Ainsi considère-t-il l'astreinte à liquider comme une condamnation entièrement distincte de l'indemnisation, cette mesure étant exclusivement destinée à garantir l'exécution d'une décision de justice. En conséquence, pour en modérer le montant, le juge doit tenir compte du comportement du débiteur récalcitrant, des moyens qu'il aura mis en œuvre pour se conformer à l'injonction qui lui a été faite et des éventuelles difficultés qu'il aura rencontrées pour y parvenir, mais il ne peut prendre en considération la valeur du préjudice qu'il cause. En outre, le juge doit procéder à cette appréciation du comportement, positif ou non, du débiteur, à compter du prononcé du jugement d'injonction. L 131 4 du code des procédures civiles d exécution online. Ainsi le fait qu'en l'espèce, les débiteurs condamnés aient, préalablement au prononcé de l'injonction, engagé des négociations avec les propriétaires à l'effet d'acquérir les parcelles litigieuses devait être tenu pou r indifférent. La solution est logique: l'ordonnance de référé par laquelle les débiteurs avaient reçu injonction, sous astreinte, de libérer les parcelles, témoignant de l'inefficacité des discussions antérieurement menées.
Or, suite au jugement de première instance, tant notre cliente que la partie adverse relevèrent appel principal de la décision, puis appel incident. Deux procédures d'appel coexistaient ainsi contre le même jugement.
Section II Mesures d'exécution 824 Droit à l'exécution forcée. Pour les raisons qui ont été développées (cf. supra, n o 806), l'aide de la puissance publique pour obtenir l'exécution forcée d'une obligation constitue un droit pour les citoyens. Cette aide, depuis la loi du 9 juillet 1971, porte d'abord sur les renseignements nécessaires: l'on peut désormais requérir du procureur de la République qu'il recherche l'adresse du débiteur, son employeur et ses comptes bancaires (art. L 131 4 du code des procédures civiles d exécution 2019. L. 152-1 et s. du Code des procédures civiles d'exécution). Cette aide se traduit ensuite dans la réalisation des voies d'exécution. Mais l'autorité publique, gardienne de l'intérêt général, peut dans certains cas refuser son concours si elle estime que l'exécution forcée mettrait en péril l'ordre public (évacuation d'une usine, expulsion d'un locataire, etc. ). En pareil cas, il serait injuste que le créancier privé d'exécution supporte seul le poids d'une décision dictée par l'intérêt public: aussi l'État est-il responsable envers ce créancier du préjudice né de ce refus d'exécution.
Déjà, en 1ère instance, les motivations reposaient sur l'examen de pièces probantes (expertises immobilières; constats d'huissier) En appel, l'examen des pièces probantes du même type, est venu concrétiser et illustrer l'article 131-4 du CPC. Il me semble donc bien que l'article 131-4, à savoir: "sur la liquidation de l'astreinte provisoire, pour son montant, il faut tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter", cet article de loi du CPC peut servir de base légale à la confirmation à titre provisoire de la liquidation de l'astreinte, mais en la minorant! Quant aux "circonstances de la cause", elles désignent les FAITS DU LITIGE, autrement dit les circonstances de faits qui constituent le cadre du litige, et qui ont été débattues tout au long de la procédure, de 1ère instance et d'appel. Article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution | Doctrine. Alors, ne vous semble-t-il pas que cette CONFIRMATION DE L'ASTREINTE A TITRE PROVISOIRE, EN LA MINORANT, par le juge d'appel, est tout à fait bien motivée?
815, Bull. 2002, II, n° 83 (rejet). Sur le pouvoir souverain du juge de supprimer l'astreinte pour l'avenir sans avoir à relever l'existence d'une cause étrangère, à rapprocher: 2 e Civ., 2 juillet 2009, pourvoi n° 08-17. 335, Bull. 2009, II, n° 178 (rejet).
Cass. civ. 2ème, 3 septembre 2015, pourvoi n°14-20. 431, Juris-Data n°2015-019449 Le juge tient de l'article 12 du code de procédure civile le pouvoir de restituer leur exacte qualification aux actes sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, et peut donc requalifier une clause d'astreinte en clause pénale. L 131 4 du code des procédures civiles d exécution 2018. Ce qu'il faut retenir: Le juge tient de l'article 12 du code de procédure civile le pouvoir de restituer leur exacte qualification aux actes sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, et peut donc requalifier une clause d'astreinte en clause pénale. Pour approfondir: Pour comprendre la portée de cette décision, il convient de rappeler les intérêts pratiques de la distinction entre ces deux types de clauses, d'apprécier dans quelle mesure le juge peut effectivement procéder à la requalification d'une clause d'astreinte en clause pénale, puis d'envisager quelques situations mises en perspective. I. Intérêts pratiques de la distinction entre ces deux types de clauses Rappelons tout d'abord que la clause d'astreinte et la clause pénale se différencient essentiellement sur deux points – leur finalité et l'exercice par le juge de son pouvoir modérateur –, qui l'un comme l'autre emportent des conséquences pratiques bien précises.
Scénographie le 2 décembre 2021 « Hippothalamus » et « Hippo'crat »à la conférence de Louis BODIN, « Les hippocampes du Golfe du Morbihan », Université Bretagne Sud, VANNES (56) Exposition PERMANENTE au magasin de créateurs « Les pipelettes », rive gauche du Port, 56000 VANNES Exposition Personnelle » Titi Sculpture Métal », du 5 Novembre 2021 au 29 décembre 2021, TOUS LES JOURS de 10h00 à 20h00. 24 Décembre 10h00/15h00. FERME le 25 et 26 décembre. Les Vallons, 2 bis allée des fougères, 56250 SULNIAC. 21 novembre 2021, 19H15: diffusion de l'émission « M comme Maison » sur C8, avec Stéphane Thébaud. Marché estival de créateurs, esplanade du port de VANNES, dimanche 18 et 25 juillet, 1er et 8 août 2021, 10h/19h00. Marché de créateurs et marché bio, mercredi soir de juillet et août 2021 (14, 21, 28 juillet) (8, 18, 25 août), St Gildas de Rhuys (56), 16h/21h00. Du 24 juin au 8 août 2021: Exposition chez Jardins Divers, Theix/Noyalo, ZA du Landy, (56). 19 juin au 19 juillet 2021: « Chez Marcelle » invite Titi Sculpture Métal, Exposition située Rue St Guenhael, VANNES (56), horaires du restaurant.
D'une pierre, 2 coups, voire 3: une chouette pièce de théâtre: Un dîner parfait… ou presque votre soutien à des œuvres généreuses: La Sauvegarde familiale, Ti Gout Dlo, Solidarité-Orient un repas amical! Le tout à la Salle du Géant, à Hestroumont, lors de 3 soirées: spectacle suivi du repas. Tous les détails des dates, des œuvres et de l'inscription ci-dessous: Les Pipelettes sur Planches soutiennent des organisations généreuses, aidez-les en passant un bon moment! Près de 500 personnes ont rejoint la Salle du Géant, les 2, 3 et 4 mars dernier, pour les 3 représentations d' Au-delà du rideau Alertés par les deux associations bénéficiaires du spectacle, par les amis de chacun des comédiens, par les réseaux sociaux, les participants ont bien ri devant les facéties et bons mots! Quelques photos vous en diront plus… Les comédiens étaient assistés par une remarquable stagiaire – intérimaire – CDI – virée… Dominique: Et enfin, portrait des comédiens: Marie Barbara Vincent Didier Isabelle Bravo à toutes les Pipelettes et merci pour tous les bénéficiaires des oeuvres qu'elles aident par leur enthousiasme!
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