Vous habitez dans un immeuble et possédez un balcon ou bien jouissez d'une terrasse au dernier étage, vous êtes locataire ou propriétaire en copropriété et disposez d'un jardin privatif en rez-de-chaussée, vous résidez dans un lotissement, vous possédez un petit lopin de terre au sein d'un jardin collectif d'immeuble, vous souhaitez agrémenter la cour intérieure ou l'entrée de votre immeuble de quelques plantations…. Autant de situations qui vous imposent un certain nombre d'obligations et de contraintes pour jardiner en toute sérénité, et vous éviter des déconvenues… Faisons le point sur les différentes règles à respecter, afin de profiter au mieux de votre espace vert lorsque vous habitez en copropriété. Copropriété : la jouissance privative d’une partie commune ne confère pas la propriété. Que dit la loi? Il y a la loi juridique, applicable à tous partout en France (on se réfère à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965), et il y a votre règlement de copropriété qui peut venir modifier, préciser ou restreindre cette loi. En lotissements La hauteur des haies si elle est limitée ailleurs à 2 m de haut, est règlementée à 1, 50 m en lotissement.
Pour rejeter la demande, l'arrêt d'appel retient que l'art. 3 de la loi du 10 juillet 1965 ne répute partie commune le sol d'un immeuble en copropriété que dans le silence ou la contradiction des titres, que l'article 2. 1 du règlement de copropriété, qui énonce que sont parties privatives les jardins privatifs, l'article 3 du même règlement, qui définit les parties communes comme les choses qui ne sont pas affectées à l'usage particulier et exclusif de l'un des copropriétaires, et l'état descriptif de division constituant le lot n° 10 d'un jardin privatif, doivent être interprétés comme attribuant à M. X la propriété du jardin, lequel comprend nécessairement, en application de l'art. 552 du Code civil, le sol et le sous-sol où poussent les plantes et que l'objet de la contestation à laquelle la transaction du 17 juillet 2011 met fin n'est pas affecté d'une erreur. Parties communes réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance exclusif) | service-public.fr. En statuant ainsi, alors que le règlement de copropriété prévoit en son article 3 que la totalité du sol est partie commune, la cour d'appel, qui a dénaturé les dispositions claires et précises de ce document, a violé le principe susvisé.
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[AVIS D'EXPERT] Dans la plupart des copropriétés, les jardins, les terrasses ou les balcons sont en réalité des parties communes à jouissance exclusive. Que désigne exactement ce terme? Quels sont vos droits? Décryptage avec nos experts Jean-Philippe Mariani, avocat spécialiste dans le droit de la copropriété, et Bruno Lehnisch, cadre juridique. Présentes dans de nombreuses copropriétés, les parties communes à jouissance privative sont une source inépuisable de contentieux. Il faut dire que leur caractère hybride, à cheval entre le privé et le collectif, apparait comme une des curiosités de la copropriété. Copropriété jardin privatif pour. Comment une partie commune d'un immeuble, qui, par définition, appartient indivisément à tous les copropriétaires peut-elle en même temps constituer un espace privé pour l'un d'entre eux? La jurisprudence récente prouve que même les professionnels se perdent parfois dans les méandres de cette notion… Vous voulez enfin tout comprendre? 5 questions, 5 réponses: Bruno Lehnisch et Jean-Philippe Mariani vous aideront à démêler le vrai du faux.
Si vous souhaitez valoriser un hall d'immeuble par quelque jolies potées de plantes, et que le règlement de copropriété ne stipule aucun renseignement sur ce point précis, l'ensemble des copropriétaires doit en être d'accord: il vous faudra donc porter le sujet en assemblée générale de copropriété, et dans le cas où vous en êtes d'accord, préciser le nom de la ou des personnes chargées de l'arrosage et de l'entretien des plantes. Cas des jardins privatifs Renseignez-vous bien en amont de votre location ou de votre achat auprès du syndic de copropriété, pour vous éviter des déconvenues… Il existe trois types d'espaces extérieurs qui doivent être clairement explicités dans le règlement de copropriété: s'agit-il d'un jardin (ou d'une cour) appartenant aux parties communes, (que l'on repère, car souvent non mentionné dans le règlement de copropriété) auquel cas tous les habitants en ont la jouissance… et la répartition des frais!
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