BONUS POUR LES SALARIÉS: ATTRIBUTION DE CHÈQUES CADEAUX ET BONS D'ACHAT Les bons d'achats alloués par l'employeur ou le C. E. peuvent être exonérés de cotisations. En période de fêtes de fin d'année, ou de rentrée scolaire par exemple, ce dispositif peut être intéressant. CSE Synergie : N'oubliez pas de demander votre carte cadeau ! | Synergie. Le point sur les conditions de non-assujettissement. Le seuil de « présomption d'exonération » Ces prestations peuvent, sous certaines conditions; être exonérées du paiement des cotisations sociales. Il y a en effet une présomption de non assujettissement* de l'ensemble des bons d'achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d'une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n'excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale. Exceptionnellement pour l'année 2021, la limite d'exonération a été fixée à 250€ en raisons des "conditions particulières rencontrées pendant l'année 2021" et la prolongation des mesures sanitaires. *L'Urssaf fait prévaloir, au bénéfice des salariés, une approche bienveillante de ces avantages et admet par tolérances ministérielles que, sous certaines conditions, ce type d'avantages soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Ainsi, les juges et l' URSSAF ne sont donc liés par cette tolérance. Les seules circulaires ou instructions opposables à l'URSSAF sont celles du ministre chargé de la Sécurité sociale dès lors qu'elles ont été régulièrement publiées. Les avantages des chèques cadeaux pour vos employés. Par cette décision, la Cour de cassation rend possible les redressements sur les bons cadeaux non intégrés à l'assiette des cotisations sociales. Au vu de cette décision, vous avez donc tout intérêt à vous assurer de la position de votre URSSAF avant de procéder à la remise de bons cadeaux. Pour éviter un redressement en cas de changement de position de l'URSSAF, vous pouvez recourir au rescrit social afin d'obtenir une position ferme de votre URSSAF sur l'exonération des bons cadeaux. Cela vous protégera d'un éventuel redressement de charges sociales puisque la réponse apportée sera opposable à l'URSSAF et ce tant qu'elle n'aura pas rendu une décision explicite vous informant qu'elle souhaite modifier sa position pour l'avenir. Profitez de ce dispositif avantageux pour Noël et récompensez vos collaborateurs en leur offrant du pouvoir d'achat sans alourdir vos charges.
2. Les chèques cadeaux 2021 peuvent être exonérés de contribution et cotisations sociales Les bons d'achat et les cadeaux sont des avantages accordés par l'employeur, à l'occasion du travail effectué par le salarié. C'est pourquoi ils sont soumis au paiement de cotisations sociales (1). 250 euros pour les fêtes de fin d'année 2021 Cependant, les bons d'achat et les cadeaux peuvent être exonérés de cotisations sociales. Pour cela, il faut que le montant de l'ensemble des bons d'achat et des cadeaux attribués à un salarié au cours de l'année civile, n'excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), soit 171 euros environ. Sachez toutefois que ce plafond des chèques cadeaux d'entreprise a été augmenté exceptionnellement, pour passer à 250 euros pour les fêtes de fin d'année 2021 (2). Le plafond a été relevé pour tenir compte de la situation sanitaire et augmenter le pouvoir d'achat des Français. Qui a le droit aux cheques cadeaux de fin d'année. Bon à savoir: Lorsque deux conjoints travaillent dans la même entreprise, ce seuil s'apprécie pour chacun d'entre eux.
skytimetravel.net, 2024