Le régime micro-foncier en SCI permet aux associés d'une Société civile immobilière (SCI) soumise au régime de l'impôt sur le revenu de bénéficier d'une fiscalité avantageuse. En application de ce régime fiscal, l'associé bénéficie d'un abattement sur ses revenus fonciers qui a pour impact de diminuer la base d'imposition, et donc le montant de son impôt sur le revenu. L'option pour le régime micro-foncier est toutefois soumise à des conditions strictes, et uniquement en cas de création d'une SCI de location. Le régime micro-foncier dans le cadre de la fiscalité des SCPI. Quel mode d'imposition pour la SCI pour bénéficier du régime micro-foncier? Le régime micro-foncier en SCI est un régime fiscal dont peuvent bénéficier les associés d'une SCI soumise à l'impôt sur le revenu. Il s'applique exclusivement aux revenus tirés de la mise en location de biens détenus directement par la société. La SCI est soumise par défaut au régime de l'impôt sur le revenu dès la création de la société. On parle alors de SCI translucide ou transparente, en fonction de son objet social.
Les dividendes perçus lors d'un investissement en SCPI (société civile de placement immobilier) rentrent dans la catégorie des revenus fonciers. Pour les déclarer vous avez le choix entre le régime micro foncier et le régime réel. Néanmoins, pour bénéficier du régime micro foncier, vous devez respecter certaines conditions. Notamment le montant total de vos revenus locatifs doit être inférieur ou égal à 15 000 €. Mais est-ce qu'opter pour ce régime est une bonne solution? On vous répond! Déclaration de revenus SCPI : ce qu'il faut savoir | France SCPI. Quelles sont les conditions pour bénéficier du micro foncier avec des parts de SCPI? Conformément à l'article 32 du code général des impôts, le régime d'imposition simplifié ou microfoncier s'applique dès lors que le revenu brut foncier total est inférieur ou égal à 15 000 € par an. Ainsi, un détenteur de parts de SCPI peut bénéficier du régime micro foncier en respectant les conditions suivantes: Le cumul des revenus fonciers doit être inférieur à 15 000 € brut annuel par an (hors charges) y compris les dividendes versés pas la SCPI.
Ainsi, il est préférable de bien étudier les deux régimes en fonction de vos revenus et de vos charges. En effet, si vous optez pour le régime réel et renoncez au régime micro foncier, cette option sera irrévocable pendant 3 ans. Comment déclarer les revenus d'une SCPI via le régime micro foncier? La déclaration des revenus fonciers issus d'une SCPI sous le régime micro foncier est simplifié. En effet, vous recevez l'imprimé fiscal unique (IFU) qui est envoyé par la société de gestion. Ainsi, les loyers bruts indiqués sur l'IFU sont directement à reporter sur la déclaration de revenus n°2042. Il suffit de reporter dans la case 4BE le montant de vos recettes locatives de l'année. Scpi micro foncier plus. L'abattement de 30% sera automatiquement appliqué. Les revenus fonciers seront ensuite imposés selon votre taux marginal d'imposition auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17. 2%. Exemple: Vous percevez 10 000 € de revenus locatif et 4 000 € de dividendes. Les revenus à déclarer sont de 14 000 € Revenus fonciers imposables après abattement: 14 000 € x 70% = 9 800 € Votre taux d'imposition est de 30% 9 800 € x 30% = 2 940 € 9 800 € x 17.
Lorsque vous relevez du micro foncier, vous avez la possibilité d'opter pour le régime réel; option irrévocable pendant 3 ans. Vous y avez intérêt lorsque les charges déductibles de l'année et des deux années suivantes sont supérieures à l'abattement de 30%. Pour ce faire, il suffit de déposer une déclaration n° 2044.
Ce mode de déclaration des revenus s'impose aux contribuables exclus du micro-foncier parce qu'ils ne respectent pas au moins une condition, comme par exemple en touchant plus de 15. 000 euros de revenus fonciers bruts dans l'année. Mais il peut aussi être activé, sur option, par les épargnants qui estiment que déclarer "au réel" est plus avantageux pour eux. Mais en quoi consiste exactement la déclaration au régime réel? "Dans ce cas, vous prenez les loyers auxquels vous soustrayez les charges déductibles", détaille Raphaël Oziel. Ce qui, comparativement au micro-foncier, revient à se poser la question: "Ai-je moins de 30% de charges déductibles sur mes revenus fonciers bruts ou plus de 30%? Le régime micro foncier pour les revenus locatifs inférieurs à 15 000 €. ", poursuit le fondateur de la Boutique des placements. Pour le savoir, une seule solution selon Stéphane Debair: "Vous n'avez pas d'autre solution que d'étudier votre situation et les charges de votre SCPI. " A noter que ces charges déductibles sont précisément définies. Il s'agit des dépenses de réparation et d'entretien de la SCPI, des primes d'assurance, des provisions pour charges de copropriété régularisées, des impôts locaux tels que la taxe foncière, des frais de gestion ainsi que des intérêts d'emprunt.
Cela sera plus particulièrement le cas lorsque le propriétaire bailleur n'a plus d'intérêts d'emprunt ou que les charges de son logement sont très réduites en raison de l'absence de travaux (privatifs ou de copropriété). Si cela n'est pas votre cas, il convient de vérifier s'il est plus avantageux d'opter pour le régime réel. Quand peut-on opter pour le régime réel en 2021? Même lorsque vous relevez du micro foncier, la possibilité d'opter pour le régime réel vous est offerte. Il est donc conseillé de vérifier si le régime réel ne constituerait pas une solution plus intéressante. Attention cette option est irrévocable pour 3 années. Si l'on est éligible au régime micro-foncier, quand doit-on choisir le régime réel? C'est votre intérêt si vous prévoyez que les charges déductibles de l'année mais aussi des deux années suivantes sont supérieures à l'abattement de 30%. Scpi micro foncier direct. Ce choix vous permettra de faire diminuer l'assiette imposable voir dans certains cas de créer un déficit foncier. Au-delà des 3 années d'engagement, si vos revenus fonciers sont toujours inférieurs à 15 000 €, vous pouvez renoncer à l'option et bénéficier à nouveau du régime forfaitaire.
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