Si la préfecture refuse de la donner (c'est illégal), envoyez un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception rappelant que c'est bien une carte de résident que vous avez demandé. Si la préfecture se contente de renouveler le précédent titre, alors il s'agit d'un refus implicite, qui se conteste de la même manière qu'un refus implicite de délivrance de premier titre de séjour. Vous avez deux mois pour demander au préfet les motifs de son refus, et je vous conseille de vous faire aider par une association. Article L. 314-11, la carte de résident Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour: 2° […] Aux ascendants d'un [ressortissant de nationalité française] et de son conjoint qui sont à sa charge, sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois; Article L. 313-6, la carte de séjour visiteur: La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle porte la mention " visiteur ".
Isabelle Paris / mai 17, 2018 / Actualités Visa France App, Visa long séjour France / 32 comments Quelque soit la situation, pour venir en France il faut soit être un ressortissant de l' espace Schengen qui rassemble 26 pays: Autriche, Belgique, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, et Liechtenstein. Soit avoir un Visa. Il en existe plusieurs, chacun adapté à une situation de voyage. Si vous souhaitez vous rendre en France auprès d'un descendant français pendant plus de 90 jours, c'est le Visa long séjour ascendant de français qui doit être demandé… Caractéristiques du Visa long séjour ascendant de français Ce Visa contient différentes étapes. Certaines démarches sont à réaliser avant votre entrée en France et d'autres après. Afin de vous procurer ce Visa, vous devez être ascendant de français, c'est à dire avoir un descendant français.
Votre situation familiale détermine la procédure que vous devez respecter pour rejoindre temporairement ou définitivement votre membre famille. ► Votre situation familiale Vous êtes le conjoint d'un ressortissant français. Votre durée de séjour ne dépassera pas 90 jours Vos justificatifs Vous devez justifier de votre situation matrimoniale ainsi que de la nationalité française de votre conjoint. Consultez l' assistant visa pour le détail des pièces justificatives. Votre visa Vous bénéficierez d'un visa de court séjour. Votre durée de séjour sera supérieure à 90 jours ou vous souhaitez vous installer en France Vos justificatifs Vous devez justifier de votre situation matrimoniale, la nationalité française de votre conjoint, la communauté de vie avec votre conjoint français et de votre intention de la maintenir en France. Votre visa Vous bénéficierez d'un visa de long séjour valant titre de séjour soumis à des formalités de validation après votre arrivée en France.
Vous devez remplir ces différentes conditions à la date du dépôt de votre demande de nationalité. Comment demander la nationalité française par un ascendant? La demande de nationalité par un ascendant s'effectue en plusieurs étapes. Vous devez tout d'abord préparer toutes les pièces justificatives puis déposer votre dossier auprès de l'organisme compétent. Préparation de votre dossier de demande Afin de demander la nationalité française par un ascendant, vous devez constituer un dossier composé du formulaire de demande et des différentes pièces justificatives demandées.
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