Comme cela était prévisible, le syndicat a assigné les propriétaires concernés, le syndic étant intervenu à l'instance au soutien du syndicat.
Une clause d'usage mixte, traduisant que le règlement autorise l'exercice d'une activité commerciale dans l'immeuble. Dans le silence du règlement de copropriété, le principe de liberté triomphe et il convient d'en déduire qu'aussi bien les professions libérales que les commerçants peuvent exercer leur activité dans ledit immeuble.
Personne ne me répond ladessus 01:50 PM @Alexandre895 Certains immeubles peuvent avoir un clause d'habitation bourgeoise simple car il y a des professions libérales dans l'immeuble et des commerces en RDC. MAIS ca ne donne pas le droit de faire de la location touristique car, dans votre cas, elle fait partie des activités nommément interdite par le RC. Il n'y a aucune ambiguïté dans votre cas. Dans certains RC, les activités commerciales sont autorisées sauf restauration. Le quidam qui a acheté pour ouvrir un restaurant n'en a pas le droit. Airbnb activité commerciale la. 01:54 PM Mais comment pouvez-vous être sûr de tout ça car vous n'avez pas lu le RC de ma copro? Il n'y a rien qui parle de location touristique sur le RC Cette activité n'est pas nommément interdite sur le RC comme vous le dites ce n'est pas stipulé 02:56 PM @Alexandre895 Copié-collé de votre post: « C 'est marqué: " les appartement doivent être occupés que bourgeoisement et en bon pere de famille, par des personnes de bonne vie et moeurs" et aussi " il sera interdit de faire des locations meublés sauf dans le cas de location totale de l'appartement à un locataire unique de bonne vie et moeurs".
Visiblement il n'y a aucune possibilité d'exercer une activité libérale et/ou commerciale. La location saisonnière vous est interdite (mais pas la location meublée avec un bail d'1an, qui ne peut être interdite par aucun RC). N'avez-vous pas demandé à consulter le RC avant d'acheter, si vous aviez ce projet en tête? 01:11 PM @Alexandre105 Bonjour Alexandre, il n'y a aucune possibilité d'exercer une activité libérale et/ou commerciale, alors pourquoi un notaire et un libraire exercent leur fonctions dans la copro? Je persiste a croire que c est une clause simple et non exclusive 01:12 PM [14/02 à 12:44] Alex: La clause d'habitation exclusivement bourgeoise quant à elle, et contrairement à la précédente, prohibe toute activité professionnelle, qu'elle soit libérale ou commerciale: les lots sont exclusivement à usage d'habitation. La location de type « Airbnb » et les règles de la copropriété - Darmigny Avocat. Le règlement de copropriété doit cependant être clair; à défaut la stipulation pourra être requalifiée en clause d'habitation bourgeoise simple. [14/02 à 12:44] Alex: S'il comporte une clause dite d'«habitation bourgeoise exclusive», cela signifie qu'il interdit strictement un mode d'occupation autre que l'habitation.
2. Quels sont les enseignements tirés de l'arrêt rendu par la cour de cassation? la location saisonnière constitue une activité commerciale Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme le caractère commercial de l'activité de location saisonnière. Cette position n'est pas nouvelle, dès lors qu'elle a eu l'occasion de le rappeler dans son arrêt du 8 mars 2018, n°14-15864, dont les faits étaient similaires. Airbnb activité commerciale 3. Cette confirmation n'est pas des moindres dans la mesure où elle impose implicitement qu'une telle activité ne peut donc être exercée que dans un local à usage commercial. L'interdiction d'exercer une activité de location touristique dans un immeuble à destination bourgeoise Pour rappel, l'article 9 alinéa 1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que « chaque copropriétaire dispose des parties privatives […] sous la condition de ne pas porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble ». Dès lors, aucune restriction ne pourrait être imposée par un règlement de copropriété aux copropriétaires, autre que celle résultant des droits des autres copropriétaires ou encore de celle de la destination de l'immeuble.
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