Estimation Wise Dôme Conseil – € HT / m² / janvier 2021 La carte ci-dessus présente les fourchettes de prix moyens auxquels s'échangent les mètres carrés à l'occasion des cessions de commercialité. La cotation s'effectue sur la base de l'assiette à compenser côté « acheteur », c'est ensuite la qualité du cédant (bailleur social ou privé) qui détermine le nombre de mètre carrés effectivement échangés. PRIX DE LA COMMERCIALITÉ A PARIS * Approche par fourchette (€HT/m²) JANVIER 2021 ARRONDISSEMENT SECTEUR A l'achat A la vente coef.
Il permet également à un propriétaire privé de transformer un bien dédié à l'habitation en produit pouvant être utilisé en location meublé touristique et d'affaires. Grâce à la « commercialité », la transformation de bureaux en logements apporte au propriétaire une indemnité, un gain très appréciable par exemple dans une opération de réhabilitation, car les travaux de transformation peuvent représenter 10 à 15% de la valeur du bien. Certains bailleurs sociaux, qui réalisent ce genre de mutation, proposent ainsi des locaux en compensation. Se faire accompagner lors des opérations de cession de commercialité Dans certaines grandes villes françaises, la transformation de l'usage d'habitation vers un autre usage fait l'objet d'une demande d'autorisation spécifique délivrée par la mairie. Le but recherché est de préserver l'habitation en évitant la prolifération de bureaux et de la location meublée touristique. Ce système se rapporte aux articles L 631-7 et suivants du Code la Construction et de l'habitation.
La « cession de commercialité » est effectuée par le propriétaire d'un immeuble à usage de bureaux qu'il transforme en immeuble à usage d'habitation (généralement appelé « fonds compensateur »), au profit d'un opérateur envisageant de procéder au changement d'affectation inverse (propriétaire du « fonds compensé »). Pour comprendre, précisons que l'article L. 631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation (ci-après CCH) dispose que « l'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble, après avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d'arrondissement concerné. Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel. Elle cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l'exercice professionnel du bénéficiaire.
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