La décision de refus d'attribution de congé de formation professionnelle est annulée, et le Tribunal administratif de la Guadeloupe enjoint à la collectivité de réexaminer la demande de l'agent.
Pour votre caisse, sous conditions d'ouverture de droits aux ijss. Cdt nb: Extrait: Quelle est la procédure? Le congé sans solde n'étant pas prévu par le code du travail, aucune précision particulière concernant la procédure n'est donnée. Arrêt maladie et formation professionnelle. Afin de prévenir tout litige, le principe du congé, sa durée, les conditions de retour dans l'entreprise… doivent faire l'objet d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié. Il convient également de se reporter à la convention collective applicable à l'entreprise qui peut prévoir des dispositions à ce sujet.
L'accord de la CPAM n'est donné que si la durée de la formation est compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail. L'employeur est tenu informé de cet accord par la CPAM. Pour conserver le bénéfice de ses indemnités journalières, le salarié doit suivre: une action de formation professionnelle continue (bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience (VAE), actions de promotion professionnelle, actions d'adaptation et de développement des compétences…), ou, s'il n'est pas en mesure de reprendre son poste de travail, une action d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil organisée par la CPAM. Cette formation permet au salarié de construire un projet professionnel et d'envisager un autre métier au sein de l'entreprise qui l'emploie, ou dans une autre entreprise. 3 minutes en vidéo pour comprendre la formation: le CPF Autres questions: Qui peut bénéficier du compte personnel de formation? Arret maladie et formation des. Que se passera-t-il en cas de changement d'entreprise ou en période de chômage?
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