La réforme du régime artiste-auteur met en place à partir de 2020 un principe d'appel de cotisations et contributions en année civile pour les artistes-auteurs en BNC. (4° du I de l'article 8 du décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018) Si vous déclarez en BNC, assiette sociale = bénéfices artistiques (recettes moins frais professionnels réels (si vous êtes au réel) ou abattement forfaitaire de 34%, si vous êtes en micro) x 115%. Le montant appelé annuellement = 16, 20% de votre assiette sociale (soit estimée pour l'année N car vous avez modulé/soit celle déclarée au printemps pour vos revenus N-1) réparti sur 4 trimestres. Une année blanche? Avant la réforme, les artistes auteurs payaient des cotisations dont le montant était calculé en fonction leur revenus de l'année N-1 et en partie N-2. Comment réclamer le remboursement de l'impôt payé sur l'année blanche?. Ainsi: - les cotisations sur les revenus de 2017 ont été appelées sur T3 et T4 2018, T1 et T2 2019 - les cotisations sur les revenus de 2018 ont été appelées sur T3 et T4 2019, et auraient également dues être appelés sur T1 et T2 2020.
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Initialement, ni la loi ni le BOFIP n'autorisait la prise en compte d'autres types de revenus (BIC, BNC, salaires, etc. ) pour effectuer cette comparaison. BOI-IR-PAS-50-10-20-30 § 40 à 90 Conséquences pratiques Champ d'application du rescrit La tolérance apportée par le rescrit (opposable à l'administration puisque intégrée au BOFIP) s'applique uniquement lorsque: – l'activité exercée en entreprise individuelle (ou en société à l'IR) est poursuivie dans la société à l'IS, – et que le passage à l'IS a été réalisé au cours de l'une des 3 années précédentes (2015, 2016 ou 2017). Année blanche : l'impact du passage de BNC en SELARL (Profession CGP) - Fidroit. Avis Fidroit Une tolérance administrative bienvenue pour ceux qui ont mis en société leur activité libérale en 2018 (BOFIP 26/06/2019) Ce rescrit, relatif à une activité libérale, pourrait également être invoqué par d'autres professionnels (ayant perçus des BIC, BNC au BA au titre des 3 dernières années). En revanche, le rescrit ne semble pas forcément applicable lorsque le passage en société à l'IS a été réalisé courant 2018.
Suite au dépôt de votre déclaration, et lors du calcul de votre impôt sur les revenus de 2018, l'impôt sur vos revenus non exceptionnels de 2018 sera effacé. Seuls les revenus exceptionnels de 2018 sont imposables, de même que les revenus hors champ du prélèvement à la source (exemple: revenus de capitaux mobiliers, plus-value de cession mobilière). Pour une présentation rapide du mécanisme de l'année blanche, vous pouvez consulter les vidéos accessibles dans le rubrique "L'année blanche en vidéo" de cette page. Vous êtes salariés Quelques revenus non exceptionnels de 2018: du salaire; le « 13e » mois; la prime de Noël; les heures supplémentaires; certaines primes de performance, si elles sont habituelles dans leurs modalités et leurs montants; les 10 premiers jours de rachat de compte-épargne temps (CET);... Ces revenus de 2018 ne sont pas imposés. Le crédit d'impôt complémentaire, êtes-vous concerné ? | economie.gouv.fr. Ils doivent quand même être déclarés dans les cases habituelles (1AJ, 1BJ,... ). Vous devez vérifier les montants pré-remplis comme chaque année pour le calcul de votre nouveau taux de prélèvement.
Si le montant est prérempli dans les cases 1AS/1BS, vous devez donc le retrancher de ces rubriques. Vous ne devez pas en revanche, remettre ce montant dans les cases 1AD/1BD. Cas particuliers: les revenus ouvrant droit au mécanisme du quotient ou au régime de l'étalement Certains revenus exceptionnels ouvrent droit, pour leur imposition à l'impôt sur le revenu, au mécanisme du quotient ou de l'étalement ( Information sur le mécanisme du quotient). Si vous demandez l'application du système du quotient (art. 163-0 A du CGI) pour certains de vos revenus exceptionnels éligibles à ce mécanisme (exemple: prime de départ à la retraite), les modalités habituelles de déclaration des revenus au quotient s'appliquent et vous n'avez pas à remplir les rubriques spécifiques à l'année blanche, détaillées dans l'encart salariés/retraités et dans les deux vidéos. Les revenus exceptionnels ou différés auxquels vous souhaitez voir appliquer le régime du quotient sont à soustraire de la ligne 1AJ/1BJ/1AS/1BS et doivent être déclarés en ligne 0XX.
Si votre revenu 2018 est < à la plus forte des 3 dernières années -> votre revenu BNC 2018 échappera totalement à l'impôt Si vous avez perçu en 2018 un revenu BNC professionnel pour la première fois aucune comparaison n'étant possible il faut cocher la case 5KG 6. VOUS PERCEVEZ DES REVENUS AGRICOLES (BA) – Remplir le nouveau cadre «Année blanche» pour éviter en 2019 un double prélèvement sur vos revenus BA – Ligne 5TD votre revenu imposable BA 2015 – Ligne 5TK votre revenu imposable BA 2016 – Ligne 5TL votre revenu imposable BA 2017 Seule la fraction du revenu imposable 2018 excédant la plus forte des trois derniers revenus BA sera taxée, ainsi: -> votre revenu BA 2018 échappera totalement à l'impôt Si vous avez perçu en 2018 un revenu BA pour la première fois aucune comparaison n'étant possible il faut cocher la case 5AC. 7. VOUS PERCEVEZ DES REVENUS DE LOCATIONS EN MEUBLÉ NON PROFESSIONNELLES (LMNP) – Remplir le nouveau cadre «Année blanche» pour éviter en 2019 un double prélèvement sur vos revenus LMNP Ligne 5QX votre revenu imposable 2015 Ligne 5RX votre revenu imposable 2016 Ligne 5SU votre revenu imposable 2017 Seule la fraction du revenu imposable 2018 excédant la plus forte des trois derniers revenus sera taxée.
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