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Plus communément appelée « demande d'agrément », la demande d'acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement demeure la dénomination légale pour définir la démarche d'agrément d'un sous-traitant au sein de la filière BTP-Construction. Selon l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1975, la sous-traitance est définie comme « l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché conclu avec le maître de l'ouvrage ». Autrement dit, chaque entreprise de construction qui souhaite sous-traiter une partie des prestations confiées par son maitre d'ouvrage, doit au préalable faire accepter le sous-traitant et obtenir la validation de ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage. Formalités liées à l'agrément des sous-traitants. Cette obligation s'applique tant aux marchés privés qu'aux marchés publics. Attestation Légale s'est appuyé sur son expertise développée dans la gestion de la conformité des fournisseurs pour développer PanDA qui permet d'une part de valider en ligne le dossier de chaque sous-traitant, et d'autre part, d'agréer ses conditions de paiement pour le faire intervenir plus rapidement sur un chantier.
Outre les conditions générales, les conditions particulières sont à ajouter au contrat. Celles-ci permettent de personnaliser le contrat suivant le profil du sous-traitant. Elles intègrent notamment: Les informations concernant les parties; La présentation de l'ouvrage à construire; Le prix de la prestation; Les modalités de paiement (délais, conditions, pénalités de retard…); La réception des travaux; Les obligations des parties (responsabilités, assurances, garanties de paiement…); La résiliation du contrat; Le tribunal compétent et contestation. Formulaire demande d acceptation d un sous traitant en. Exécution du contrat de sous-traitance de marché privé Pour que le contrat de sous-traitance soit accepté autant par le donneur d'ordre que par le sous-traitant, il convient de s'attarder sur son contenu. En effet, celui-ci doit préciser les obligations respectives et garanties assurant la protection des parties, notamment: Garanties de paiement des sous-traitants; Garantie de parfait achèvement; Responsabilités et assurances; Clauses compromissoires relatives aux modalités de règlement des éventuels litiges; Clause de confidentialité prestation de services protégeant le donneur d'ordre; Pour une bonne exécution du contrat de sous-traitance de marché privé, le délai de préparation et les modalités de réalisation des travaux doivent aussi être clairement mentionnés dans le document.
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