L'obligation de neutralité de l'employeur est un principe général du droit électoral L'obligation de neutralité de l'employeur est un principe général du droit électoral IRP Les irrégularités directement contraires aux principes généraux du droit électoral constituent une cause d'annulation des élections indépendamment de leur influence sur le résultat des élections. L'ob... Question réponse cse 17 janvier 2020. Remplacement d'un délégué titulaire: quelle règle en l'absence de suppléant de la même catégorie? Remplacement d'un délégué titulaire: quelle règle en l'absence de suppléant de la même catégorie? IRP Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale q... Les actualités Capstan, toujours avec vous. Télécharger notre application (iOS et Android) 100 questions- réponses sur le CSE!...
Les membres du CSE peuvent poser des questions à l'employeur sur tout sujet entrant dans leur champ de compétence. Ils peuvent le faire pendant les réunions mais aussi avant ces réunions, afin de laisser le temps à l'employeur de préparer une réponse précise. Le délai d'envoi des questions du CSE à l'employeur dépend du type de réunion prévue. 1. Défense des salariés : la question de la semaine | Éditions Tissot. Réunion organisée à la demande de la majorité des membres du CSE Les membres titulaires du CSE peuvent demander, à la majorité, l'organisation d'une réunion extraordinaire ( article L. 2315-28 du code du travail). Dans ce cas, l'employeur a l'obligation de l'organiser dans un délai raisonnable. Le code du travail ne prévoit pas la durée du délai entre l'envoi des questions à l'employeur et la date de la réunion du CSE. (De même, il ne prévoit ni de durée minimale ni de durée maximale. ) Concrètement, les élus demandent à l'employeur de les convoquer pour une réunion et joignent à leur demande la liste des questions posées. Puis, l'employeur doit élaborer l'ordre du jour avec le secrétaire du CSE.
Cette approche est moins lisible et rapide. Mais, la loi n'exigeant plus la tenue d'un registre spécial, c'est celle qui est retenue le plus souvent. Ainsi, les réclamations des salariés se traitent comme un point de l'ordre du jour au même titre que toute autre demande du CSE. Cette approche est très déroutante. D'un côté, il est question de sujets en lien avec l'amélioration des conditions de travail ou la santé des salariés. De l'autre, il convient de résoudre des problèmes individuels. Conseil d'Expert Pour faciliter le traitement des réclamations, je conseille de les regrouper en début de réunion. La loi impose-t-elle un délai pour traiter les réclamations des salariés? Oui, s'agissant des entreprises de moins de 50 salariés. Les délégués veillent à ce que les réclamations parviennent au moins 2 jours ouvrables avant la réunion. L'employeur dispose de 6 jours ouvrables pour y répondre. Question réponse cej. Ce mécanisme n'est plus en revanche opposable aux entreprises de 50 salariés et plus. On le doit à un curieux amendement préalable à l'adoption des Ordonnances Macron.
"Pourquoi vous et pas un autre? ". Voici quelques astuces pour faire face à cette question en entretien d'embauche avec plus de sérénité. Que répondre à la question "Pourquoi vous et pas un autre? "? Des études montrent que près de 90% des recruteurs posent cette question au cours d'un entretien d'embauche, le plus souvent à la fin de ce dernier. Cette question, bien qu'attendue, fait partie des questions les plus redoutées par les candidats lors d'un entretien d'embauche. En prenant conscience des enjeux qui se cachent derrière cette question, il est néanmoins possible de mieux préparer sa réponse, et de l'appréhender avec plus de sérénité. Réclamations des salariés, comment les délégués du CSE doivent agir ?. "Pourquoi vous et pas un autre? ": quelles sont les réponses attendues par le recruteur? Le recruteur qui formule la question "Pourquoi vous et pas un autre? " attend principalement du candidat qu'il mette en avant ses qualités personnelles, qu'il le séduise davantage. Contrairement aux idées reçues, il ne s'agit pas toujours d'une question piège, mais plutôt d'une occasion supplémentaire pour le recruteur de valider son choix.
Le Comité social et économique doit être mis en place avant le 31 décembre 2019. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE remplace le Délégué du personnel et, à partir de 50 salariés, le Délégué du personnel, le Comité d'entreprise et le Comité hygiène, sécurité et conditions de travail. Le mystère des ex-questions DP dans le CSE. Ses membres sont élus pour un mandat de 4 ans. Le ministère du Travail a élaboré une série de 100 questions – réponses portant sur les attributions de la nouvelle instance, les rôles des représentants etc. regroupées dans un guide consultable en ligne:... Lien de téléchargement:
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