Au 1er janvier 2019, les anciennes juridictions (TASS, TCI, CDAS) transfèrent les dossiers en l'état au pôle social du tribunal de grande instance qui traitera le recours contentieux. Les juridictions informent les parties du transfert de leur dossier.
Mercredi 24 novembre 2021 Audition commune des services interministériels supervisant les différentes catégories d'ESMS: § Direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO): MM. Didier LACROIX, directeur général adjoint, chef de service de l'accompagnement des politiques éducatives, et Christian AUDEGUY, conseiller technique sport; § Direction générale de la cohésion sociale (DGCS): M. Jérôme JUMEL, adjoint à la directrice générale de la cohésion sociale, chef du service des politiques sociales et médico-sociales. Jeudi 25 novembre 2021 Table ronde de fédérations sportives non olympiques: § Fédération française du sport automobile (FFSA): MM. Nicolas DESCHAUX, président, et Paul SAUVAGE, responsable juridique; § Fédération française de course d'orientation (FFCO): M. Jean-Philippe STEFANINI, président. Table ronde des associations et organismes représentant les différentes catégories d'Établissements et services médico-sociaux (ESMS): § Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH): M. Avocat spécialisé mdph en. Cédric SASTRE, directeur d'établissement du pôle habitat; § Fédération hospitalière de France (FHF): MM.
Résumé: La Cour administrative d'appel confirme que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » (sollicité sur le fondement des articles, alors en vigueur, L. 313-14 et L. 313-11 7° du CESEDA) à l'intéressé, au regard de ses efforts d'intégration et de l'exemplarité de son parcours en France. Extraits des considérants: « 2. […] M. A est arrivé en France en mai 2019 à l'âge de dix-sept ans. Pris en charge par une association [... Les organismes publics de Haute-Corse (2B). ] du 5 mai au 8 août 2019, puis hébergé à titre solidaire au sein d'une famille d'accueil [... ], il est inscrit, depuis le mois de décembre 2019, au lycée professionnel [... ] en vue de la préparation du certificat d'aptitude professionnel de peinture-carrosserie et a signé avec le département de Meurthe-et-Moselle, le 29 avril 2020, une convention d'accompagnement de jeune majeur isolé, qui a été prolongée à deux reprises jusqu'au 31 décembre 2021. Il n'est pas contesté que l'intéressé, qui ne savait pas lire et écrire le français à son arrivé en France, a obtenu à l'issue des deuxième et troisième trimestres 2020 des résultats scolaires tout à fait satisfaisants.
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