Ancien agent de l'État, il a été en poste au conseil général du Val-de-Marne (à Créteil). Suite à une condamnation pénale prononcée en 1987 par le tribunal correctionnel de Créteil, il a été licencié par application des statuts de la fonction publique. Que prévoient les statuts, en cas de condamnation pénale? Selon l'article 5 (3°) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire: (…) si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ». Peu après (en 1988), il a été recruté par le conseil général de la Seine-Saint-Denis, spécialisé dans le recrutement des agents de l'État condamnés en correctionnelle (environ huit cents emplois fictifs de ce type à Bobigny en 2002). À la direction du personnel, il avait de nombreux amis qui diffusaient sporadiquement sur les panneaux d'affichage les coupures de presse relatives à ses déboires judiciaires.
Les emplois du secteur privé Dans le secteur privé, certains employeurs ont également besoin de savoir si les personnes qu'ils recrutent ont été condamnées pour des délits; pour cela, l'extrait de casier judiciaire fait partie des documents à fournir lors de l'entretien (par exemple, un employeur ne confiera jamais la caisse de son magasin à une personne qui a été condamnée pour cambriolage). Il est important de préciser que dans certaines situations, un employeur peut obtenir un extrait de casier judiciaire d'un postulant sans avoir besoin de lui demander un extrait; cela peut concerner les domaines de la sécurité et de la petite enfance. NB: seul un intérêt légitime peut justifier la fourniture d'un casier judiciaire. Les métiers réglementés Les ordres professionnels ont le droit de vérifier que le casier judiciaire d'une personne qui souhaite être médecin, architecte, pharmacien, dentiste, avocat, … ne comporte aucune mention. Un postulant peut se voir refuser l'accès à un ordre de profession si son casier judicaire comporte une mention incompatible avec le métier qu'il souhaite exercer (par exemple, l'ordre des médecins peut refuser d'inscrire une personne condamnée pour meurtre).
Par exemple, si vous avez été condamné pour des vols, un employeur ne vous confiera pas la caisse de son magasin! Dans certains cas, l'employeur pourra même aller consulter votre casier judiciaire sans avoir à vous en demander un extrait. Cela peut concerner des employeurs privés dans des domaines comme celui de la petite enfance: un délinquant sexuel ne pourra pas s'occuper d'enfants. C'est aussi le cas pour les métiers de la sécurité: une condamnation pour violence ou vol vous empêchera d'être agent de sécurité ( PDF). Dans ces secteurs, une mention au casier judiciaire incompatible avec la profession que vous souhaitez exercer est absolument rédhibitoire: vous ne pourrez pas être engagé! Attention! Si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise, vous devrez demander votre immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Avant de vous inscrire, le tribunal de commerce qui gère le registre va vérifier que vous n'avez pas été condamné à une peine ou à une interdiction commerciale vous empêchant d'y être inscrit.
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