La loi du 3 décembre 2001 a bouleversé la dévolution légale des successions en augmentant massivement les droits du conjoint survivant et en admettant la représentation des renonçants; celle du 23 juin 2006 a profondément réformé les libéralités familiales par la création de la donation-partage transgénérationnelle.
const. 29 juill. 2011, n° 2011-155 QPC, Dalloz actualité, 30 août 2011, obs. M. -C. de Montecler; AJDA 2011. 1591; D. 2012. 971, obs. J. -J. Lemouland et D. Vigneau; ibid. 1033, obs. Douchy-Oudot; AJ fam. 2011. 436, obs. W. Jean-Baptiste; RTD civ. 748, obs. Hauser) et assure « un revenu de substitution ou d'assistance » (Cons. const., 11 oct. 2013, n° 2013-348 QPC, AJDA 2013. 2003; D. 2013. 2344). Droit de la famille dalloz.fr. Cette nature explique notamment les conditions de ressources pour l'attribution de la pension de réversion (sur ce point, v. Dalloz Action préc., spéc. n os 411-121 à 411-133). S'agissant de son attribution, elle est régie par le code de la sécurité sociale et c'est la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) qui statue sur les demandes formées par les conjoints survivants. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (JO 25 août) confortant le respect des principes de la République est venue poser, dans un nouvel article L. 161-23-1, A, du code de la sécurité sociale, le principe selon lequel la pension de réversion après le décès d'un retraité « ne peut être versée qu'à un seul conjoint survivant ».
2014). Une présentation complète vous sera faite dans le prochain numéro de l' AJ famille! Lire la suite… Manifestation sur les MARD, à Metz, le 21 avril 2016 L'AL3P, en partenariat avec la Compagnie des Experts de Justice de Metz, l'Ordre des Avocats de Metz et l'Université de Lorraine, organise une conférence sur les Modes alternatifs de résolution des différends, le 21 avril 2016, à Metz, de 9h00 à 17h00. Lire la suite… Droit international privé de la famille: exercez-vous! Les exercices pratiques de l'ouvrage « Droit international privé » de Marie-Laure Niboyet, Isabelle Rein Lescastereyres et Laurie Dimitrov sont tous des cas pratiques de droit international privé de la famille (patrimonial et extrapatrimonial), matière à la fois très vivante et particulièrement riche en illustrations de questions de théorie générale de droit international privé, qu'il s'agisse des conflits de lois ou des conflits de juridictions. Droit de la famille dalloz du. Les corrigés sont établis sur le modèle de la consultation, à mi-chemin entre la méthode académique du cas pratique universitaire et la méthode professionnelle de la consultation juridique.
La femme pourra donc rester chez elle. Plus globalement, la loi consacre la possibilité de réaliser à distance les deux consultations médicales obligatoires avant toute interruption volontaire de grossesse. Extension des compétences des sages-femmes C'est cette même volonté de faciliter l'accès à l'IVG qui anime les dispositions de la loi prévoyant une extension des compétences des sages-femmes en matière d'IVG. Tandis que l'IVG est restée pendant très longtemps un acte médical qui ne pouvait être pratiqué que par un médecin, les difficultés d'accès à l'IVG et notamment le manque croissant de médecins acceptant de pratiquer cet acte médical ont conduit le législateur à mobiliser à cet égard une autre profession de santé, les sages-femmes. Elles sont ainsi autorisées depuis 2016 à pratiquer des IVG médicamenteuses. Européen - Famille - Personne | Dalloz Actualité. La loi du 2 mars 2022 vient accroître encore leur compétence en les autorisant à réaliser des IVG par voie chirurgicale après que la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 l'a prévu à titre expérimental.
Avec le beau temps de ces derniers jours, j'ai eu un élan de motivation pour préparer mes vacances pour l'été 2014. Comme d'habitude, nous allons passer quelques semaines dans une région du Sud Ouest que nous affectionnons tout particulièrement: le Médoc, une presqu'île située à quelques kilomètres de Bordeaux. Pour tout savoir sur la location vacances médoc lisez la suite. Le médoc: des vacances les pieds dans l'eau Le Medoc est une région viticole du sud ouest de la France, située à l'ouest de Bordeaux. C'est la variété de ses paysages et de son terroir qui nous pousse chaque année à y venir pour les vacances. En effet, nous passons dans le Médoc des vacances au bord de l'eau, notamment aux plages de Montalivet, de Maubuisson ou de Soulac sur Mer. Mais nous en profitons également pour visiter les plus beaux vignobles français, accessibles à quelques minutes de voiture ou de bus. Pour y accéder nous arrivons à l'aéroport de Bordeaux Mérignac via la compagnie Easy Jet, où nous louons une voiture sur place et moins d'une heure plus tard nous sommes généralement déjà les pieds dans l'eau!
Vous avez envie de vous évader et de vous ressourcer? Partez en vacances dans un camping familial dans le Médoc. Les larges bandes de sables à perte de vue, les lacs et les délices des marais vous attendent pour rendre votre séjour mémorable. Profitez-en également pour bénéficier de locations de vacances tout confort mais aussi de prestations variées pour agrémenter chacune de vos journée. Quels avantages à la location de mobil-home pour un séjour dans le Médoc? Pourquoi se tourner vers la location d'un mobil-home dans le Médoc pour les vacances? Tout simplement parce que ce genre d'hébergement répond à tous vos besoins pratiques tout en s'alignant à votre budget. Les familles nombreuses pourront très bien réduire leurs dépenses de voyage car ils n'auront aucun mal à trouver une location mobil-home dans le Médoc pour plus de 5 personnes dans les nombreux campings de la région. Spacieux et pratique, le mobil-home est l'option idéale pour passer des vacances confortables que vous veniez à deux, en famille ou entre amis.
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