Enquête: si les besoins particuliers d'une enquête justifient de recourir à vos services spécifiquement, entre autres, pour agir comme agent d'infiltration ou agent double. Recourir à de la main-d'oeuvre temporaire à l'occasion d'événements particuliers, notamment lors d'activités sportives ou culturelles, de conflits de travail, d'un désastre ou d'une pandémie. Consulter le Registre des titulaires de permis. Questions? Vous vous demandez si vous avez l'obligation d'être titulaire d'un permis, ou encore quelle catégorie ou quel type de permis demander? Écrivez-nous à en fournissant votre description de tâches détaillée. Nous saurons vous guider!
Qui sommes-nous? Le Bureau de la sécurité privée (BSP) est créé par la Loi sur la sécurité privée (LSP), laquelle est entrée en vigueur dans son intégralité le 22 juillet 2010. Il est l'organisme d'autoréglementation régissant l'industrie de la sécurité privée au Québec, et plus précisément les six grands secteurs d'activité définis à l'article 1 de la LSP, soit: Le gardiennage; L'investigation; Les activités exercées dans le cadre de la pratique de la serrurerie; Les activités reliées aux systèmes électroniques de sécurité; Le convoyage de biens de valeur; et Le service conseil en sécurité. De pair avec les acteurs du milieu, le BSP joue un rôle déterminant dans le professionnalisme de l'industrie de la sécurité privée au Québec. Faire une demande. Historique La LSP remplace l'ancienne Loi sur les agences d'investigation ou de sécurité, adoptée en 1962, laquelle n'avait jamais été révisée de façon significative. À la demande de l'industrie et par souci d'actualiser cette loi devenue désuète, le ministre de la Sécurité publique a créé, en 1996, un comité consultatif ayant pour mandat d'examiner la portée de la législation, les liens entretenus entre la sécurité publique et privée, les exigences relatives à l'accession à la carrière et les moyens de rehausser le niveau d'intégrité et de professionnalisme de l'industrie de la sécurité privée au Québec.
4- PERMIS TEMPORAIRE D'AGENT CONDITIONS À SATISFAIRE POUR OBTENIR UN PERMIS TEMPORAIRE D'AGENT Veuillez noter que le formulaire de demande de permis temporaire 194. 005 ci-dessous est requis pour les raisons suivantes: pour suivre une formation (dans le cadre d'un stage ou d'un programme alternance travail-études), pour les besoins particuliers d'une enquête (mandat d'infiltration ou d'agent double) ou lors d'un évènement particulier (évènement culturel ou sportif, conflit de travail, désastre). Bureau de la sécurité privée permis de la. POUR SOUMETTRE UNE DEMANDE EN LIGNE Simple et efficace, ce formulaire consiste en la façon la plus rapide d'obtenir le permis temporaire. Si vous ne possédez pas d'adresse courriel ou une telle carte de paiement, veuillez soumettre une demande par courrier. 1) Complétez le formulaire en cliquant sur le lien ci-dessous: « Complétez le formulaire interactif - permis temporaire d'agent »; 2) Numérisez et joindre les documents requis aux endroits prévus à cet effet; 3) Acquittez les frais en cliquant sur le bouton pour produire votre demande; 4) Attention: le formulaire interactif requiert que vous imprimiez, complétiez, signiez, numérisiez et téléversiez les deux annexes requises à l'appui de votre demande.
Veuillez toutefois noter qu'aucun frais ne sera remboursé. Délivrance du permis et inscription au Registre Si un permis d'agent vous est délivré, sous réserve de respecter vos obligations, il sera valide pour une durée de: 5 ans pour un permis régulier; 5 ans pour un permis dans droit d'exercice; La période déterminée sur votre permis, d'un maximum de 120 jours, pour un permis temporaire. Le permis vous sera acheminé par la poste à votre domicile. Vous pourrez alors constater la publication des informations suivantes à votre égard au Registre des titulaires de permis: Votre nom et prénom; Le numéro, la catégorie et la durée de votre permis; Le nom de votre ou vos employeurs en sécurité privée; Le dispositif des décisions rendues à l'égard de votre permis. Bureau de la sécurité privée permis b. Attention! Certaines exceptions s'appliquent pour les titulaires de permis d'agent en: Investigation Vous pouvez demander au BSP de ne pas publier les renseignements vous concernant au Registre, si vous démontrez que leur publication risquerait vraisemblablement de nuire à l'exercice de vos activités et de porter une atteinte sérieuse à votre sécurité.
N'envoyez que des copies de vos documents officiels. Les copies de vos documents doivent être claires et lisibles. 3 – Payer les frais exigibles Conseils à suivre concernant le paiement: Assurez-vous que votre paiement est complet. Utilisez uniquement les modes de paiement acceptés mentionnés dans le formulaire. N'envoyez jamais vos informations bancaires par courriel ou par télécopieur. Notez que les frais de la demande de permis sont non-remboursables. Dernière vérification! Souvenez-vous: Les demandes ou documents incomplets entraîneront un retard important dans le traitement de votre demande. Celle-ci pourrait également vous être retournée. Bureau de la sécurité privée permis. 4 – Déposer votre demande Deux façons s'offrent à vous pour déposer une demande complète: en ligne ( Section Faire une demande en ligne) ou par courrier. Attention! Aucune demande reçue par télécopieur ne sera acceptée. Annulation de votre demande de permis Si vous changez d'avis pendant le processus de traitement de votre demande et que vous ne souhaitez plus demander un permis, veuillez remplir et nous faire parvenir le formulaire Annulation de demande de permis, par la poste, par télécopieur ou en personne à nos bureaux.
Vous ne trouvez pas un permis d'agent ou une personne? Contactez notre service à l'information. Le permis doit être "VALIDE" Lorsque vous consultez le Registre, vous devez vous assurer que non seulement cette personne est titulaire d'un permis, mais en plus que ce permis est valide au moment où elle exerce ses activités. Accueil. Si le statut du permis au Registre indique "suspendu", "révoqué" ou "expiré", alors il n'est pas "valide". Il est donc interdit pour cette personne d'exercer cette activité de sécurité privée.
Téléverser votre demande en cliquant ici > PAR COURRIER 8- MODES DE PAIEMENT 9- DÉLAIS ET TRAITEMENT DE LA DEMANDE Il faut compter un délai de traitement de votre demande suivant son envoi. Il est possible de consulter le Registre des titulaires de permis, dès lors qu'un permis vous est délivré (après analyse de la demande), la validité de ce dernier sera affichée sur notre site web. AGENT- Le BSP vous rappelle qu'en vertu de la Loi sur la sécurité privée et ses règlements, il est obligatoire d'être titulaire d'un permis d'agent valide de la catégorie pertinente délivré par le BSP pour exercer une activité de sécurité privée au Québec. Ne pas respecter cette obligation expose le travailleur et son employeur à des sanctions pénales. AGENCE- De même, il est obligatoire d'être titulaire d'un permis d'agence valide de la catégorie pertinente délivré par le BSP pour offrir des services de sécurité privée au Québec. À défaut, l'entreprise qui offre de tels services s'expose à des sanctions pénales.
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