Sur ce site web vous trouverez chaque calendrier annuel / calendrier online. Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 juillet 1967 (cas A.N., Guyane) - Jurisprudence - VLEX 40240571. Par exemple de 2022, 2023 en 2024. Cela peut être très utile si vous voulez chercher une certaine date (la date de vos vacances par exemple) ou si vous voulez savoir le numéro de semaine d'une date en 1967. Vous pouvez aussi retrouver via ce site quel jour correspond avec une certaine date en 1967. Regardez ci-dessous le calendrier 1967.
13 juillet: Érection de l' Archidiocèse de Keewatin-Le Pas du nord des provinces Ontario, Manitoba et Saskatchewan, de l' Archidiocèse de Grouard-McLennan en Alberta, du Diocèse de Moosonee et du Diocèse de Mackenzie-Fort Smith dans les territoires du nord-ouest. Création de l' Agence nationale pour l'emploi. 15 juillet ( Formule 1): Grand Prix de Grande-Bretagne. 17 juillet ( Naissance): Naissance de Patrice Pieri. 23 - 28 juillet: émeutes raciales à Détroit ( 12th Street riot, 43 morts). Nomenclature interministérielle par niveaux - Circulaire n° II-67-300 du 11 juillet 1967 - Formation Continue du Supérieur. 24 juillet: en visite officielle à Montréal, le général Charles de Gaulle lance depuis le balcon de l'hôtel de ville: Vive le Québec libre! [ 3]. Incident diplomatique entre la France et le Canada. 25 juillet: en voyage à Istanbul, Paul VI rencontre le patriarche Athénagoras, chef de l' Église orthodoxe de Constantinople, afin de développer l'œcuménisme. 28 juillet: Sexual Offences Act au Royaume-Uni. Loi légalisant les rapports homosexuels entre adultes consentants. 29 juillet: accident de l'USS Forrestal au large du Viêt Nam.
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que des pressions aient été exercées sur les pensionnaires de l'hospice de Saint-Laurent-du-Maroni lors de l'émission de leur vote; 5. Considérant toutefois qu'en premier lieu, par une circulaire en date du 2 mars 1967, le directeur départemental des P. T. 11 juillet 1967 map. de la Guyane, agissant en sa qualité de président du comité d'entraide des oeuvres sociales, a adressé à l'ensemble des agents de ce service public une circulaire critiquant dans des termes d'une polémique à caractère personnel et politique, l'attitude de M. Heder en sa qualité de maire de Cayenne; qu'en second lieu, dans un bureau de vote où le nombre des enveloppes réglementaires était insuffisant, le bureau s'est abstenu, contrairement aux dispositions de l'article L. 60 du Code électoral, de remplacer l'ensemble des enveloppes par d'autres, d'un type uniforme, frappées du timbre de la mairie, mais a ajouté aux enveloppes régulièrement préparées d'autres enveloppes d'un type différent; qu'enfin, soixante malades de l'hôpital psychiatrique de Cayenne ont été admis à voter, contrairement aux dispositions de l'article 18 du décret réglementaire du 2 février 1852 et que leurs suffrages doivent être annulés; 6.
29 juillet: José Luis Bote, matador espagnol. 31 juillet: Elizabeth Wurtzel, écrivaine américaine († 7 janvier 2020). Décès [ modifier | modifier le code] 7 juillet: Vivien Leigh, actrice américaine (° 1913). 13 juillet: Tom Simpson, coureur cycliste britannique (° 30 novembre 1937). 11 juillet 1967 la. 16 juillet: Raylambert, peintre et illustrateur français (° 14 janvier 1889). 17 juillet: John Coltrane, saxophoniste et compositeur américain (° 1926). 21 juillet: Ernst Labin, président de l' International Skating Union 24 juillet: Joseph Cardijn, cardinal belge, fondateur de la JOC (° 18 novembre 1882). 29 juillet: Robert Delcourt, écrivain et auteur dramatique belge. Voir aussi [ modifier | modifier le code] Articles connexes [ modifier | modifier le code] Liens externes [ modifier | modifier le code] Notes et références [ modifier | modifier le code] Portail des années 1960
Heder et autres, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 5 juin 1967; Vu le mémoire en duplique présenté par M. Rivierez, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 15 juin 1967; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; Ouï le rapporteur en son rapport: Sur les griefs relatifs à l'établissement de la liste électorale: 1. Considérant que MM. Heder et autres sont recevables à invoquer devant le Conseil constitutionnel les manoeuvres dont serait entachée la procédure de révision ou d'établissement de la liste électorale et qui seraient de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin; 2. 11 juillet 1987. Mais considérant qu'il n'est pas établi que, par leur nombre et par les conditions dans lesquelles il y a été procédé, les inscriptions nouvelles et les refus d'inscription critiqués soient constitutifs de telles manoeuvres; Sur les griefs relatifs au déroulement des opérations électorales: 3. Considérant qu'il n'est pas établi que les conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations électorales dans l'arrondissement de l'Inini aient été de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin; 4.
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