L'entreprise doit vérifier que ses déchets sont bien admis dans une installation adéquate, en particulier pour les déchets dangereux. Le Bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) a pour objet d'assurer la traçabilité des déchets dangereux de leur production jusqu'à leur élimination. Le BSDD est renseigné et visé par chacun des intermédiaires (producteur, collecteur, transporteur et exploitant de l'installation adéquate), au moment de leur prise en charge respective des déchets. Il comporte des indications sur la provenance des déchets, leurs caractéristiques, les modalités de collecte, de transport et d'entreposage, l'identité des entreprises concernées et la destination des déchets. L'entreprise productrice devra suivre et vérifier la réalisation de chaque étape aboutissant au traitement final, puis conserver ses BSDD pendant 5 ans minimum, garantissant ainsi la traçabilité du bon traitement de ses déchets. SEVESO, liquides inflammables, entrepôts : le point sur les évolutions réglementaires Post-Lubrizol et les guides d’application | Apave. Accéder au formulaire du BSDD. 3. L'entreprise doit tenir un registre de ses déchets.
Droit français Codes Livre V: Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Annotez vos documents Activez les annotations en cliquant ici. Il vous suffit ensuite de sélectionner le texte à annoter et une fenêtre s'ouvrira pour créer votre annotation.
Le représentant de l'Etat dans le département informe sans délai le maire de la commune où se situe l'alignement d'arbres concerné du dépôt d'une demande d'autorisation. Il l'informe également sans délai de ses conclusions. La demande d'autorisation ou la déclaration comprend l'exposé des mesures d'évitement envisagées, le cas échéant, et des mesures de compensation des atteintes portées aux allées et aux alignements d'arbres que le pétitionnaire ou le déclarant s'engage à mettre en œuvre. Elle est assortie d'une étude phytosanitaire dès lors que l'atteinte à l'alignement d'arbres est envisagée en raison d'un risque sanitaire ou d'éléments attestant du danger pour la sécurité des personnes ou des biens. Quelles obligations réglementaires ? – Ademe. Le représentant de l'Etat dans le département apprécie le caractère suffisant des mesures de compensation et, le cas échéant, l'étendue de l'atteinte aux biens. En cas de danger imminent pour la sécurité des personnes, la déclaration préalable n'est pas requise. Le représentant de l'Etat dans le département est informé sans délai des motifs justifiant le danger imminent et les mesures de compensation des atteintes portées aux allées et alignements d'arbres lui sont soumises pour approbation.
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