Par Jérôme Jamet Publié le 22/05/2022 à 13h40 Mis à jour le 23/05/2022 à 18h51 Le Rassemblement national parie sur une femme issue des minorités pour conquérir l'Entre-deux-Mers, lors des législatives prévues les 12 et 18 juin prochains Fort de très beaux scores à la présidentielle sur la 12 e circonscription de la Gironde, dont plus de 80% à Taillecavat, le Rassemblement national nourrit ici certaines ambitions pour les législatives (12 et 19 juin). La qualification au second tour de toute évidence, indique... Fort de très beaux scores à la présidentielle sur la 12 e circonscription de la Gironde, dont plus de 80% à Taillecavat, le Rassemblement national nourrit ici certaines ambitions pour les législatives (12 et 19 juin). Immobilier entre deux mers fund. La qualification au second tour de toute évidence, indique la patronne du RN girondin Edwige Diaz. « Après, tout dépendra de la mobilisation. » Pour relever le challenge, le parti de Marine Le Pen a envoyé Hager Jacquemin. Une femme quadragénaire, d'origine tunisienne.
Elle soutient aussi les mesures en faveur du pouvoir d'achat promises par le RN, comme la baisse de la TVA à 5, 5% sur le carburant et les autres sources d'énergie, et la TVA à 0% sur 100 produits de première nécessité. Son suppléant Pascal Ruel, qui habite Cadillac, est un militant de trente ans au Front national puis au RN. Hager Jacquemin aura face à elle notamment la candidate de la Nupes Mathilde Feld (LFI) et, pour la majorité présidentielle, l'ancien député remplaçant Pascal Lavergne.
En droit, la dissimulation de la présence de carrières se traduit en notion de « vice caché » ou de « manœuvre dolosive par rétention d'information », et l'acheteur trompé lors de la négociation pourrait à juste titre obtenir réparation avant même d'avoir signé l'acte authentique. Entre deux mers immobilier. Et la pratique du droit Les actes notariés mentionnent traditionnellement au profit du vendeur, une exonération de la garantie des vices cachés. On opposait ainsi le cas échéant à l'acheteur, que c'était à lui de prouver qu'il y a un risque, que le vendeur connaissait l'existence des carrières et du risque qu'elles représentaient, et le tout avec pour perspective une obtention d'annulation de la vente ou une diminution du prix très aléatoire. Mais, selon une jurisprudence apparue en 2006, parfaitement établie par un arrêt de la Cour de cassation en 2012, constante depuis, et faisant désormais partie de la doctrine: le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés si le vice n'est pas révélé dans son ampleur et ses conséquences.
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C'est-à-dire qu'il ne s'agit pas pour le vendeur, de se contenter de révéler la présence de carrières, mais de produire l'expertise qui seule peut permettre à son acheteur de connaître l'ampleur et les conséquences de cette présence. Le principe juridique est que ce n'est plus à l'acheteur de faire une expertise d'une maison avant de l'acheter, mais au vendeur de préciser ce qu'il vend. Le principe ancien selon lequel c'était à l'acheteur de ne pas s'engager sans s'informer en bon père de famille s'est en toute logique peu à peu renversé avec la complexification de la construction et des ventes immobilières. Maison pierre entre 2 mers - Mitula Immobilier. A défaut, la vente pourra être annulée à la demande de l'acheteur lorsqu'il aura eu connaissance de l'ampleur et des conséquences du risque, le fusse dans plusieurs années. Mais en outre, l'acheteur pourra aussi demander à tout moment l'annulation d'une telle vente en invoquant l'erreur. On ne saurait en effet soutenir avoir acheté une maison sans savoir combien elle vaut en fonction d'un élément étranger au marché.
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