Le Code général des collectivités territoriales regroupe les lois relatives au droit général des collectivités territoriales français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code général des collectivités territoriales ci-dessous: Article L2121-26 Entrée en vigueur 2016-01-01 Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. L 2121 26 du code général des collectivités territoriales les. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.
De plus, il doit contenir les mentions suivantes: - le jour et l'heure de la séance; - les noms des participants et du président de séance; - l'ordre du jour; - les propositions faites; - les décisions, ainsi que les incidents éventuels. Aucun texte législatif ou règlementaire n'impose que le procès-verbal soit lu au début de la séance suivante, et fasse l'objet d'un vote en vue de son adoption par le conseil municipal. Il n'est donc pas obligatoire de faire approuver le procès-verbal lors de la séance suivante du conseil municipal. Le fait de procéder à un tel vote n'entache pas d'illégalité le procès-verbal. Code général des collectivités territoriales - Art. L. 2121-15 | Dalloz. Le législateur a souhaité que le contrôle de la rédaction du procès-verbal se fasse de façon indirecte. L'article L. 2121-23 du CGCT impose que les délibérations soient signées par tous les membres présents à la séance. Cette signature est apposée sur le feuillet « de clôture » du registre des délibérations. Ainsi, il leur est possible de vérifier la rédaction proposée et d'exprimer notamment leur désaccord en ne signant pas le feuillet.
Rappel: les secrets protégés par la loi peuvent s'opposer à la communication de certains documents Les dispositions de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui protègent notamment le secret de la vie privée, le secret commercial et industriel, ou le secret des informations économiques et financières peuvent s'opposer à la communication de documents comportant: le détail de rémunérations ou de frais révélant des aspects de la vie privée (le livre de paye des employés municipaux, les frais engagés pour les logements de fonction…). L 2121 26 du code général des collectivités territoriales del. Ces dispositions ne sont toutefois pas opposables quand la demande de communication se fait sur le fondement des articles L. 5721-6 du CGCT. En application de la décision du Conseil d'Etat du 10 mars 2010 n° 303814, doivent uniquement être occultées les mentions comportant des appréciations d'ordre individuel sur des agents ou susceptibles de porter atteinte à la vie privée de personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables.
Il ne constitue pas, en revanche, une mesure de publicité des délibérations. Le compte rendu Le compte-rendu, quant à lui, retrace les décisions prises par le conseil municipal sur les affaires inscrites à l'ordre du jour, sans détailler les débats (Rép. Min. n° 01623, JO Sénat du 31 octobre 2013). Vos questions/Nos réponses : Quelle est la différence entre un compte rendu et un procès-verbal ? - Haute-Garonne Ingénierie - ATD 31, Agence Technique Départementale de la Haute-Garonne. Sa rédaction doit permettre aux administrés de saisir le sens et la portée réelle des délibérations prises afin de juger si une délibération est susceptible ou non de faire grief (TA Clermont-Ferrand, 29 octobre 1987, Lopez Mendez). Par ailleurs, les noms des conseillers ayant pris part aux délibérations doivent également être mentionnés afin de vérifier le respect des dispositions de l'article L. 2131-11 du CGCT visant à interdire la participation aux délibérations des conseillers personnellement intéressés à l'affaire qui en fait l'objet (Rép. n° 13912, JO Sénat du 26 août 2010). Le compte-rendu est un document obligatoire qui doit être affiché dans la semaine qui suit la séance du conseil municipal à la porte de la mairie et mis en ligne sur le site internet s'il existe (articles L.
41. 1 KB Affichages: 210 #13 Je viens de poster une capture d'écran. Est-ce que c'est parce que je suis "orange"? #14 Non seulement Orange mais aussi le fait que le P20 pro n'est pas à jour sur la version 9. 381. 9. 387 ou 388 pour passer sous EMUI 10. Merci beaucoup pour toutes ces infos. Je vais patienter car je n'ai aucun problème apparent avec ma version actuelle. J'espère seulement que ça ne va pas trop tarder. Bon dimanche #15 Bonsoir, En allant dans "Mise à jour", j'avais beau rechercher, il me disait que j'étais à jour (9. 387). Suite au message de Christophe. P, j'ai lancé l'application "Assistance" dans laquelle j'ai trouvé un encart "Emui 10". En cliquant, je suis tombé sur un questionnaire de trois questions: la série de mon tél (P), le modèle (P20 Pro) et le numéro de série (que l'on trouve avec *#06#). Juste après avoir répondu à ces trois questions, je suis retourné dans "Mise à jour" et... la version 10 est en cours de téléchargement. Si ça peut fonctionner pour d'autres...
Huawei a annoncé l'arrivée d'EMUI 10 en version finale avec un déploiement mondial sur 23 smartphones. Six appareils pourront profiter de la mise à jour dès ce mois-ci. Les Huawei P30 et P30 Pro Huawei avait prévenu dès le début de l'affaire l' empêchant de proposer les services Google sur ses nouveaux appareils: les anciens modèles ne sont pas concernés. La firme chinoise continue donc de mettre à jour son parc de smartphones existants et a annoncé ce lundi l'arrivée de la dernière version de son interface, EMUI 10, sur plusieurs de ses appareils. La mise à jour des smartphones Huawei vers EMUI 10 avait déjà été annoncée en août dernier, mais jusqu'à présent il ne s'agissait que des appareils proposés en Chine ou pour la version bêta de l'interface. Désormais, Huawei confirme qu'il s'agira bien de mettre à jour les appareils dans le monde entier, vers la version finale de son système. Pour rappel, EMUI 10 est basé sur la dernière version d'Android, Android 10. Cette mise à jour permet une refonte globale de l'interface, notamment avec des icônes et un menu des paramètres plus lisible.
Membre supprimé 11743 Débutant #9 Il faut être en 9. 387 pour être éligible au passage d'EMUI 10. Est-ce le cas? Vérifie aussi depuis l'application Assistance si la mise à jour n'est pas disponible ou HiSuite sur PC. Merci pour la réponse, mais apparemment tout est comme tu le dis. Donc je suppose qu'il faut attendre... As tu une date approximative? #10 Il faut être en 9. Bonjour Donc, étant personnellement en 9. 381, c'est cuit? #11 Derrière le numéro de version, il y a entre parenthèses: C109E13R1P11 J'imagine que cela a du sens, mais lequel... Est-ce un indicateur pour les livraisons des mises à jour? #12 En 9. 381, ton téléphone n'est pas à jour: Cette mise à jour améliore la sécurité du système avec les correctifs sécurité Android. Amélioration de la sécurité du système avec les correctifs sécurité Android mis à disposition en janvier 2020. Il faut être en 9. 387, recherche donc les mises à jour disponible via Assistance ou paramètres/système/mise à jour logicielle, ou encore via Hisuite sur PC.
Lire également: Huawei EMUI 10 – la mise à jour arrive en beta sur ces 8 smartphones Comment installer EMUI 10 sur votre smartphone Huawei? On peut donc s'attendre à ce que le firmware de la mise à jour Android 10 arrive dans les semaines, voire dans les jours à venir, en France. Pour vérifier si la mise à jour est déjà disponible sur votre smartphone, on vous invite à suivre la manoeuvre suivante: Allez dans les Paramètres de votre téléphone Rendez-vous dans la section Système Appuyez ensuite sur Mise à jour logicielle Enfin, cliquez sur Rechercher les mises à jour Appuyez sur Télécharger et installer Avant de passer à l'installation, assurez-vous que votre smartphone dispose d'au moins de 50% d'autonomie. Pour rappel, la mise à jour EMUI 10 a déjà installé par 1 million de smartphones dans le monde. Victime collatéral de la guerre commerciale entre la Chine et les Etats-Unis, Huawei a jusqu'au 18 février 2020 pour déployer la mise à jour sur ses appareils. Source: Huawei Central
L'appareil propose une fiche technique convaincante pour un prix abordable, et offre un écran IPS sans bords. Avec son nouveau Nova… 22/03/2022
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