Une telle garantie n'a pas à être stipulée dans le contrat conclu avec l'entrepreneur, elle découle directement de la loi, tout comme la garantie contre les vices cachés. Durant une période de dix ans à compter de la réception de l'ouvrage, le constructeur de piscine devra garantir ce dernier en cas de défaillance. Concrètement, si une piscine en coque polyester révèle une fuite ou un dysfonctionnement quelconque durant cette période, le propriétaire peut demander au constructeur de réparer, à titre gratuit, cette dernière. A quoi sert une garantie décennale sur une piscine en coque polyester ? | SPA Piscines. Outre sa capacité à contenir l'eau, son maintien sur le socle prévu à cet effet peut également être mis en cause. La piscine ne doit pas subir de mouvement ou de décalage, elle ne doit pas pencher ou se surélever. Dans ces cas de figure, le constructeur peut également être rappelé afin de corriger l'anomalie à ses frais, en vertu de la garantie décennale dont bénéficient les piscines à coque polyester. Des obligations à la charge du propriétaire Cependant, la garantie décennale ne permet pas de couvrir tous les dommages.
La piscine fait désormais partie des incontournables de l'été! Parmi les nombreux modèles proposés se trouve celle en coque polyester, réputée fiable et robuste compte tenu de sa taille parfois importante. Ces dernières bénéficient, comme tous les autres ouvrages, d'une garantie décennale. A quoi sert cette dernière? Garantie décennale piscine fuite. Qu'implique-t-elle pour l'entreprise chargée d' installer une piscine en coque polyester? Une obligation classique en matière de construction d'ouvrages Lorsque le propriétaire d'un bien (appelé « maître d'ouvrage ») confie la réalisation d'une construction à un entrepreneur ou à un architecte (appelé le « constructeur »), ce propriétaire bénéficie d'une garantie instaurée par la loi. En effet, après réception de la construction ou de l'ouvrage, le constructeur devra garantir ce dernier pendant une durée de dix ans. L'obligation vaut en matière immobilière notamment, c'est-à-dire pour les bâtiments, y compris pour les piscines fixées au sol. L'utilité de la garantie décennale En présence d'un tel ouvrage, la loi considère qu'il est normal que la construction soit utilisable sans défaillances au regard de sa qualité et du prix qu'elle représente bien souvent pour le propriétaire des lieux.
En sont exclus les dommages dont le propriétaire est responsable, soit parce qu'il a endommagé lui-même la piscine, soit parce qu'il ne l'a pas utilisée conformément à sa destination, c'est-à-dire pour s'y baigner. Dans ces cas de figure, les réparations dont cette dernière doit bénéficier ne sont pas dues à la négligence du constructeur, qui n'en est donc pas responsable.
Bonsoir Monsieur (ou Madame je ne sais pas), Vous avez relancé un débat sur un post auquel j'avais été réactif comme vous ( Mika 17). Ce forum me semble en tant que particulier un peu polué par un certain nombre d'agents issus de professionnels. ( payé pour ça) Je n'arrive pas bien à lire vos documents, par contre il me semble qu'il n'y a pas les conditions particulières du contrat ou je ne les ai pas vu. Dans votre post sur Mika 17 vous laissez sous entendre que vous travaillez dans le monde juridique et j'ai une question: Dans la construction en général il est préférable que l 'exécutant est une dommage ouvrage; il semblerait que cela n'existe pas sur les piscines. Garantie décennale piscine http. Vous trouverez ci dessous un post de ma part sans réponse. Concernant votre question l' avez vous posé à votre assureur multirisque habitation? Je pense être comme vous un particulier à la recherche d'information, de satisfaction client et malheureusement de mauvaise expérience non réglée et surtout du meilleur rapport qualité prix.
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