49 al. 2), et la motion de censure provoquée (art. 3). La motion de censure spontanée La motion de censure spontanée résulte de la seule initiative des députés. Elle se distingue des interpellations des Républiques précédentes, provoquées par un seul parlementaire, car elle doit être le fruit d'une volonté collective, afin de rendre plus difficile le renversement du Gouvernement. Son dépôt nécessite ainsi la signature du dixième des membres de l'Assemblée nationale, soit 58 députés aujourd'hui. Depuis la réforme de 1995 instaurant la session unique, aucun député ne peut signer plus de trois motions de censure au cours de la session ordinaire et plus d'une au cours d'une session extraordinaire (auparavant, ils étaient limités à une au cours d'une même session). Les poèmes censurés du recueil Les Fleurs du Mal de Baudelaire. Quarante-huit heures séparent le dépôt de la motion de censure de sa discussion. Ce délai a pour raison d'être de permettre au Gouvernement de convaincre d'éventuels indécis, et aux députés de se prononcer dans la sérénité. Le Règlement de l'Assemblée nationale précise que le débat et le vote ne peuvent avoir lieu plus de trois jours de séance après l'échéance de ces 48 heures.
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Grâce à l'octroi de privilèges, la monarchie française favorise quant à elle les plus grosses entreprises qui sont donc plus enclines à respecter une réglementation qui les avantage. De la sorte, les intérêts économiques des plus importants libraires rejoignent les intérêts politiques des gouvernements. Un contrôle difficile à mettre en œuvre L'exercice de la censure s'avère néanmoins complexe, en raison de la sédimentation institutionnelle et législative. Liberté d'expression et censure : ce que dit la loi - Le Point. En France, par exemple, le contrôle civil des écrits relève du conseil du roi, de la chancellerie, de la lieutenance de police et des Parlements. À cela s'ajoute la censure ecclésiastique, qui implique la faculté de théologie, l'assemblée du clergé et, au niveau local, les évêques. Il faut attendre 1723 pour qu'un Code de la librairie uniformise les pratiques dans la région de Paris puis, à partir de 1744, dans tout le royaume. La pluralité des institutions génère des rivalités constantes. Les autorités ecclésiastiques s'assurent toujours jalousement que les Parlements ne se prononcent pas sur des questions théologiques.
Par ailleurs, la diffusion imprimée n'exclut pas la circulation manuscrite. Au contraire, les ouvrages manuscrits bénéficient d'un a priori très positif de la part des lecteurs qui y voient des textes rares et donc précieux, inédits et donc curieux, non autorisés et donc potentiellement critiques ou sulfureux. Paradoxalement, la censure peut ainsi obtenir des effets contraires à ceux qu'elle recherchait; en particulier lorsqu'en interdisant un livre, elle le rend plus attractif et en fait, involontairement, la promotion. Avec l'augmentation de la quantité des titres et des tirages, il devient aussi difficile de surveiller l'intégralité de la production et de saisir tous les exemplaires des ouvrages interdits. Les progrès techniques favorisent la clandestinité, en permettant de fabriquer des presses plus discrètes et des éditions plus petites. TEXTE DE CENSURE - Solution Mots Fléchés et Croisés. La politique de limitation des privilèges à un petit nombre d'imprimeurs conduit leurs concurrents à contrefaire les ouvrages autorisés ou à se passer de permission.
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