23 septembre 2009, n° 07-44477, BC V n° 204). Mais plutôt que de rembourser au réel sur présentation d'un justificatif de dépenses, l'employeur peut mettre en place un remboursement forfaitaire qui simplifie la gestion paye. Une clause du contrat de travail peut alors prévoir, en contrepartie du versement d'une somme prédéterminée, que le salarié supportera la charge de ses frais professionnels. Encore faut-il: - que le forfait soit clair, précis et accepté par le salarié; - que la rémunération proprement dite du travail respecte le SMIC ou le minimum conventionnel (cass. Somme forfaitaire donner aux salariés et les. 23 septembre 2009, n° 07-44477, BC V n° 204). DFS et remboursement L'application d'une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels à l'assiette des cotisations ne vaut pas remboursement des frais professionnels au salarié (cass. 6 novembre 2013, n° 12-21877 D). L'employeur doit donc lui rembourser les frais exposés, sauf s'ils sont couverts par une somme forfaitaire versée en application du contrat de travail.
Trois écueils à éviter Évaluer précisément la contrepartie. L'employeur doit indiquer une somme précise et forfaitaire. La contrepartie doit être évaluable, faute de quoi il est impossible de vérifier que la rémunération du travail respecte le salaire minimum. Placements : Prélèvement Forfaitaire Unique ou barème de l’impôt ? - La finance pour tous. À titre d'exemple, il est impossible de prévoir que le salarié conserve à sa charge les frais de carburant afférents à ses déplacements professionnels moyennant en contrepartie la mise à disposition d'un véhicule (cass. 2 avril 2014, n° 12-35361 D). Ne pas sous-évaluer le forfait. Le forfait ne doit pas être sans rapport avec la réalité des frais professionnels exposés par le salarié. Par exemple, une somme de 230 € prévue forfaitairement a été jugée « manifestement disproportionnée », comparée au coût réel des dépenses en raison des exigences de l'employeur en nombre de visites, résultats et participations aux réunions, le salarié se déplaçant partout en France et étant payé sur la base du SMIC (cass. 20 juin 2013, n° 11-23071, BC V n° 162).
La note de frais liste l'ensemble des dépenses effectuées par le salarié pour le compte de l'entreprise au cours d'une certaine période, généralement mensuelle. Ces dépenses sont justifiées par une facture (sauf exception). Elles se justifient par l'exercice de l'activité et/ou l'intérêt de l'entreprise, mais attention, pour être remboursées, les sommes engagées par le salarié doivent être proportionnelles au besoin réel. Somme forfaitaire donner aux salaries . Les notes de frais sont à la seule charge de l'employeur et ne peuvent venir réduire le salaire versé. Les modalités de remboursement des notes de frais Le remboursement des notes de frais peut être opéré par l'entreprise selon le système des frais réels ou au forfait. Le remboursement des frais réellement engagés Avec le système des frais réels, l'employeur rembourse la somme exactement engagée par le salarié, sur présentation d'une facture ou d'un justificatif de paiement pour pouvoir établir la note de frais Le remboursement des frais de manière forfaitaire La méthode forfaitaire entraîne le remboursement automatique du salarié à hauteur d'un montant fixe et récurrent évalué par l'employeur.
M. I. C); Le versement de l'allocation forfaitaire doit être justifié par une situation de fait. En principe, aucun justificatif n'est demandé pour procéder au remboursement forfaitaire d'une note de frais. Toutefois, L'URSSAF veille au grain et réalise régulièrement des contrôles pour s'assurer que le versement de l'allocation n'est pas sans objet. Solutions pour SOMME FORFAITAIRE VERSEE AU SALARIE | Mots-Fléchés & Mots-Croisés. Si vous n'avez pas besoin de conserver l'ensemble des factures, il peut être judicieux de garder quelques éléments de preuve comme: La validation de la note de frais; L'identité des clients ou des prospects à qui le salarié a rendu visite; La preuve de l'invitation d'un client ou d'un prospect à un repas d'affaires (échange de mail); Le mail de confirmation de l'établissement hôtelier dans lequel le salarié a réservé; Un billet de train ou d'avion. Comment procéder au remboursement forfaitaire des frais professionnels? Le remboursement forfaitaire est soumis à des barèmes fixés par l'Administration fiscale. En d'autres termes, l'employeur ne peut pas verser une allocation supérieure au montant prévu par l'URSSAF.
Il est également possible de prévoir que le salarié est rémunéré aux seuls pourboires avec un montant minimum garanti par l'employeur; dans ce cas, l'employeur doit verser un complément de salaire lorsque le pourboire n'atteint pas le salaire qui a été fixé. Somme forfaitaire donner aux salariés du particulier employeur. Quel que soit le mode de rémunération choisi, l'employeur a l'obligation de respecter le revenu minimum conventionnel. L'employeur qui encaisse, pour le compte du personnel, les pourboires versés par les clients est tenu à diverses obligations: reverser mensuellement l'intégralité des sommes payées par les clients au seul personnel en contact avec la clientèle; être en mesure de justifier de l'encaissement et de la remise des pourboires au personnel. L'employeur remplit cette obligation par la tenue d'un registre de répartition.
skytimetravel.net, 2024