Le rapport d'expertise contesté doit être joint à votre requête, et vous pouvez à cette occasion demander au juge d'ordonner une nouvelle expertise médicale. Pour plus de détails concernant les différentes voies de recours, vous pouvez consulter le site: Comment contester une décision? Bonne journée Ce post vous a-t-il été utile? 71% des internautes ont trouvé cette réponse utile Autres réponses Lorraine Lorraine, 27 ans, experte ameli bilingue, fan de séries policières britanniques et... J'ai bien pris connaissance de votre réponse, mais vous ne répondez pas à ma question. Je souhaite savoir comment contester la décision du "médecin expert", non du "médecin conseil" (puique j'ai vu le médecin expert, c'est que j'ai déjà contesté la décision du médecin conseil... Merci de bien vouloir répondre à ma question... Mél J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte. Bonjour Anne12, Nous avons bien pris connaissance de votre question. Celle-ci demande des recherches complémentaires.
» Si cette procédure spécifique aux experts médicaux permet d'éviter les actions abusives, elle permet également de filtrer des actions pour lesquelles un débat de fond serait utile, les insuffisances de l'expertise étant liées au travail du médecin qui intervient en telle qualité et non à la nature de la mission qui lui est confiée. Il convient donc pour les acteurs de la justice, avocats comme magistrats, de réserver en toutes hypothèses au rapport d'expertise psychiatrique un débat rigoureux et approfondi, en rappelant, d'une part, que le droit positif concourt à l'idée qu'il ne saurait être une pièce maitresse du dossier et, d'autre part, qu'une bonne administration de la justice interdit toute économie d'une contre-expertise. A défaut, le rapport d'expertise ne saurait plus éclairer le juge mais s'imposerait à lui.
Le référé-expertise permet à la victime de solliciter du juge des référés, autrement appelé juge de l'urgence et de l'évidence, la désignation d'un médecin-expert judiciaire, inscrit sur les listes de la Cour d'Appel. A noter que même lorsqu'une instance pénale est pendante devant le tribunal correctionnel, il est toujours possible d'introduire un référé-expertise afin qu'il soit désigné par le juge des référés, un médecin-expert judiciaire dans la spécialité souhaitée [ 3] A l'issue de la procédure de référé, le juge désignera un médecin-expert impartial et indépendant. Outre l'impartialité requise du fait de sa fonction, le médecin-expert judiciaire devra tout au long des opérations d'expertise respecter et faire respecter le principe du contradictoire. En tout état de cause, le rapport ne lie pas le juge qui peut octroyer l'indemnisation d'un préjudice rapporté alors que le rapport n'en fait pas mention. En effet, le rapport d'expertise ne vient en effet jamais s'imposer au magistrat qui reste libre, en fonction des arguments avancés par les avocats de réaliser des expertises complémentaires, de réaliser des contre-expertises, d'approfondir tel ou tel point, de fixer un taux horaire dans les cas de besoin en tierce personne (Voir article La tierce personne: comment l'évaluer, comment l'indemniser?
Attention Il est évident qu'au plus tôt intervient le médecin de recours, au plus sont importantes les possibilités d'investiguer, d'établir et de démontrer l'ensemble des préjudices subis par la victime dès suites de l'atteinte à son intégrité physique et/ou psychique Ceci étant, il n'est jamais trop tard, que du contraire, pour toute victime ou personne en litige, de solliciter l'aide du médecin expert de recours pour défendre au mieux ses intérêts, sur le plan médico-légal, à tout stade de la procédure en cours, tant que l'indemnisation définitive n'a pas eu lieu.
Rien ne doit être oublié pour que la différence puisse être correctement évaluée. Afin que l'on puisse ensuite indemniser justement et procéder à un chiffrage correct. Toutes les questions sont importantes. S'agissait-il d'un accident de la route? Comment avez-vous été accidenté? Y a-t-il traumatisme crânien? Quelles sont les souffrances endurées? Y a-t-il risque d'aggravation? Y-a-t-il un besoin en aide par tierce personne? Un retentissement professionnel? On peut en citer d'autres… Votre avocat saura penser à tout. En pratique Lorsque j'interviens pour représenter quelqu'un, je demande tout simplement à l'assureur de mandater son médecin-conseil, et je l'informe que mon client sera assisté par un médecin-conseil dont je donne le nom et les coordonnées. Ainsi l'assureur informe son propre médecin-conseil afin qu'il ait lui-même mission pour examiner la victime avec son confrère. On gagne ainsi du temps et de la qualité dans l'expertise menée, puisque, dès le départ, elle va s'effectuer avec la représentation des deux parties concernées.
Si vous n'arrivez pas à un accord, vous avez la possibilité de vous faire assister par un avocat pour demander une expertise judiciaire au tribunal compéten t. Le tribunal compétent désignera un expert médical pour vous examiner et faire un nouveau rapport. Pour effectuer cette demande, la victime ou sa famille conserve la possibilité de déclencher elle-même la comparution du prévenu devant les magistrats au moyen d'une procédure appelée « citation directe ». Sachant que cette procédure de « citation directe » ne peut être demandée que si vous n'avez pas encore été indemnisé. Lors des expertises avec un médecin expert désigné par le tribunal, nous faisons également assister les victimes par un médecin conseil et nous pouvons également faire assister la victime par l'avocat qui le représente. En cas de procès, vous serez indemnisé à l'issue de celui-ci. Les fonds de garantie et les assurances dans le processus de l'expertise médicale. Une indemnisation peut être évaluée par un inspecteur de compagnie d'assurance (dans le cadre d'une responsabilité civile par exemple) ou le tribunal.
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