Le droit français impose que la réparation de tout préjudice soit 'concrète et intégrale', ce qui interdit les équations simples. Par conséquent, il est impossible d'élaborer des grilles qui fixeraient un tarif en fonction de la nature du préjudice. L'évaluation doit donc être sur-mesure car un cas ne ressemblera jamais à un autre: survenus dans des circonstances et à des moments différents, les faits ne seront jamais exactement les mêmes. » 2. Faire appel à des experts privés « Le demandeur doit être en capacité de prouver la légitimité de la réparation qu'il réclame. Il est préférable qu'il fasse appel à des experts privés, techniciens et financiers, les plus compétents possible. Comment faire pour évaluer et constater un préjudice ?. Indépendants, ils seront en mesure de lui fournir les bonnes bases - comme le pourcentage d'invalidité dans le cas d'un préjudice physique - pour construire sa demande auprès du juge. Du côté du défendeur, la stratégie peut être différente en fonction des situations: de la dénégation totale à la reconnaissance partielle, avec contestation des chiffres du demandeur.
En conséquence, le versement de dédommagement pour préjudice moral subi peut être plus important que celui réservé aux tiers. Par ailleurs, les tiers ne peuvent se prévaloir d'une atteinte morale que s'ils démontrent que la situation les touche personnellement et directement. C'est le cas par exemple d'un accident causant la mort d'un père de famille. Comment évaluer un préjudice moral et. Évaluer l'indemnisation par la jurisprudence Les sources du droit sont constituées autant de la loi que de la jurisprudence. Tout particulièrement, au regard de la complexité des situations et des souffrances supposées endurées par les défendeurs de l'action, il paraît toujours difficile de quantifier la juste valeur des compensations financières. En conséquence, se référer à des décisions jurisprudentielles est la voie ultime d'autant plus que les décisions constantes rendues par les cours font foi et lient les juges. Cependant, il convient de s'assurer que l'affaire se rapporte à un cas comparable à tout point de vue.
Les sociétés les plus importantes vont donc publier régulièrement des indicateurs non-financiers sur les trois sujets qui viennent d'être évoqués. L'évolution de certains de ces indicateurs pourra être l'indice d'un préjudice lié à la faute d'un tiers; il faudra ensuite que l'expert convertisse en termes monétaires l'évolution jugée anormale d'indicateurs qui, pour être chiffrés, ne sont pas directement évaluables en termes monétaires. Prenons un exemple simple: un groupe industriel coté est attaqué par des militants écologistes à propos de la traçabilité de son processus de production. Les faits allégués s'avèrent inexacts et le groupe invoque le préjudice moral. Comment évaluer un préjudice moral au plus. Sa réputation a été entachée sans raison. Il présente à l'appui de sa demande les éléments suivants: l'enquête annuelle de satisfaction « clients » montre un décrochage significatif, l'entreprise recule dans les classements d'attractivité vis-à-vis des étudiants, la notation extra-financière du groupe est dégradée [10], le groupe est sorti des portefeuilles de l'investissement socialement responsable (ISR).
Cette frontière floue entre le préjudice moral et matériel dans le cas des personnes morales est à leur avantage, du point de vue de l'évaluation tout au moins. Le préjudice moral « stricto sensu » Il est assez bien cerné pour une entité sans but lucratif: c'est l'atteinte à la cause qu'elle soutient ou défend. Préjudice moral - Avocat Goudard Paris. Dans le scandale de l'ARC par exemple, la cause de la lutte contre le cancer a été ternie, sans même qu'il soit question de calculer les conséquences financières (pertes de ressources à raison de la méfiance des donateurs) des errements de M. Crozemarie, son dirigeant de l'époque. Une société commerciale peut-elle subir un préjudice moral « pur »? C'est plus discutable puisqu'en théorie du moins, la maximisation du profit est sa seule règle de vie. En réalité, on peut objecter que même en l'absence de toute conséquence économique, l'atteinte par exemple à la réputation d'honnêteté ou de rigueur d'une société cause un préjudice moral réparable, même si la réparation risque de se limiter à l'euro symbolique.
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