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Les codes APE 7010Z ou 000Z ne sont pas retenus Ce document peut être demandé aux services de l'INSEE de votre région ou téléchargé à partir du site de l'INSEE. 2. une copie des statuts mentionnant l'activité de restauration. Si vous ne parvenez pas à lire ce document, vous pouvez télécharger Acrobat Reader en cliquant ici:

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Passez à la carte Ticket Resto et offrez la meilleure solution pour le repas de vos collaborateurs Commandez la carte Vivez l'expérience Ticket Restaurant Déjeunez où vous voulez, au bureau, chez soi, quand vous voulez, dans une heure ou maintenant, comme vous voulez, au restaurant, en livraison, à la cantine avec vos collègues, vos amis, en famille... Faîtes l'expérience Ticket Restaurant: 265000 connexions gourmandes, des bons plans exclusifs, pas de limite de paiement. Qui peut vous garantir ça mis à part le leader? Je veux découvrir Ticket Restaurant ic-arrow-left Laissez votre carte à la maison, payez avec votre smartphone Même sans votre carte Ticket Restaurant® sur vous, vous pouvez toujours vous régaler. A quelle adresse envoyer vos titres restaurant ? - Services CRT - Eptica Self Service. La carte Ticket Restaurant est disponible sur toutes les apps de paiement mobile! Un service proposé seulement par Edenred - Ticket Restaurant® quel que soit votre smartphone ou votre montre connectée! Découvrez le paiement mobile ic-arrow-left Partenaire n°1 des plateformes de livraison Proposer à vos collaborateurs de payer avec leur carte Ticket Restaurant sur les plateformes de livraison (Deliveroo, Uber Eats Rapidle…), les cantines digitales (Dejbox, Seazon, FoodChéri…), les sites de commande en ligne de vos restaurants préférés (Class'croute, Big Mamma, Avekapeti…) ou encore sur les frigos connectés (Popchef, Melchior... ).

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Voici sans doute une question que le gestionnaire de paie risque de se poser, et à laquelle la présente fiche pratique se propose de répondre. ​ La tolérance de l'URSSAF ¶ Le site de l'URSSAF, en date du 1 er janvier 2017, confirme que: Par mesure de tolérance, les Urssaf considèrent que la participation patronale sur les titres restaurant attribuée aux mandataires sociaux peut être exonérée de cotisations de Sécurité sociale; Sans qu'il soit nécessaire de rechercher l'existence d'un lien de subordination entre le mandataire social et la société (contrat de travail et attributions spécifiques distinctes de celles de son mandat social…). Publication site URSSAF en date du 1 er janvier 2017: Par mesure de tolérance, les Urssaf considèrent que la participation patronale sur les titres restaurant attribuée aux mandataires sociaux peut être exonérée de cotisations de Sécurité sociale sans qu'il soit nécessaire de rechercher l'existence d'un lien de subordination entre le mandataire social et la société (contrat de travail et attributions spécifiques distinctes de celles de son mandat social…).

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Retour sommaire Y a-t-il une date limite de remboursement des titres-restaurant? Ou envoyer les titres restaurant santa monica. OUI. L'article 1 du décret N° 2021-104 du 2 février 2021 prolonge la date d'utilisation des titres millésimés 2020 jusqu'au 31 août 2021. Dans ce contexte, les restaurateurs et assimilés habilités à les accepter dans le cadre de leurs activités doivent présenter les titres 2020 au remboursement avant le 1er octobre 2021. Retour sommaire

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Puis-je accepter les titres-restaurant les dimanches et jours fériés et tous les autres jours de la semaine en respectant le plafond journalier de 38€? Oui. Vous pouvez bénéficier des dispositions des décrets N° 2020-706 du 10 juin 2020 et N° 2021-104 du 2 février 2021 portant dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés Retour sommaire Que faire si le montant de 38€ ne passe pas au moment du paiement? Vous devez mettre à jour votre système d'encaissement auprès de l'émetteur. Titres-restaurant 2021 : le dispositif d’assouplissement des modalités d’utilisation prolongé | economie.gouv.fr. Retour sommaire En ma qualité de restaurateur ou d'assimilé, puis-je refuser une marque de titres-restaurant? Oui. En l'absence d'apposition dans votre établissement de la vitrophanie de l'émetteur concerné et dans le silence des textes, la CNTR considère que vous pouvez refuser la marque de titres-restaurant émise par cet émetteur. Retour sommaire Puis-je refuser les cartes dématérialisées et accepter les titres-papier?

Bons d'achat et cadeaux attribués aux salariés: quand la Cour de cassation ne reconnait pas la tolérance URSSAF! Ou envoyer les titres restaurant houston. Voilà un arrêt de la Cour de cassation qui devrait « faire grand bruit » et dont nous vous proposons de découvrir les détails dans la présente publication. Présentation de... Selon nous, la prudence est toutefois de mise, notamment vis-à-vis de la position de la CNTR, l'entreprise n'étant pas « à l'abri » d'un possible redressement lors d'un contrôle de l'URSSAF…

Voir aussi fiche: procédure d'instruction des dossiers de demande d'agrément au titres-restaurant Retour sommaire Par qui et comment sont remboursés les titres-restaurant? Les titres-restaurant sont remboursés par les sociétés privées spécialisées dans l'émission des titres: c'est une des obligations essentielles que la législation en vigueur impose à ces sociétés qui doivent donc être en capacité, à tout moment, d'honorer les titres qui leur sont présentés à cette fin par les restaurateurs et commerçants ou organismes assimilés habilités à les accepter dans le cadre de leur activité commerciale. Le remboursement de titres-restaurant n'est, en aucun cas, assuré par la Commission Nationale des Titres-Restaurant (32 rue Brison 42335 ROANNE cedex) qui n'a reçu de la loi aucune compétence en la matière. Ou envoyer les titres restaurant dallas. Ces sociétés émettrices déterminent librement et sous leur responsabilité propre, les modalités de remboursement des titres qu'elles ont émis, notamment les conditions tarifaires appliquées à cette opération.

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