La nomination de cette personne peut être faite à la demande du procureur de la République, de tout personne qui en a un intérêt ou d'office par le juge des tutelles. La mission du subrogé curateur cesse en même temps que celle du curateur. Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ? | service-public.fr. La mission du curateur s'arrête le jour du décès de la personne protégée. Elle peut également prendre fin dans les cas suivants: À tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle. Le juge décide après avis médical À l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement de la curatelle Si une mesure de tutelle est prononcée en remplacement de la curatelle
Plus encore, elle peut être tenue responsable de n'avoir rien fait. Des réponses à vos principales questions De nombreuses questions se posent alors autour de l'opportunité d'intervenir, de la forme de cette intervention, des démarches à accomplir et de leurs conséquences. Il faut dire que la mission de protection est lourde de conséquences pour la personne protégée et lourde de responsabilités pour le tuteur ou pour le curateur. 4 réseaux mobilisés pour vous soutenir (Cnape, Fnat, Unaf, Unapei) Afin de permettre aux familles d'assumer cette mission dans les meilleures conditions, nos quatre fédérations d'associations engagées dans la protection judiciaire des majeurs se sont réunies pour réaliser ce guide. Obligations du curateur - Dépendance infos. Il a été conçu pour éclairer celles et ceux qui s'interrogent. Nos réseaux sont impliqués pour soutenir et informer les tuteurs et curateurs familiaux et pour faire reconnaître leur rôle. Vous pouvez compter sur nous! Sommaire du guide 1. Quelles sont les alternatives aux mesures de curatelle et tutelle?
S'il est de l'intérêt de la personne protégée de déménager ou de vendre sa résidence principale ou secondaire l'acte doit être autorisé par le juge des tutelles. La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret. Obligations du curateur journal. sans l'autorisation du juge des tutelles. Cependant lorsque la personne protégée n'est titulaire d'aucun compte ou livret, la personne chargée de la mesure de protection est en droit de lui en ouvrir un. Obligation de respect de l'autonomie de la personne protégée Les actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut pas donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée. Le majeur protégé prend seul les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Sauf urgence, le représentant légal ne peut, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intégrité corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée, sauf autorisation expresse du juge des tutelles.
Cette démarche est nécessaire afin que les tiers puissent prévenir le curateur en même temps que le majeur protégé en cas d'ouverture d'une procédure à son encontre. Assister le majeur protégé conformément au jugement Le curateur doit assister le majeur protégé pour un certain nombre d'actes (personnels ou relatifs à la gestion de son patrimoine notamment pour les actes de disposition (ventes) si curatelle simple ou gestion des revenus si curatelle renforcée). S'assurer que tous les actes pour protéger les intérêts du majeur soient réalisés Le curateur doit, pour remplir cette obligation, surveiller de façon régulière la situation du majeur protégé, que ce soit pour les actes relatifs à sa personne que ceux liés à la gestion de son patrimoine. Les actes à effectuer à la fin de la mesure de protection - La réglementation sur la protection juridique : Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice | adultes-vulnerables.fr. S'il peut accomplir seul les actes pour protéger les intérêts du majeur en fonction du régime de curatelle mis en place, il devra agir en ce sens. Si c'est le majeur protégé qui a la capacité pour faire ces actes, le curateur doit l'alerter sur la nécessité de le faire.
Le choix doit avoir été formulé par un acte écrit en entier de la main du majeur ou par acte authentique: titleContent. Si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions de subrogé tuteur, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. À noter: le mandataire doit accomplir les actes urgents, notamment les actes conservatoires: titleContent indispensables à la préservation du patrimoine de la personne protégée. Obligations du curateur la. Contrôle des actes du tuteur Le subrogé tuteur surveille les actes passés par le tuteur. Il n'a pas le pouvoir de s'y opposer, car la loi ne lui donne pas le pouvoir de gérer lui-même. En cas de doute, de faute de gestion du tuteur, son seul pouvoir consiste à saisir, immédiatement, le juge pour l'en informer. Le subrogé tuteur assiste ou représente la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du tuteur. C'est le cas, par exemple, en cas de règlement d'une succession, et que le tuteur est le frère de la personne protégée.
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