* Honoraires de négociation TTC: Nos honoraires de vente sont de 3. 21% du prix Net Vendeur, hors vente de bien neuf et délégation de mandat. À partir d'une deuxième transaction, nos honoraires sont de 2, 9%. Un forfait de 2 000 € s'applique aux biens vendus à un prix Net Vendeur inférieur à 50 000 €, et 4 000 € entre 50 000 € et 125 000 €. Ce bien est géré par Monsieur BOUBOUNELLE Sylvain, agent commercial indépendant immatriculé au RCS: No 422 962 886 R. S. A. Permis de construire : le guide de l’avocat - Actu Immobilière - Cabinet Avocats Picovschi. C. RENNES.
Dans ce cas, la mairie prend un arrêté et la décision vous est adressée par LRAR ou courriel. Si le PLU est en cours de révision, il est possible qu'il y a un sursis à statuer. Dans ce cas, la mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans. Elle doit en revanche motiver sa décision. En cas de refus, la mairie vous indique les motivations de sa décision et vous informe que vous informe de vos recours. Vous pouvez alors modifier votre demande ou demander à la mairie de revoir sa position dans le délai de 2 mois à compter du refus. Si vous n'avez pas reçu de réponse dans le délai d'instruction, sachez que le permis est accordé de manière tacite. Vous avez alors la possibilité de demander à la mairie de vous délivrer une attestation de permis tacite. Entrezchezvous.com - Agence Immobilière Rennes | OuestFrance-Immo. Une fois le permis de construire délivrée, celui-ci est valable pendant 3 ans. Si les travaux n'ont pas été entrepris dans ce délai, le permis est périmé. Que faire en cas de refus de permis de construire? Deux options s'offrent, à vous, en cas de refus: le recours gracieux, qui consiste en une réclamation adressée à l'administration qui a pris la décision contestée afin de régler un différend né d'une décision administrative; le recours hiérarchique auprès du préfet est possible lorsque le refus a été pris au nom de l'État; le recours contentieux, qui consiste à saisir le juge administratif.
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