7. CONSERVATION DE L'HISTORIQUE DES DISPOSITIONS MISES À JOUR ET RECONSTITUTION D'UN TEXTE LÉGISLATIF À UNE DATE DONNÉE L'historique des dispositions des lois est accessible sur le site Internet des Publications du Québec pour les abonnés de Légis Québec. Dans le cas des articles et de la plupart des annexes des lois, l'historique des dispositions est conservé et il est possible, le cas échéant, de remonter aux versions antérieures en vigueur au 31 décembre 1977, date de la dernière refonte générale des lois. Plaintes et réglementation. Les versions historiques des lois antérieures au 1 er janvier 2010 n'ont aucune valeur officielle. Par ailleurs, il est également possible de reconstituer un texte de loi dans son ensemble tel qu'il se lisait à une date donnée. Pour la majorité des lois, la reconstitution est possible depuis le 1 er avril 1999, à l'exception du Code civil et la Loi sur l'application de la réforme du Code civil qui peuvent l'être depuis le 1 er janvier 1994, date de leur entrée en vigueur, et de la Loi sur les impôts qui peut l'être depuis le 1 er mars 2006.
Dans le cas des règlements, le point de départ des versions historiques est le 1 er septembre 2012. 8. INSTRUCTIONS SUR TOUT AUTRE OBJET AFFÉRENT AUX ACTIVITÉS DE MISE À JOUR Dans le cadre des activités de mise à jour, le ministre peut donner des instructions particulières pour procéder à des modifications de forme dans le but d'harmoniser l'ensemble du Recueil. Cela pourrait porter, par exemple, sur l'uniformisation de la ponctuation dans les textes, ou encore sur l'harmonisation linguistique des versions française et anglaise de certains textes. Légis Québec. Il pourrait donner des instructions pour développer des outils permettant de faciliter la consultation des textes législatifs et réglementaires comme l'ajout de notes historiques à la fin des lois. Il pourrait décider de répertorier les dispositions transitoires, le cas échéant, à la fin d'une loi ou d'un règlement. 9. ENTRÉE EN VIGUEUR La présente Politique remplace la Politique sur le Recueil des lois et des règlements du Québec publiée le 3 janvier 2013 et entre en vigueur le 1 er avril 2014.
1) guide le ministre dans le choix des textes à intégrer au Recueil. D'autres textes de nature réglementaire et d'intérêt public mais soustraits en tout ou en partie à la Loi sur les règlements peuvent être intégrés au Recueil. Y sont également intégrés les lois et les règlements qui, malgré leur caractère local, sont d'utilisation courante comme les chartes des villes de Gatineau, Lévis, Longueuil, Montréal et Québec. Règlement ville de québec collecte des ordures. De plus, le Recueil intègre le Code civil, qui constitue le droit commun, et la Loi sur l'application de la réforme du Code civil. Ne sont pas intégrés au Recueil, les textes ayant un caractère local ou privé, qui ne visent que des groupes limités et identifiés ou un territoire particulier et qui n'ont pas d'incidences pour les citoyens en général, par exemple les lois qui concernent certains régimes de retraite. Il en est de même des textes dont les effets sont limités dans le temps ou dont l'objet vise une situation précise pour une courte période ou est susceptible de s'accomplir dans un court délai, par exemple les lois sur les crédits budgétaires.
Waterloo Waterloo est une municipalité située dans la MRC de La Haute-Yamaska, dans la région administrative de la Montérégie. Il y habite une communauté dynamique de près de 5 000 habitants. Située à la croisée de trois pistes cyclables, son décor urbain rural et son centre-ville vivant font de Waterloo un arrêt prisé dans la région touristique des Cantons-de-l'Est.
Les distances minimales à respecter sont les mêmes sur tout le territoire, peu importe votre arrondissement, soit: 1 m de la chaussée; 0, 25 m d'un trottoir, d'une piste cyclable ou d'un passage piéton; 1, 5 m d'une borne-fontaine. Règlement de la ville de L'Ancienne-Lorette concernant les abris temporaires Note: La ville de L'Ancienne-Lorette est une entité à part, elle n'est pas incluse dans la ville de Québec et possède sa propre règlementation. Les informations sont aussi difficilement accessibles sur le site de la ville. Règlement ville de québec emploi. Résumé du règlement Date Date d'installation autorisé 15 octobre Date limite de retrait 15 avril Distance de la chaussée (minimum) 1, 5 mètre Distance d'un trottoir, d'une piste cyclable ou d'un passage piéton (selon nous) 1, 5 mètre Distance d'une borne-fontaine 1, 5 mètre Règlement de la ville de L'Ancienne-Lorette concernant les abris temporaires | Abris Québec Note 2: Les informations ci-dessous proviennent de l'ancien site de la ville de l'Ancienne-Lorette. Les distances minimales à respecter sont: À au moins 1, 5 mètre (5′-0″) de la chaine de rue; À au moins 1, 5 mètre (5′-0″) de toute borne-fontaine; Il n'y a pas de distance latérale prévue à nos règlements.
Il est permis de garder un maximum de trois chiens ou de trois chats. Le nombre total de chiens et de chats ne doit pas excéder quatre; Les excréments de l'animal souillent le domaine privé ou public. *Liste non exhaustive.
skytimetravel.net, 2024