La demande d'agrément pour devenir accueillant familial doit être formulée par écrit au président du conseil général du département de résidence du demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception (article 421-3 du code de l'action sociale et des familles). Le président du conseil général notifie sa décision dans les quatre mois suivant le dépôt de demande du dossier. Il peut prolonger ce délai de deux mois par décision motivée. Nos conseils pour votre lettre Vous pouvez envoyer cette demande par lettre simple. Conservez précieusement une copie de votre courrier. Voir toutes les lettres sur le thème: Personnes âgées Pour bénéficier des conseils d'un avocat, vous pouvez trouver un avocat en droit des personnes dans l'annuaire. Faites découvrir nos services gratuits sur Prévisualisation du document à télécharger Modifié le: 26/07/2012 11:18:45 Nombre de mots: 137 Voir un aperçu de la lettre type
De quoi s'agit-il? Ce service vous donne la possibilité d'accueillir chez vous une ou plusieurs personnes âgées (ou adultes en situation de handicap) dans le cadre d'un contrat rémunéré (financé par la personne et/ou son représentant légal et/ou des aides: APL, APA, PCH, ASH). L'accueil peut être permanent ou temporaire, à temps complet ou par#el, ou combiné avec un autre mode de prise en charge (par des proches ou dans en établissement). Qui peut en bénéficier? Toute personne physique ou couple agrémenté. e par le président du Département pour une durée de 5 ans renouvelable. Les conditions incontournables pour bénéficier de l'agrément: S'engager à assurer un accueil continu dans de bonnes conditions, assurant la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes. Par exemple, disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement sont compatibles avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap, avec une chambre personnelle pour la personne accueillie. S'engager à suivre la formation initiale et continue organisée par le Conseil départemental (sous peine de retrait de l'agrément).
Maison départementale de l'Autonomie Tél. 02 38 25 49 49 Courriel: Adresse: MDA 45945 Orléans Quelques liens utiles... Références légales: Code de l'action sociale et des familles (CASF): Art. L441-1 et suivants Délibération du Conseil départemental n° du 17 au 19 octobre 2018
⭐⭐⭐⭐⭐ le 17/05/22 par Mario V. : Toujours top, j'utilise ce service pour tous mes courriers importants: résiliation, demission,... ça marche toujours au top:) ⭐⭐⭐⭐⭐ le 17/05/22 par Gilles L. : Super service. Nickel au niveau délai. Je recommande ⭐⭐⭐⭐ le 16/05/22 par Michel Q. : Trop de messages aux différentes étapes. avertir seulement quand le courrier est arrivé à destination. ⭐⭐⭐⭐⭐ le 16/05/22 par Marie-Christine B. : Site Facile d'utilisation bien explique rapidité de l'envoi peu onereux très satisfaite de la prestation ⭐⭐⭐⭐ le 15/05/22 par L. : TRES BON ⭐⭐⭐⭐ le 14/05/22 par Brigitte L. : Comme c'est parti un vendredi, ça à pris plus de temps ⭐⭐⭐⭐⭐ le 13/05/22 par Saynabou T. : Carte facile à créer et valider. La destinataire l'a bien reçu et en a été satisfaite. Il faudrait plus de choix concernant les modèles. Sinon c'est très bien car très pratique et pas cher. ⭐⭐⭐⭐⭐ le 13/05/22 par Eveline L. : Je n'ai rien à signaler de négatif, tout s'est très bien passé. ⭐⭐⭐⭐ le 13/05/22 par Ophélie A. : Facile d'emploi, très rapide mais un peu cher ⭐⭐⭐⭐⭐ le 13/05/22 par Liliane B. : Service rapide et cartes très jolies ⭐⭐⭐⭐⭐ le 13/05/22 par Jacques G. : Malgré un problème indépendant de vos services, vous avez accompli des démarches commerciales concluantes et très satisfaisantes pour le client que je suis.
Durant ce délai un entretien avec un psychologue et une enquête administrative sont organisées Renseignements: Conseil départemental du Finistère Direction des personnes âgées personnes handicapées Tel du service: 02 98 76 23 65 Courriel: Télécharger le document "Devenir accueillant familial - Conseil départemental du Finistère - 2021" (237, 30 Ko, pdf)
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