À tout client raccordé au réseau public de distribution d'Enedis est associé un responsable d'équilibre: le client final a signé un contrat d'accès au réseau (CARD S, CARD I, CAE): le Responsable d'équilibre est désigné dans son contrat; le client final a signé un contrat unique: c'est son fournisseur d'électricité qui désigne le responsable d'équilibre à travers son contrat GRD-F, auquel est rattaché le client. Le catalogue des prestations Enedis conclut avec les responsables d'équilibre actifs sur son réseau un contrat GRD-RE. Dans ce cadre, nous proposons des prestations de base et des prestations annexes. Toutes sont détaillées dans le catalogue des prestations pour les responsables d'équilibre. Certaines prestations sont inclues dans le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en vigueur: nous envoyons au RTE les courbes de consommation et production (nommées courbes de charge) agrégées du responsable d'équilibre, et nous transmettons des courbes de charge mensuelles de la consommation ajustée et de la production des sites CARD rattachés à son périmètre du Réseau Public de Distribution (RPD).
New rules for acces si ng t he balancing me chan ism and the balance responsible s che me we re introduced [... ] in 2007. Le Gestionnaire de Réseau de Distribution [... ] contractualise avec RTE la gestion du dispositi f d e Responsable d ' Équilibre s u r son réseau, [... ] pour formaliser les échanges d'informations. The Distribution System Operator [... ] signs a contract with RTE for the managemen t of t he Balanc e Responsible S yst em on it s network, [... ] to formalize exchanges of information. La société de transport e s t responsable d ' équilibre s u r son réseau de transport. The transmissio n compa ny is responsible f or balance on i ts trans mi ssion system. Après réception d'une autorisation de fourniture, le candidat-détenteur d'une autorisation de fourniture doit conclure un contrat d'accès [... ] avec les gestionnaires de réseaux de distribution et désigner une partie qui agira en tant q u e responsable d ' équilibre. In addition to the securing of a supply licence, the supply licence candidate/holder is to conclude an [... ] access contract with the distribution network operators and identify a party that will ac t as an Ac ces s Responsible P art y.
Cette carence a conduit la ministre de la transition écologique à désigner EDF comme fournisseur de secours à titre transitoire dans un arrêté du 3 novembre 2021. La crise des prix de l'énergie aura donc mis en exergue de nombreuses carences de notre cadre juridique – sans même revenir sur l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique – et il est malheureusement probable que d'autres failles apparaîtront plus vivement dans les prochains mois. Retour aux articles
Les fournisseurs d'électricité assurent généralement l'équilibrage de leur propre périmètre et sont souvent RE pour leurs consommateurs et certains producteurs. L'encours admis dans le cadre du dispositif RE est égal à la sûreté constituée par le RE sous forme d'une garantie bancaire voire de dépôts de liquidités. Lorsque l'encours d'un RE dépasse ce montant, la version des règles entrée en vigueur le 1er septembre 2021 prévoit dans l'hypothèse la plus classique que RTE peut notifier le dépassement au RE. A défaut de modification de la garantie bancaire ou de dépôt de liquidités suffisantes pour couvrir le dépassement 3 jours ouvrés après cette notification, RTE peut mettre en demeure le RE d'y procéder dans les 10 jours ouvrés. La résiliation de l'accord de participation conclu entre RTE et le RE n'est possible qu'à l'expiration de cette nouvelle période, mais RTE peut empêcher le RE de fixer des volumes d'énergie dans son périmètre pour la période concernée, jusqu'à régularisation. Le risque de pertes de RTE correspond donc a minima à 3 jours ouvrés, quand bien même RTE aurait fait usage des outils à sa disposition avec la plus grande diligence.
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