Logiciels de caisse certifiés: l'administration fiscale précise le dispositif Les commentaires qui précisent la définition du logiciel ou système de caisse et détaillent les contours de l'obligation d'utiliser un logiciel certifié, viennent d'être publiés par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Depuis le 1 er janvier 2018, tous les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements correspondant au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, ont l'obligation d'utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. Caisse enregistreuse certifiée 2013 relatif. Le respect de ces conditions peut être justifié par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l'éditeur de logiciel ou système de caisse. À défaut de pouvoir justifier, par la production de ces documents, que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions prévues par la loi, l'assujetti à la TVA est passible d'une amende égale à 7 500 €.
En poursuivant sur son côté pratique, cette caisse catégorise les marchandises écoulées. Cette fonctionnalité est indispensable pour les retrouver lors des audits ou la vérification des ventes. Elle permet de choisir facilement le mode paiement. Carte bancaire, chèque cadeau, espèces, les différentes options s'affichent sur son écran lorsque le caissier appuie sur l'onglet y afférent.
En cas de non conformité, la loi prévoit une amende de 7500 €. Logiciel de caisse et de facturation certifié conforme: traduction de ce que dit la loi. Pour clarifier au maximum, essayons de résumer ce que dit la loi. Il est obligatoire de disposer d'un logiciel de caisse certifié conforme: si l'entreprise est assujettie à la TVA, et si elle utilise déjà ou souhaite utiliser un logiciel ou un système de caisse informatisé pour ses opérations de facturation aux particuliers. Les cafés, restaurants, commerces et boutiques qui utilisent déjà un logiciel de caisse informatisé (caisse-enregistreuse, logiciel sur tablette ou smartphone…) sont particulièrement concernés. Caisse enregistreuse certified 2019 cadillac. Par contre, l'obligation d'avoir un logiciel de caisse certifié conforme ne s'applique pas: aux auto-entrepreneurs en dessous des seuils de TVA, aux entreprises non assujetties à la TVA, aux entreprises assujetties qui tiennent leur caisse sans utiliser de logiciel de caisse, par exemple sur papier, aux entreprises qui émettent des factures nominatives, aux logiciels de e-commerce.
Mais le 15 juin 2017, Gérald Darmanin, nouveau Ministre de l'Action et des Comptes publics, a annoncé dans un communiqué de presse que « seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront concernés ». Rappelons qu'un logiciel ou un système de caisse est un système informatisé dans lequel un assujetti à la TVA enregistre les opérations effectuées vers des clients non assujettis, c'est-à-dire des particuliers. On s'acheminait donc vers une simplification de la réforme initialement prévue: la réforme initiale concernait en effet les logiciels de caisse mais aussi tous les logiciels de facturation, de gestion et de comptabilité. La loi de finance de 2018, votée le 21 décembre 2017, est venue clarifier définitivement les choses. Caisse enregistreuse certifiée 2014 edition. Le nouvel article 286 du Code Général des Impôts sur les logiciels de caisse anti-fraude (loi de finance 2018 définitive). La loi de finance 2018 règle définitivement la question des logiciels certifiés anti-fraude et de leur champ d'application, par la modification de l'article 286 du Code Général des Impôts.
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