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Informations EAN13 9782100791514 ISBN 978-2-10-079151-4 Éditeur Dunod Date de publication 28/08/2019 Collection Expert Sup Séries DCG (2) Nombre de pages 208 Dimensions 24 x 17 x 1 cm Poids 335 g Langue français Fiches UNIMARC S'identifier Indisponible Autre version disponible Livre numérique - Dunod Présentation Tout le programme, rien que le programme Tous les corrigés détaillés des exercices, applications et cas, assortis de conseils et rappels méthodologiques et d'un décryptage systématique des compétences Commentaires

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Contenu pédagogique: Le cours s 'articulera autour du droit des obligations et, par quelques... Tournez la page SVP DECF SESSION 2002 DROIT DES SOCIETES... A l' examen de l'annexe 1, on... Les créanciers de la société « PRIUNIC » peuvent-ils s 'opposer à cette... Corrigé - Epreuve 1 - DECF - Droit des sociétés... PROGRAMMES DES EPREUVES CONSTITUANT LE DPECF, LE... Nature de l'épreuve. Question( s) et étude d'un cas pratique simple.... Caractères et sources du droit du travail: le rôle des interlocuteurs sociaux...... Société à responsabilité limitée pluripersonnelle et unipersonnelle. Société...... Remarque: Les commissions d' examens doivent comprendre des experts-comptables ou... DCG 2 - Droit des societes - Dunod 1 mai 2012... Programme de l'épreuve n° 2 Droit des sociétés. VIII. Liste des... Www expert sup com corrigé droit des sociétés rancaises. dans la préparation des examens de l'expertise comptable. Ils espèrent..... Objet du contrat: il s 'agit de l'activité que la société va développer. Le partage du..... ( Corrigé sur site ou). APPLICATION 3... TP Nº8 Redressement monophasé non commandé 1 STI2 - Reocities Redressement monophasé non commandé.

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SUJET: Selon un auteur contemporain, « la décentralisation consiste pour la collectivité territoriale moins un objectif qu'un cadre d'action et une opportunité pour renforcer le pouvoir local et l'impliquer plus étroitement dans la conduite des affaires publiques d'intérêt local ». Introduction: Définition des termes et expressions Décentralisation: mode de gestion de l'Etat unitaire consistant à confier à des collectivités territoriales décentralisées, l'exercice de certaines attributions locales. Www expert sup com corrigé droit des sociétés aroc pdf. La décentralisation consiste en un transfert par l'Etat aux collectivités territoriales décentralisées, de compétences particulières et de moyens d'action appropriés. (Article 1 er, loi n°2004/17 du 22 juillet 2004) Distinguer la décentralisation des notions voisines telles que la déconcentration, la délocalisation et le fédéralisme. La décentralisation peut être territoriale ou technique (décentralisation fonctionnelle) La décentralisation est dite technique ou fonctionnelle quand un service public (ou un ensemble de services publics) a été individualisé par l'octroi de la personnalité morale et a été doté de moyens financiers autonomes aux fins d'une gestion distincte de celle de l'Administration centrale.

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