Vous avez une décision définitive de divorce rendue en France (jugement-arrêt) et vous voulez mettre à jour votre état civil par la transcription de votre divorce en Algérie. En application des articles 1 et 2 du 1 er titre de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, relative à l'exequatur et à l'extradition, ratifiée par l'ordonnance n° 65-194 du 29 juillet 1965, vous devez procéder à l'exequatur de votre décision de divorce par le tribunal territorialement compétent en Algérie. Accueil - Consulat d'Algérie à Nantes. Nous mettons à votre disposition notre longue expérience dans les procédures d'exequatur des jugements de justice rendus à l'étranger, notamment les décisions de divorce rendues par les tribunaux français. P our vous éviter les déplacements en Algérie et vous faire économiser du temps et de l'argent, nous nous chargeons pour vous de toute la procédure d'exequatur. N ous nous chargeons également de la procédure de publication du divorce sur les registres de l'état civil de la mairie de votre lieu de naissance.
LA TRANSCRIPTION DU MARIAGE à Nantes 2021 Quelques liens utiles: Cliquez ici pour rejoindre le Forum France démarches. Cliquez ici pour rejoindre notre groupe Facebook pour être au courant de tout ce qui concerne la naturalisation. Vérifiez rapidement et gratuitement votre nom dans le journal officiel (dans le cas d'une naturalisation) grâce à notre outil Mon Décret. On parle de transcription de mariage pour désigner la formalité nécessaire pour qu'une union célébrée à l'étranger soit reconnue en France, quelles sont ces démarches en 2021? Naissance (déclaration, transcription) - Consulat de France à Alger. Cette formalité se distingue des autres formalités qui doivent être faites en France avant la célébration d'une union. elle s'effectue au service central d'état Civil. La transcription du mariage en France 2021 Dans quels cas faire une demande de transcription? Pour qu'une union célébrée à l'étranger soit reconnue sur le territoire français, la transcription du mariage doit être effectuée. En cas d'oubli, les époux ne sont pas considérés comme étant mariés en France.
Le demandeur du regroupement famille doit transmettre cette "attestation de dépôt" aux membres de sa famille bénéficiaires du regroupement familial résidant en Algérie. Transcription acte de naissance algerie 2020. 2. 2. Procédure suivie en Algérie Dès réception de cette "attestation de dépôt", les membres de famille bénéficiaires du regroupement familial doivent prendre rendez-vous pour déposer une demande de visa de long séjour (procédure OFII): consulter la page Où, quand et comment déposer une demande de visa?. Ils ne doivent pas attendre de convocation du consulat: le consulat ne leur fait en effet pas parvenir de convocation.
(qui etait pas auparavant demandé voila) ils compliquent de plus en plus la procédure dommage, je me demande si c'esy au niveau Ministére des affaires étrangéres a Alger, si quelqu"un a déja fait ça? oui, mais pour le biométrique, la transcription doit être faite par le consulat du lieu de naissance ( donc en France), normalement, il n'ont aucun argument juridique de refuser de le faire. Join the conversation You can post now and register later. Transcription acte de naissance algerie au. If you have an account, sign in now to post with your account.
Résolu mistermus63 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 22 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2016 - 22 sept. 2016 à 20:36 nary - 5 nov. 2018 à 11:46 Bonjour ts le monde en effet j'ai une résidence de 10 ans et un CDI avec plus de fiches de paye j'aimerai savoir comment je dois procéder pour ramener ma femme du bled étant donné que je suis marié et divorcé merci lyndaline 7 21 octobre 2016 5 23 sept. Transcription de naissance, mariages et décès | Consulat Algerie Lyon Site Officiel. 2016 à 00:03 bonsoir, je suppose que vous avez fait l'acte en algerie. si c est le cas je pense pouvoir vous aider.. Description de la procédure 2. 1. Procédure suivie en France par le ressortissant algérien résidant en France La procédure doit être initiée par le ressortissant algérien résidant régulièrement en France ("le demandeur"), qui dépose une demande de "regroupement familial" à la délégation régionale compétente de l'OFII (Office français pour l'Immigration et l'Intégration). Lors du dépôt du dossier, l'OFII remet au demandeur une "attestation de dépôt de la demande de regroupement familial".
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