents présenter à la signature du compromis de vente? Les autres documents à présenter à la signature du compromis de vente En plus de ces documents, le vendeur doit présenter un titre de propriété et le dernier acte de vente.
Le compromis de vente est un avant-contrat signé lors de la dernière étape qui précède la signature d'un acte de vente immobilière. Ce document va permettre aux deux parties de se mettre d'accord sur les modalités et les conditions de la vente du bien immobilier, ainsi que son prix. Le compromis de vente peut être établi devant un notaire ou en l'absence de celui-ci: on parle alors de compromis de vente sous seing privé. Découvrez ici tout ce qu'il faut savoir sur le compromis de vente sous seing privé. Définition d'un compromis de vente sous seing privé Un compromis de vente sous seing privé ou sous signature privée est un avant-contrat de vente immobilière conclu sans l'intermédiaire d'un notaire. Ce document peut être signé entre particuliers, par un tiers mandaté, ou par l'intermédiaire d'un agent immobilier. À ce stade de la transaction immobilière, aucune obligation légale n'impose aux parties de signer le compromis de vente devant un notaire. L'acheteur et le vendeur optent alors pour un « acte sous seing privé ».
Il faut donc veiller à bien respecter ces éléments pour établir un bon compromis sous seing privé. Quelques conseils essentiels pour établir un bon compromis de vente sous seing privé Lors d'un compromis de vente sous seing privé, il est essentiel de prendre le temps nécessaire pour la bonne rédaction de l'avant-contrat. De même, il faut veiller à rassembler toutes les pièces obligatoires à annexer au compromis. Le mieux est de ne pas hésiter à se référer aux modèles existants sur Internet, en respectant chaque point du compromis. Les sites à caractère juridique ou émanant du service public sont les plus recommandés à ce propos. Pour éviter tout litige, des cas particuliers et des clauses adaptées à la situation des deux parties doivent être mentionnés. Il est aussi possible de faire appel à une agence immobilière, pour servir d'intermédiaire pour la rédaction du compromis. Peut-on acheter un bien soumis à la loi Pinel sur Lyon? Vous êtes bien évidemment libre de vendre ou d'acheter un bien quand bon vous semble, que vous optiez pour un compromis sous seing ou pas.
Bonjour, Il me semble que ce sont deux synonymes, Il s'agit d'une catégorie d'avant-contrat, La différence existe entre une promesse unilatérale de vente et la promesse synallagmatique, La promesse unilatérale de vente est une convention par laquelle le vendeur promet de vendre un bien sans pouvoir se dédire. Alors que l'acquéreur dispose d'un délai pour se retirer de la vente, (en réalité une option). Par contre la promesse synallagmatique (appelée souvent: compromis) engage les deux parties, (vendeur et acquéreur) C'est alors, le fameux engagement de la promesse de vente vaut vente..... Souvent le compromis contient différentes conditions suspensives: - l'obtention d'un credit, - l'obtention d'une autorisation administrative, - le purge d'un droit de préemption, - le départ d'un occupant, - l'obtention d'un certification d'urbanisme, - la vérification de la situation hypothécaire du bien cédé, Bien à vous,
L'article L 141-1 du Code de commerce prévoit qu'un certain nombre d'informations obligatoires doivent figurer dans le compromis de vente d'un fonds de commerce. Quels sont les délais de déclaration d'un fonds de commerce? C'est ainsi, notamment, que dans le cas de vente ou cession d'un fonds de commerce, la déclaration doit parvenir avant l'expiration du trentième jour suivant celui où la cession a été publiée pour la première fois dans un journal d'annonces légales. D'autre part, ces délais sont, en principe, des délais de rigueur. Pourquoi l'omission d'un compromis de vente de fonds de commerce? L'omission de l'une des informations listées ci-dessus peut entraîner la nullité de la vente du fonds de commerce. La demande de nullité pour ce motif doit être formée par l'acquéreur dans l'année. Ensuite, le compromis de vente de fonds de commerce doit également préciser: L'identité du cédant et de l'acquéreur, Quelle est l'étape du compromis de vente? L'étape du compromis de vente se profile à partir du moment où l'acheteur et le vendeur se sont mis d'accord « sur le prix et sur la chose », comme le dit le code civil.
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