CODE DE PROCÉDURE CIVILE (Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896) Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX Livre - III DES VOIES DE RECOURS ( Loi n° 1. 135 du 16 juillet 1990) Les dispositions de la loi n° 1. 135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur, L. n° 1. 135, 16 juillet 1990, art. Jurisprudences 455 du code civil - France. 12. Titre - IV DU POURVOI EN RÉVISION Article 455. - Loi n° 904 du 24 février 1971) Les requêtes en révision et les défenses ou contre-requêtes sont adressées au premier président de la Cour de révision. Au fur et à mesure de la réception des dossiers de chaque affaire par le premier président, celui-ci en prendra connaissance, et déléguera l'un des membres de la cour pour faire rapport.
Or, pour la Cour de cassation: " en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas visé les écritures des parties avec leur date, sans exposer, même succinctement, les moyens développés en cause d'appel par ces parties, la cour d'appel a méconnu les exigences [de l'article 455 du code de procédure civile] ". La régularité du procédé par référence à la décision des premiers juges n'est donc pas admise par la Cour de cassation au regard des exigences de l'article 455, alinéa 1 er du code civil. La solution n'est à vrai dire pas nouvelle (v. not. Cass. Article 455 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. 3 e, 21 septembre 2011, pourvoi n° 10-25195, Bull. III n° 155). Toutefois, l'arrêt est l'occasion d'évoquer certaines nuances d'approches en la matière. En effet, la comparaison entre certaines décisions toutes chambres confondues met en évidence la relative rigueur dont semble faire preuve la troisième chambre civile de la Cour de cassation au regard des exigences de l'article 455, alinéa 1 er du code de procédure civile, par rapport aux autres chambres civiles.
ALORS plus COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Vu l'article 1014 du code de procédure civile; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée; REJETTE le pourvoi; Condamne Mme Y... aux dépens; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la... Article 455 Code De Procédure Civile | Etudier. France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 18-15486... péremptoire des conclusions de M. Y..., la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code civil.... QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Conditions - Appauvrissement du demandeur - Exclusion - Cas - Epoux commun en biens ayant participé sans rémunération à l'activité professionnelle de son conjoint Une épouse, mariée sous le régime de la communauté légale, qui, au cours du mariage, participe sans rémunération à l'activité professionnelle de son conjoint, propriétaire en propre d'un cabinet d'assurance, ne subit aucun appauvrissement personnel.
Là encore, les défenderesses au pourvoi contestent la recevabilité de celui-ci, pour défaut d'intérêt du demandeur, « le président du tribunal judiciaire a[yant] statué, par une décision dépourvue d'autorité de la chose jugée, par une disposition surabondante ». À nouveau, la Cour de cassation considère que le moyen est recevable, la disposition n'étant pas surabondante, et qu'il est bien fondé, en raison d'une violation de l'article 484 du code de procédure civile (n° 15): « il résulte de ce texte que le juge qui constate la nullité de l'assignation excède ses pouvoirs en statuant sur le bien-fondé de la demande formée par cet acte ». 455 du code de procédure civile vile quebec. Les apports de l'arrêt L'apport essentiel de l'arrêt se situe en droit des MARD préalables: il apporte la précision rapportée au chapô que l'assignation en référé n'est pas par principe exclue du domaine de l'article 750-1, alinéa 1 er. Dès lors, pour saisir directement un juge des référés, il faut justifier d'un cas de dispenses de l'article 750-1, alinéa 2 (I).
Page 1 sur 50 - Environ 500 essais Commentaire d'arret 1866 mots | 8 pages décision au motif que: D'une part, la Cour d'appel aurait violé les articles 1165, 1208 et 2051 du Code civil en statuant comme elle l'a fait, car un codébiteur solidaire ne peut se prévaloir des effets d'une transaction conclue entre le créancier et un autre codébiteur solidaire. D'autre part, la Cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1165, 1208 et 2051 du Code civil, en décidant que la société n'ayant pas conclu la transaction, en sa qualité Économie 866 mots | 4 pages Arrêt n° 323 du 25 mars 2010 (09-12. 678) - Cour de cassation - Première chambre civile Rejet Demandeur(s): Société VGC distribution Défendeur(s): L'association UFC 38 Attendu que l'association Union fédérale des consommateurs, Que choisir de l'Isère (UFC Que choisir 38) a, sur le fondement des articles L. 455 du code de procédure civile vile francais. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation, assigné la société VGC distribution, concepteur, fabricant et installateur de cuisines et salles de bains, pour qu'il lui soit 9 Décembre 2003, cass, civ.
12. Cependant, M. [P] n'a pas prétendu qu'il était légitime de ne pas tenir compte d'une expertise unilatérale. 13. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 16 du code de procédure civile: 14. Il résulte de ce texte que le juge ne peut pas refuser d'examiner un rapport d'expertise établi unilatéralement à la demande d'une partie, dès lors qu'il est régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire. Il lui appartient alors de rechercher s'il est corroboré par d'autres éléments de preuve. 15. Pour fixer la valeur vénale du bien immobilier situé à [Localité 2] à la somme de 280 000 euros sur la seule base de vente de maisons similaires dans le même secteur géographique entre 2012 et 2015, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que M. [P] a mis en échec les opérations d'expertise ordonnées avant dire-droit pour déterminer la valeur vénale de ce bien et qu'il n'a pas permis au notaire de Mme [R] de pénétrer dans les lieux, de sorte qu'il n'est pas fondé à produire une expertise non contradictoire aux fins de contester la valeur fixée par le premier juge.
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