L'accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Autorisation de cumul créteil si. Essayez ultérieurement. Se connecter Une question? Services en ligne et formulaires La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire (Formulaire) Ministère chargé de la fonction publique Vérifié le 18 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:
Bonjour à tous. Ci-joint un courrier de Madame Gelin, directrice IUFM à propos des autorisations de cumul et des éventuelles heures s(soutien et autres) que certains pourraient effectuer dans les établissements Bonne lecture
En revanche, les déclarations de prolongation de l'activité privée ne font pas l'objet d'une nouvelle saisine de la commission de déontologie. Activités soumises à autorisation préalable Activités privées Expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé. Il est cependant interdit aux fonctionnaires de plaider ou de procéder à des expertises dans les litiges intéressant toute personne publique sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique; Enseignements ou formations; Activités à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire; Activités agricoles: celles-ci doivent s'entendre au sens strict: les activités « para-agricoles » telles que les activités forestières en sont exclues. Cumul d'activités pour les personnels enseignants, d'éducation du 2nd degré et PsyEN | Académie de Lille. Par ailleurs, si l'exploitation agricole revêt la forme d'une société civile ou commerciale l'agent public ne peut y exercer les fonctions de gérant, de directeur général ou de membre du conseil d'administration sauf s'il s'agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial; Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale et libérale; Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers; Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin.
Toutefois, dans l'hypothèse où l'agent public est associé minoritaire et n'a pas le statut d'exploitant agricole, l'activité privée peut être autorisée. Conséquences des cumuls non autorisés Obligation de reverser la totalité des sommes indûment perçues par voie de retenue sur traitement; Sanctions disciplinaires; Poursuites pénales sur la base de l'article 432-12 du code pénal qui réprime la prise illégale d'intérêt par « une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. » Mise à jour: septembre 2021
Celle-ci doit être adressée par la voie hiérarchique à l'autorité administrative compétente: inspecteur d'académie pour le premier degré, recteur d'académie pour le second degré. Cette demande doit comporter au minimum les informations suivantes: identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée; nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité. L'administration accuse réception de la demande. Elle peut dans un délai de quinze jours demander des compléments d'information. Au plus tard un mois après réception d'une demande complète, une réponse expresse doit être faite à l'intéressé par l'administration. A défaut, la demande est réputée acceptée. Autorisation de cumul créteil pe. Toutefois, si la demande est jugée incomplète, l'administration en informe l'agent dans un délai de quinze jours à compter de sa réception et demande un supplément d'information. Dans ce cas, le délai mentionné à l'alinéa précédent est porté à deux mois. Toutes les pièces concernant les demandes sont versées aux dossiers des agents.
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