Yvan Tournay Accueil Haute école Lucia de Brouckère Institut supérieur de formation continue d'Etterbeek Droit commercial - 2020/21 Eléments de droit public - 2020/21 Eléments de législation appliquée au commerce - 2020/21 Droit civil - 2020/21 Droit social - 2020/21 Notions de E-Business - 2020/21 Stage d'insertion professionnelle - 2020/21 Institut Fernand Cocq Institut auderghemois de promotion sociale Cours de promotion sociale de Saint-Gilles Cours de promotion sociale de Schaerbeek IEPSCF - Evere - Anderlecht Yvan Tournay Présentations Diapositives présentées durant le cours oral. Support de cours Notes de cours et documentation complémentaire. Code de droit économique Code des sociétés et des associations Page updated Report abuse
Cours sur Gestion commerciale et marketing à télécharger gratuitement en PDF. Dans cette formation vous pouvez connaitre le concept du gestion commerciale en généralité et plus profondément sa relation avec le marketing. Guide pratique au gestion commerciale et marketing on ligne Tout d'abord, il faut comprendre que le gestion commerciale est l'art et la science du choix des marchés cibles et de l'obtention, du maintien et de la croissance des clients grâce à la création, la diffusion et la communication d'une valeur client supérieure. Le marketing est le processus utilisé pour déterminer quels produits ou services peuvent intéresser les clients et la stratégie à utiliser dans les ventes, les communications et le développement des affaires. Reglementation prix- Cours marketing. Bien que parfois groupés séparément, les fonctions de vente et de marketing se chevauchent. Les entreprises qui reconnaissent les domaines critiques de chevauchement peuvent obtenir plus de valeur de leurs équipes en combinant leurs efforts. Après tout, les ventes et le marketing ont le même objectif: augmenter les ventes.
Dans cette formation vous apprendrez sur le concept du pouvoir législatif et ces différent démarrage, aussi vous allez mieux comprendre le système parlementaire et ces étapes. Définition du pouvoir législative Le «pouvoir législatif» est une conception nettement moderne qui présuppose une compréhension moderne de la … Lire la suite Le concept du pouvoir législatif cours sur le droit commercial à télécharger gratuitement en PDF. Ce support de cours fournit aux étudiants les règles juridiques du droit commercial ainsi que déterminer les droits et les devoirs des parties engagées. Cours législation commerciale saint. Introduction au cours Tout d'abord, le droit commercial est un concept large qui décrit la loi de fond qui régit les … Lire la suite Le Droit Commercial Cours sur le droit aérien à télécharger gratuitement en PDF. Cette formation en ligne aidera les étudiants à comprendre la loi des aéronefs, leurs passagers et leur fret, et leur transit au-dessus des états et autres territoires régis. Introduction au cours Le droit de l'air, corps de droit directement ou indirectement concerné par l'aviation … Lire la suite Le Droit aérien international et en France Cours sur le droit maritime à télécharger gratuitement en PDF.
Cours sur la justice administratif français à télécharger gratuitement en PDF. Dans cette formation vous pouvez connaitre qu'est-ce que c'est la justice administratif en générale et plus précisément le système de la justice administratif français guide pratique au la justice administratif français Tout d'abord, La justice administrative concerne la façon dont nous interagissons en tant qu'individus lorsque le gouvernement, ou ceux qui … Lire la suite La justice administratif français Cours sur la Cour de cassation à télécharger gratuitement en PDF. Cette formation en ligne fournit aux étudiants tout les information concernant la cour de cassation européenne. Connaître la législation commerciale - Développer votre entreprise - Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Oise. Introduction à la cour de cassation français Tout d'abord, la Cour de Cassation est la plus haute juridiction du système judiciaire européen. Civile, les affaires commerciales, sociales ou … Lire la suite Cour de Cassation Cours sur Le pouvoir exécutif à télécharger gratuitement en PDF. Dans cette formation vous allez apprendre le concept du pouvoir exécutif, qui représente se pouvoir?
Le numéro de registre du commerce doit figurer sur tous les documents et papiers commerciaux. Des sanctions sont prévues pour le non-respect de ces règles. Dépôt des actes des personnes morales Lors de la constitution de toute société, différents documents doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. Le dossier doit être composé d'un exemplaire des statuts, d'une copie des actes de nomination des organes de gestion, de surveillance et de contrôle, de la déclaration de régularité faite par les fondateurs. Publication des inscriptions Pour rendre efficace la publication des inscriptions faite au Registre du commerce, un extrait de toutes les déclarations doit être communiqué au BODAC (Bulletin officiel des annonces commerciales). Depuis 1985, les procédures administratives ont été simplifiées. Des centres de formalités des entreprises permettent aux entreprises de souscrire en un seul lieu et au moyen d'un seul document les déclarations intéressant divers organismes ou administrations (Services des impôts, Registre du commerce, URSSAF, ASSEDIC, etc. Les Meilleurs Cours en Législation fiscale internationale 2022. ).
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Les règles légales à respecter lors de la détermination des prix sont fixées par l'ordonnance de 1986: le régime du droit commun est celui de la liberté des prix. Seuls certains secteurs soumis à des mécanismes de contrôle: les assurances, les produits pharmaceutiques et tous ceux pour lesquels il existe un monopole. Cours législation commerciale avec. 1 - Textes à connaître Les textes importants sur les prix à connaître sont: la loi Royer (1973) qui interdit les pratiques discriminatoires et contraint tout offreur à fournir à tout acheteur ses conditions de vente et ses tarifs. Cette loi incrimine toute publicité comportant des allégations ou des indications fausses portant sur le prix de vente de biens et de services qui font l'objet de publicité. la loi Scrivener (1978) qui tempère la précédente et autorise la prise en compte de « services rendus par le client » pour permettre des réductions de prix. la loi Galland (1997) qui clarifie les règles de facturation et encadre strictement les seuils de revente à perte. 2 - Marquage du prix La législation rend obligatoire la publicité des prix et des conditions de vente.
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