Plusieurs conditions doivent être réunies: Être marié depuis 4 ans au minimum. Vivre en France de manière légale et sans interruption depuis 3 ans à compter du jour du mariage. Continuer de vivre avec l'époux/se français. Connaître la langue française. Ne pas avoir fait l'objet de condamnations pénales lourdes. Naturalisation par marriage bordeaux de. Ne pas avoir été condamné à plus de 6 mois de prison sans sursis. Les demandes de nationalité française par mariage doivent être réalisées auprès de la plateforme régionale de naturalisation de votre département. La démarche coûte 55 euros. Naturalisation par mariage: comment ça fonctionne? Si votre demande de nationalité française par déclaration échoue, vous disposez de six mois suite à la décision de refus pour contester la décision devant le tribunal judiciaire. Si votre recours n'aboutit pas, vous pouvez utiliser une autre démarche pour obtenir la nationalité française: la naturalisation par décret. Il s'agit d'une procédure discrétionnaire: même si vous remplissez les conditions, le préfet peut refuser de vous accorder la nationalité française.
Nous intervenons sur toute la France. Ce service d'assistance et de conseil dans la constitution complète du dossier: l'audit de votre situation administrative conseil les fondement et la démarche à suivre fondement rédaction de votre demande constitution des documents à joindre Le cabinet d' avocat vous accompagne et vous assiste dans votre demande nationalité française – naturalisation en France.
Justifit Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Navigation de l'article
skytimetravel.net, 2024