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Le versement n'est pas automatique non plus pour les intermittents du spectacle, les journalistes professionnels rémunérés à la pige ainsi que les vacataires du secteur public et les collaborateurs occasionnels du service public. Ils doivent se signaler expressément auprès d'un des employeurs, de préférence celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d'heures durant le mois d'octobre. Les travailleurs indépendants, autoentrepreneurs et salariés à domicile doivent avoir communiqué leurs coordonnées bancaires à l'Urssaf. Il suffit de se rendre sur son compte personnel en ligne et de renseigner ses coordonnées bancaires. Indemnité inflation : critères et modalités de versement de l’aide exceptionnelle de l’Etat. La démarche s'effectue sur: pour les indépendants; pour les autoentrepreneurs; ou pour les salariés à domicile. Une fois celles-ci connues, l'Urssaf procédera au versement de l'indemnité inflation à la fin du mois de janvier pour les salariés à domicile et d'ici le début du mois de février 2022 pour les travailleurs indépendants et autoentrepreneurs.

Décret Indemnité Inflation 2021

Pour rappel, l'établissement d'une fausse attestation est punie jusqu'à 1 an de prison et 45 000 € d'amende (atteinte au Trésor Public). Exemples de déclarations sur l'honneur Je déclare être en situation de multi-emploi et bénéficier de l'indemnité inflation par un autre moyen Je déclare ne plus être employé ce jour par d'autres employeurs J'atteste sur l'honneur ne pas avoir demandé l'indemnité inflation auprès d'un autre employeur Voir également Questions-Réponses du BOSS relatif aux conditions et modalités de versement de l'indemnité inflation Modalités déclaratives de l'indemnité inflation en DSN

Décret Indemnité Inflation 2021 Legifrance

Et quand? L'indemnité sera versée dès décembre 2021 par les URSSAF ou les caisses de la MSA. Qui versera cette indemnité aux agents publics? Et quand? L'État versera l'indemnité inflation à ses agents en janvier 2022. Les collectivités territoriales et les établissements de santé la verseront à leurs agents le plus rapidement possible, au plus tard d'ici janvier 2022. Qui versera cette indemnité aux retraités? Et quand? Le versement de l'indemnité sera assuré en février 2022 par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) aux retraités percevant au moins une pension du régime général. Indemnité inflation : Le décret est publié. Pour les retraités ne percevant aucune pension du régime général (5% des retraités), l'indemnité inflation sera versée par l'une des caisses de retraite dont il relève. Pour les retraités qui ont une activité professionnelle (cumul emploi-retraite, retraite progressive, cumul d'une pension de réversion avec une activité), le versement de l'indemnité inflation sera assuré directement par l'employeur ou les organismes chargés du versement aux indépendants.

Après des semaines d'attente (voir notre article L'indemnité inflation, c'est pour bientôt! ), le décret est enfin paru: décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 Il n'y a aucune disposition applicable spécialement aux SIAE mais le texte a néanmoins été simplifié par rapport aux éléments qui étaient précisés dans la première FAQ. Pour rappel, toute personne de plus de 16 ans peut bénéficier, sous condition de revenu, d'une aide exceptionnelle de 100 euros exonérée d'impôt sur le revenu et de toute cotisation et contribution sociale. Décret indemnité inflation 2021 legifrance. Sont concernés: Les salariés (article 2) Les travailleurs indépendants (article 3) Les salariés de particuliers employeurs (article 4) Les artistes auteurs (article 5) Les bénéficiaires de minimas sociaux et d'allocations de solidarité (article 6) Les étudiants (article 7) Les demandeurs d'emploi (article 8) Les retraités (article 9) Cette aide est versée, selon la situation, par l'employeur ou par les entités les plus naturellement en lien avec les bénéficiaires ( URSSAF, CAF, Pôle emploi, caisse de retraite…).
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