Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous: Article 311-12 Entrée en vigueur 2020-08-01 Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne: 1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant; 2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. Le présent article n'est pas applicable: a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication; b) Lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime.
Le vol est une infraction délictuelle, soumise au ressort du Tribunal correctionnel. Il est défini comme « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui » au sens de l'article article 311-1 du code pénal et est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 311-3 du code pénal), voir plus lourdement s'il est constitué d'une ou plusieurs circonstances aggravantes, qui accompagnent l'acte, telles que vol avec violence, destruction, détérioration, dégradation, vol dans un lieu d'habitation dans lequel l'auteur a pénétré par ruse, effraction ou escalade, vol commis avec l'usage d'une arme, par plusieurs auteurs ou en bande organisée…Qu'en est-t-il entre époux? I- L'immunité familiale entre époux A) Un principe posé par l'article 311-12 du code pénal. Indépendamment du choix du régime matrimonial, le principe dominant est: 1°- Pas de vol entre époux durant le mariage. Pas d'infraction de vol entre ascendant et descendant, entre conjoints, qui s'appliquera tant que les époux ne sont pas en instance de séparation ou de divorce et ne sont pas autorisés à résider séparément.
Selon l'article 331-1 du Code pénal, « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ». Il conviendra de définir les termes de cette définition dans un premier temps, pour ensuite étudier les peines encourues par le, ou les auteurs de l'infraction. Selon la jurisprudence, « la loi punit la soustraction d'une chose, quelle qu'elle soit, si elle appartient à autrui » (Crim. 14 mai 1957). La chose objet du vol peut donc être corporelle ou incorporelle (dans ce cas, elle doit être attachée à un support matériel. Ex: une information sur une disquette ne peut être considérée comme volée seulement si la disquette elle-même est volée. La jurisprudence refuse de reconnaître le simple vol d'une information); ou mobilière. La chose doit appartenir à autrui, « elle ne doit pas être la propriété de l'auteur de la soustraction » (T. Corr. Auxerre, 14 janvier 1964). Ainsi, les choses n'ayant pas de propriétaire ou étant abandonnées ne peuvent faire l'objet d'un vol. Par ailleurs, « il importe de distinguer la chose abandonnée de la chose simplement perdue: seule la chose abandonnée » appartient « à celui qui met la main sur elle, sans qu'il y ait soustraction punissable » (T. Montélimar, 30 janv.
[…] 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312 -1 à 312 - 12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3 (L. no 2004-800 du 6 août 2004, art. 31) «, 324-1 à 324-6 et 511-1-2» du code pénal, les infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L. 4161-5et L 4223-1 du code de la santé publique, et les infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles L 121-6 et L 213-1 à L 213-4 du code de la consommation. Lire la suite… Associations · Partie civile · Abus de droit · Sel · Instance · Constitution · Demande · Jugement · Appel · Ester en justice
Il en résulte que l'immunité ne s'applique en revanche pas si, postérieurement à la commission de l'infraction, l'auteur épouse sa victime (Cass. crim. 04 décembre 1958; 03 mai 1967). L'immunité est également exclue si l'infraction est commise après dissolution du mariage et ce, quelle que soit la cause de cette dissolution. Notamment, et contrairement à ce qui résultait de l'ancien Code, l'immunité ne s'applique pas, après le décès du conjoint, pour les choses ayant appartenu à cet époux défunt. L'immunité cesse aussi, bien sûr, de s'appliquer en cas de divorce (cf. Cass. 11 juin 1996). (... ) Sommaire Introduction I) Agissements couverts par l'immunité A. Qualifications concernées 1. Évolution 2. Domaine actuel B. Objet de l'infraction 1. Exclusion des objets indispensables à la vie quotidienne 2. Appartenance de l'objet II) Les personnes bénéficiant de l'immunité A. Relations familiales visées B. Participants concernés Extraits [... ] D'une part, l'immunité s'applique entre ascendants et descendants (ceci avec l'actuel Code pénal, comme avec l'ancien).
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